Modèle de lettre : Nomination des dirigeants de la SASU

Ce que dit la loi

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Pour la direction de la SASU, ce sont les dispositions de la société par actions simplifiée qui s'appliquent (les articles L227-6 à L227-8 du code de commerce).

Aux termes de l'article L223-7 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

De plus, ce sont en principe les statuts qui fixent les règles de désignation du président, ainsi que le mode d'organisation de la direction. Les modalités de nomination du président sont fixées librement par les actionnaires de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les actionnaires de votre société lors de la désignation, les dirigeants sont réputés nommés pour la durée de la société, c'est-à-dire 99 ans.

La nomination du dirigeant de votre société nécessite une publicité légale, afin d'informer les tiers. Ainsi, vous devez publier une annonce de nomination de vos dirigeants dans un Journal d'annonces légales (JAL), et dans le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).