Calcul des cotisations sociales, le guide complet
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 28 Juin 2019
En tant qu’employeur, vous êtes soucieux de connaître vos obligations sociales. Que déclarer ? Comment déclarer ? A quelle période ? En effet, la perspective d’un redressement par l’Urssaf ne vous tente que modérément. Cependant, la législation en la matière vous semble complexe et fait l’objet de réformes diverses. Vous êtes conscient d’avoir besoin de vous mettre à jour.
Au-delà des diverses obligations à votre charge, vous souhaitez connaître les différents avantages que vous - et vos salariés - pouvez retirer des dispositifs en place.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Cotisations sociales
- Calcul
- Assiette
- Charges
- Déclaration
- Sécurité sociale
- Réduction
- Déduction
Plan détaillé du dossier
15 Questions Essentielles
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Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?
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Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour connaitre le mode de tarification des AT / MP ?
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Dans quels cas l’effectif de l’entreprise n’est pas pris en compte pour déterminer le mode de tarification des AT / MP ?
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Quelles entreprises sont soumises à la tarification individuelle en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?
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Quelles entreprises sont soumises à la tarification collective en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?
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Quelles entreprises sont soumises à la tarification mixte en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ?
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Comment est déterminée l’activité principale d’un établissement permettant de fixer le taux de cotisation AT / MP ?
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Puis-je contester le taux de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles ?
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Quelles sont les entreprises concernées par le versement de transport ?
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Quels sont les secteurs géographiques concernés par le versement de transport ?
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Quelles entreprises pouvaient bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ?
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés quelles sont les conditions auxquelles sont soumises les exonérations sociales sur les chèques-vacances ?
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La prime de vacances doit-elle être intégrée dans l'assiette de calcul des cotisations de Sécurité sociale ?
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Comment calculer l'exonération de charges patronales sur les salaires en application du dispositif "zéro charge" ?
12 Fiche(s) express
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Les taux de cotisations de Sécurité sociale
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Le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale
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Sanctions applicables à défaut de paiement des cotisations de Sécurité sociale
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Quand payer les cotisations de Sécurité sociale ?
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Comment payer les cotisations de Sécurité sociale ? (moyens et preuve du paiement)
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L’Urssaf engage une procédure de contrainte : comment réagir ?
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Les avantages financiers au recrutement d'un apprenti
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Attribuer un bon d'achat ou faire un cadeau : quelles exonérations de cotisations ?
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Heures supplémentaires : les exonérations de cotisations de sécurité sociale
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Modifier la rémunération du salarié (montant et structure)
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Etablir la déclaration sociale nominative
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Cotisations sociales 2019
1 Avis des juges
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Plus d’embauches en mars 2012
1 Formulaires CERFA
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Cerfa n°15442*04 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Fiche d'aide au calcul
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Employeur, vous devez payer des cotisations sociales Quels sont les taux de ces cotisations ? Quels sont les éléments de la rémunération versée au salarié à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales ?
Ce dossier, à jour des dernières réformes vous permet d’avoir un panorama complet de vos obligations mais également de vos droits.
Contenu du dossier :
Ce dossier vous propose des fiches complètes sur des thématiques telles que :
-
les taux de cotisation de la sécurité sociale ;
-
le salaire pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
-
les sanctions applicables à défaut de paiement des cotisations ;
-
quand payer les cotisations ? ;
-
comment payer les cotisations ? ;
-
les recours en cas de procédure de contrainte engagée par l’Urssaf ;
-
les avantages financiers au recrutement d’un apprenti ;
-
les exonérations de cotisations lors de l’attribution de bon d’achat ou de cadeau ;
-
les exonérations de cotisation de sécurité sociale des heures supplémentaires ;
-
l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ;
-
les cotisations sociales 2019.
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La question du moment
Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour connaitre le mode de tarification des AT / MP ?
Que l'entreprise comporte un ou plusieurs établissements, c'est son effectif global qui permet de déterminer le mode de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP).
Depuis le 1er janvier 2019 (1), de nouvelles règles de décompte des effectifs pour l'application des règles de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales s'appliquent.
Ainsi, l'effectif global de l'entreprise (qui comprend un ou plusieurs établissements), est égal à la somme des salariés de chaque établissement, y compris ceux des établissements situés en Alsace-Moselle et ceux relevant du BTP (2).
Le calcul de f'effectif s'effectue non plus sur une base trimestrielle, mais sur une base mensuelle. L'effectif salarié annuel correspond ainsi à la moyenne des personnes employées au cours de chaque mois de la dernière année connue (donc année N-2 pour la tarification de l'année N). Les mois où aucun salarié n'est employé sont exclus du décompte (2).
Désormais, le mode de calcul des effectifs tient compte du temps de travail des salariés (2) :
- les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l'effectif du mois. Ils comptent pour 1 ;
- les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée de travail prévue dans leur contrat ;
- les salariés n'ayant pas travaillé un mois entier sont comptabilisés à due proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Pour le calcul de cet effectif, sont pris en compte (2) :
- les salariés titulaires d'un contrat de travail ;
- les salariés du secteur public relevant du régime d'assurance chômage ;
- les dirigeants affiliés de plein droit au régime général de sécurité sociales ou au régime des salariés agricoles (dirigeants minoritaires ou égalitaires dans les SARL et SELARL ; présidents du conseil d'administration , directeurs généraux dans les SA et le Selafa ; directeurs généraux dans les institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiels de protection sociale ; présidents et dirigeant dans les SAS) ;
- les apprentis, les salariés en contrat initiative emploi (CIE) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
- les salariés en CDD de remplacement ;
- les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (salariés intérimaires) lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
- les stagiaires ;
- certaines catégories particulières de travailleurs (3) : VRP non exclusifs, vendeurs colporteurs de presse, porteurs de presse, vendeurs à domicile, personnes accueillant à domicile à titre onéreux des personnes âgées ou des adultes handicapés sur leur propre demande, ou pour le compte de particuliers, personnes au service des particuliers, personnes effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers. Pour ces salariés, le taux collectif publié au JO est directement applicable à l'employeur.
