Calcul des cotisations sociales, le guide complet
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par RédactionJuritravail
- Mis à jour le 28 Juin 2019
En tant qu’employeur, vous êtes soucieux de connaître vos obligations sociales. Que déclarer ? Comment déclarer ? A quelle période ? En effet, la perspective d’un redressement par l’Urssaf ne vous tente que modérément. Cependant, la législation en la matière vous semble complexe et fait l’objet de réformes diverses. Vous êtes conscient d’avoir besoin de vous mettre à jour.
Au-delà des diverses obligations à votre charge, vous souhaitez connaître les différents avantages que vous - et vos salariés - pouvez retirer des dispositifs en place.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cotisations sociales
- Calcul
- Assiette
- Charges
- Déclaration
- Sécurité sociale
- Réduction
- Déduction
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
- Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?
- Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour connaitre le mode de tarification des AT / MP ?
- Dans quels cas l’effectif de l’entreprise n’est pas pris en compte pour déterminer le mode de tarification des AT / MP ?
- Quelles entreprises sont soumises à la tarification individuelle en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?
- Quelles entreprises sont soumises à la tarification collective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?
- Quelles entreprises sont soumises à la tarification mixte en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?
- Comment est déterminée l’activité principale d’un établissement permettant de fixer le taux de cotisation AT / MP ?
- Puis-je contester le taux de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles ?
- Quelles sont les entreprises concernées par le versement de transport ?
- Quels sont les secteurs géographiques concernés par le versement de transport ?
- Quelles entreprises pouvaient bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés quelles sont les conditions auxquelles sont soumises les exonérations sociales sur les chèques-vacances ?
- La prime de vacances doit-elle être intégrée dans l'assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale ?
- Comment calculer l'exonération de charges patronales sur les salaires en application du dispositif "zéro charge" ?
12 Fiche(s) express
- Les taux de cotisations de Sécurité sociale
- Le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale
- Sanctions applicables à défaut de paiement des cotisations de Sécurité sociale
- Quand payer les cotisations de Sécurité sociale ?
- Comment payer les cotisations de Sécurité sociale ? (moyens et preuve du paiement)
- L’Urssaf engage une procédure de contrainte : comment réagir ?
- Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti
- Attribuer un bon d'achat ou faire un cadeau : quelles exonérations de cotisations ?
- Heures supplémentaires : les exonérations de cotisations de sécurité sociale
- Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)
- Etablir la déclaration sociale nominative
- Cotisations sociales 2019
1 Avis des juges
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Employeur, vous devez payer des cotisations sociales Quels sont les taux de ces cotisations ? Quels sont les éléments de la rémunération versée au salarié à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales ?
Ce dossier, à jour des dernières réformes vous permet d’avoir un panorama complet de vos obligations mais également de vos droits.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous propose des fiches complètes sur des thématiques telles que :
-
les taux de cotisation de la sécurité sociale ;
-
le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
-
les sanctions applicables à défaut de paiement des cotisations ;
-
quand payer les cotisations ? ;
-
comment payer les cotisations ? ;
-
les recours en cas de procédure de contrainte engagée par l’Urssaf ;
-
les avantages financiers au recrutement d’un apprenti ;
-
les exonérations de cotisations lors de l’attribution de bon d’achat ou de cadeau ;
-
les exonérations de cotisation de sécurité sociale des heures supplémentaires ;
-
l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
-
les cotisations sociales 2019.
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La question du moment
Puis-je contester le taux de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles ?
Le taux de la cotisation AT (accident du travail) / MP (maladie professionnelle) est déterminé chaque année par la Carsat. L'employeur a la possibilité de contester.
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'employeur avait la possibilité de contester ce taux dans un délai de 2 mois suivant sa notification par la caisse.
A défaut de contestation, ce taux devenait définitif.
Passé ce délai, l'employeur pouvait contester le taux uniquement si des éléments nouveaux (qui modifiaient la nature du risque) pouvaient permettre sa révision en cours d'année (1).
L'employeur devait saisir la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Depuis le 1er janvier 2019, la CNITAAT n'est plus compétente que pour les affaires dont elle a été saisie avant cette date.
Pour les recours depuis le 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens est la seule juridiction compétente.
La saisine doit être faite dans les 2 mois à compter du rejet de la CARSAT ou encore son absence de réponse dans le même délai (2).
Avant de saisir la Cour, il peut exercer un recours gracieux auprès de la CARSAT, dans le même délai.
