Mise en conformité : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Que faut-il savoir sur la Convention 66 ? (IDCC 413) La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976. Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature. Son champ d'application s'est...

Tout ce qu'il faut savoir sur la convention commerces de gros en 2023 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur., puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985....

Tout ce qu'il faut savoir sur la CCN des HCR (IDCC 1979) en 2023 ! La Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) a été signée le 30 avril 1997 par les organisations d'employeurs et syndicales du secteur. Elle a, depuis, fait l'objet de nombreux avenants et accords lui permettant de s'adapter aux avancées sociales et sociétales. Par exemple, le...

Qu'est-ce qu'un comportement discriminatoire au travail ? Quels sont les différents types de discrimination ?  En tant qu'employeur, la loi vous interdit de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs. Vous devez garantir et faire perdurer l'égalité des chances. La discrimination au travail peut être directe ou...

Qu'est-ce que la nouvelle convention collective des bureaux d'études techniques (CCN syntec - IDCC 1486) ? Le 1er février 2023 a marqué l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils signée le 16 juillet 2021 après 4 ans de négociation entre les partenaires sociaux...

Définition et procédure : Quelles sont les obligations du chef d'entreprise par rapport au règlement intérieur ? L'employeur a parfois l'obligation de rédiger un règlement intérieur. Il fixe alors les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité, et de discipline applicable dans l'entreprise. Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui...

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment se définit une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au niveau économique et...

Sociétés/entreprises du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à l'embauche, règles...

La convention collective nationale unique de la métallurgie (IDCC 3248) : tout savoir Nous avons synthétisé toutes les nouvelles dispositions pour que votre convention collective nationale (CCN) de la métallurgie n'ait plus aucun secret pour vous ! La plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. Retrouvez dans notre dossier toutes les explications sur les...

La discrimination au travail est un fléau. Qu'est-ce que la discrimination ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Quelles sanctions l'employeur risque en cas de discrimination dans son entreprise ? Existe-t-il des discriminations justifiées ? Le Gouvernement travaille sur un nouveau plan national en la matière. Nous faisons le point sur les règles à connaître.

Chute de hauteur, manutention d'engins dangereux, exposition à la chaleur, etc. : le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) compte parmi ceux les plus exposés aux risques professionnels générant des accidents du travail. Pour les éviter, l'employeur de ce secteur est soumis au respect d'obligations légales et se doit de mettre en œuvre des principes généraux et particuliers...

Cannabis, cocaïne, amphétamines et autres nouvelles drogues de synthèse... depuis quelques années, la consommation de drogues explose et touche tous les milieux sociaux. Le monde de l'entreprise n'est, lui non plus, aucunement épargné. Pour autant, l'employeur peut-il utiliser des tests salivaires pour détecter la consommation de drogue au sein de son entreprise ?

Avec la "Loi Climat", le législateur entend intégrer la protection de l’environnement au cœur des obligations des entreprises/employeurs : il y prévoit d'adapter l'emploi à la transition écologique. Pour atteindre ces objectifs, la Loi entraîne de nouvelles obligations pour les acteurs économiques et des modifications internes, jusqu'à faire de l'écologie un sujet de dialogue...

Un avantage est attribué à vos salariés par le biais d'un usage d'entreprise. Cependant, pour des raisons financières ou organisationnelles, vous souhaitez y mettre fin. En tant qu'employeur, vous êtes libre de mettre un terme à un usage, mais vous devez néanmoins respecter une procédure particulière pour vous libérer de votre obligation. Retour sur les étapes à respecter !

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Vous devez alors respecter certaines règles quant à la rédaction du règlement afin d'assurer son opposabilité à tous les salariés. Que doit contenir le règlement intérieur de l'entreprise ? Quelles sont les clauses interdites ? Quelle procédure...

En tant qu'employeur, vous devez assurer la sécurité de vos salariés. Pour ce faire, vous êtes dans l'obligation de tenir et de mettre à jour un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Quels risques y inscrire et comment l'élaborer ? Quand le mettre à jour ? À qui doit-il être communiqué ? Explications.

Afin de continuer à accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention des risques professionnels et les aider à améliorer la prise en compte de la pénibilité au travail, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le cadre de la réforme des retraites. Certaines sont en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Création d'un fonds d'investissement dans la prévention de...

L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis 1997, mais elle continue de faire des victimes. Encore présente dans les anciennes constructions, nombreux sont les salariés qui travaillent encore à son contact - notamment au sein des entreprises de désamiantage ou du bâtiment. Exposés des années durant ou de manière courte, mais répétée, beaucoup développent des maladies...

Votre entreprise ou établissement compte au moins 50 salariés (effectif de 50 salariés atteints durant 12 mois consécutifs) ? Vous devez donc mettre en place un règlement intérieur.  Autre situation : l'effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, mais vous souhaitez quand même adopter un règlement intérieur. Vous décidez de l'établir en vous aidant du...

Votre salarié est en congé maternité, en arrêt pour maladie professionnelle, en arrêt depuis au moins 30 jours pour accident du travail ou en arrêt depuis au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Celui-ci doit reprendre son travail très prochainement. Vous l'informez de la date de sa visite médicale de reprise.    

Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident de travail ou une absence d'au moins 60 jours pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle. À l'issue de cet arrêt, vous sollicitez le médecin du travail afin qu'il procède à la visite...

Téléchargez notre modèle de document unique rédigé par un juriste La santé des collaborateurs doit être l’une des préoccupations majeures de l’employeur et des représentants du personnel, d’autant plus lorsqu’une entreprise est confrontée à des risques divers et variés. Il leur appartient de tout mettre en œuvre pour prévenir ces risques et les réduire, voire les...

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Une lettre d’observation vous a été adressée et vous souhaitez y répondre, dans le cadre de la procédure contradictoire.

Vous avez fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui vient de vous adresser une lettre d'observations. Vous souhaitez y répondre.

Une personne exerce son droit d'accès à ses données personnelles, mais en raison de la complexité de la demande, vous l'informez que vous n'y donnerez suite que dans un délai de 3 mois.

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave.  Vous convoquez le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.  

L’employeur est tenu à une obligation d’information envers ses salariés, concernant les élections professionnelles. L’affichage n’est donc plus obligatoire mais reste possible car il constitue un moyen de preuve de sa bonne exécution en cas de litiges. Pour rappel, seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’organiser des élections professionnelles en vue de...

Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ? L’unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux : économique : les activités sont identiques ou complémentaires, il existe une concentration des...

L'accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux (branche professionnelle, entreprise, groupe, établissement, etc.) et concerne un ou plusieurs points particuliers, contrairement à la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.  Il est conclu entre d'une part, un ou plusieurs employeurs pris...

Téléchargez notre exemple de charte contre le harcèlement au travail en 1 clic ! Vous êtes tenu à une obligation de sécurité et de résultat relative à la préservation de la sécurité et de la santé physique ou mentale des salariés de votre entreprise. Or, le fait pour un salarié de subir une situation de harcèlement ou de violence au travail porte nécessairement...

Vous êtes sur le point de négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? Nous vous proposons un modèle d'accord ainsi que son guide d'utilisation.

Votre entreprise doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en vue des élections professionnelles ? Parmi les premières étapes du processus électoral, vous devez ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral...