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Bail Commercial

Le bail commercial 3 / 6 / 9 ans

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

A la tête d'une entreprise commerciale et/ou artisanale, vous êtes concerné par les règles applicables en matière de bail commercial (indemnité d'éviction, résiliation, cession, durée et renouvellement du bail, etc…). Il s'agit d'un bail destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Son statut est protecteur, puisque le locataire bénéficie d'un plafonnement du loyer ainsi que d'un droit au renouvellement. Le bail commercial, plus communément appelé 3/6/9, doit respecter un certain formalisme. Nous vous aidons à y voir plus clair. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Bail commercial
  • Résiliation
  • Durée
  • Loyer
  • Charges
  • Fonds de commerce

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le bail commercial détaille la forme du bail et sa conclusion (durée, dépôt de garantie, montant du loyer, activité autorisée, bail mixte) mais traite aussi de la fin du bail commercial (résiliation, obligation du bailleur, renouvellement, indemnité d'éviction, sous location).
Notre modèle de bail commercial opère une répartition des droits et obligations entre bailleur et preneur. Il doit cependant être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif, conformément à la loi Pinel.

Contenu du dossier :

Ce dossier traite de questions liées :

  • à la caution d’un tiers pour un bail commercial ;
  • à l'immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés ;
  • au statut des baux commerciaux ;
  • à l'indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial ;
  • au congé du bail ;
  • au pas-de-porte ;
  • à la différence entre un loyer d’avance et le dépôt de garantie ;
  • à l'état des lieux d’entrée et de sortie.

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La question du moment

Le bailleur se rétracte et refuse de signer le bail commercial promis. Que puis-je faire ?

La réponse

Les possibilités pour un preneur (locataire) d'obtenir le bail promis dépend des éléments de preuve dont il dispose par rapport notamment à une éventuelle promesse.

Un bail commercial se forme par la rencontre des volontés du bailleur et du preneur sur la chose et le prix au minimum (1). Cette volonté peut notamment être faite par une promesse synallagmatique ou unilatérale (2). Ainsi, le bailleur et le preneur ont pu se mettre d'accord ou une seule des deux parties a pu s'engager à signer ce bail.

Pour apporter la preuve de cette promesse, le preneur peut recourir à tout type de preuve, comme des échanges de courriers sur leurs intentions, des témoignages de tiers qui ont pu constater l'engagement du bailleur ou même un commencement d'exécution (versement d'un dépôt de garantie, de loyers ou remise de quittance…).

Le preneur peut dans un premier temps se rapprocher du bailleur pour essayer de trouver une solution amiable, puis le mettre en demeure de réaliser son engagement si le bailleur ne souhaite pas donner de suite à cette demande.

A défaut de réponse positive du bailleur et afin de faire reconnaître l'existence du bail, le preneur peut saisir le tribunal de grande instance du lieu où se trouve le local en question (3).

Le bailleur qui refuse sans raison légitime, de signer le bail commercial, peut être condamné à verser des dommages-intérêts au preneur sur le fondement de l'abus de droit (4).

Plan détaillé du dossier

36 Questions Essentielles

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