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Horaires Collectifs de Travail

Horaires collectifs de travail :

 

Article L3171-1 du Code du travail
:

L'horaire collectif est mis en place sur décision de l'employeur et doit toujours faire l'objet d'un affichage.
 
 

Article D3171-2 du Code du travail :

  • l'horaire collectif doit être daté et signé par l'employeur ou son représentant légal ;
  • il est affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ;
  • lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.

Seule l'obligation mentionnée à l'article D3172-1 du Code du travail sur le repos hebdomadaire du dimanche est remplacée par une simple obligation d'information.
 
 

Article R3173-2 du Code du travail :

Le fait de ne pas afficher l’horaire collectif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, appliquée autant de fois qu’il y a de personnes irrégulièrement employées.


 

Mise à jour au 05/10/2018


Format : Affiche pelliculée 34.5 cm x 27.25 cm


19,90€ HT / 23,88€ TTC

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