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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 Mars 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes employeur et souhaitez connaître le régime applicable aux jours fériés. Etes-vous obligé de faire chômer ces jours de fêtes légales ? Le chômage des jours fériés peut-il être récupéré ultérieurement ? Devez-vous maintenir la rémunération de vos salariés si un jour férié n’est pas travaillé ? Un jour férié est-il susceptible de s’imputer sur le solde des congés payés de votre salarié ? Ce dernier peut-il prétendre à une majoration de salaire en cas d'emploi effectif lors d’un jour férié ?
Nous vous renseignons sur les spécificités du régime des jours fériés...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Jours fériés
- 1er mai
- Rémunération
- Indemnisation
- Jours chômés
- Obligations
- Pont
- Récupération
- Majoration
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
19 Questions Essentielles
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L'employeur peut il faire récupérer les heures de travail perdues suite au chômage d'un jour férié ?
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Les jeunes de moins de 18 ans peuvent-ils travailler les jours fériés ?
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L'employeur peut-il effectuer une retenue sur salaire lorsqu'un salarié refuse de travailler un jour férié non chômé ?
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Existe-t-il une condition d'ancienneté subordonnant le maintien de la rémunération du 1er mai lorsque ce jour est chômé dans l'entreprise ?
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Que se passe-t-il lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de RTT ?
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Quels sont les jours fériés en France ?
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Quels sont les jours fériés spécifiques à la Moselle, au Haut-Rhin et au Bas-Rhin ?
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Employeur dans les DOM-TOM, quels sont les jours fériés spécifiques à ces localités ?
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L'employeur peut-il demander à ses salariés de travailler un jour férié ?
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L'employeur doit-il rémunérer ses salariés un jour férié ?
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La convention collective applicable à une entreprise peut-elle prévoir l'octroi de jours fériés ?
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L'employeur doit-il doubler le salaire d'un employé qui travaille un jour férié ou lui accorder une compensation ?
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L'employeur doit-il décompter un jour de congé payé, lorsqu'un jour férié tombe pendant les vacances de son collaborateur ?
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L'employeur peut-il déduire les jours fériés du salaire de ses salariés ?
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Comment l'employeur doit-il rémunérer le 1er mai à ses salariés ?
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Lorsque deux jours fériés coïncident, que se passe-t-il ?
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L'employeur peut-il imposer à ses salariés de faire le pont ?
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Comment l'employeur doit-il rémunérer les jours fériés chômés ?
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Comment l'employeur doit-il rémunérer ses salariés travaillant un 1er mai ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Gérer les jours fériés (1er janvier, Pâques, 8 mai, Ascension, Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël)
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Gérer le 1er mai, jour férié et chômé
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Il est communément admis qu'un jour férié est forcément chômé. En réalité, il est chômé sous certaines réserves.
Nous vous informons sur la réglementation applicable aux jours fériés, ainsi que sur vos obligations en tant qu’employeur.
Pouvez-vous demander à vos salariés de venir travailler un jour férié ? Plusieurs paramètres sont à prendre en considération, notamment le jour férié concerné ou encore la convention collective applicable au sein de votre entreprise.
Nous vous renseignons sur la rémunération des jours fériés, que ces jours soient chômés ou travaillés.
Enfin, si votre activité et le calendrier le permettent, vous pouvez imposer à vos salariés de prendre certains ponts, et prévoir la récupération des heures perdues avant ou après le jour férié concerné.
Contenu du dossier :
Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin pour gérer sereinement les jours fériés dans votre entreprise, et connaître vos obligations en la matière :
- les jours fériés visés : nombre, liste, réglementation applicable ;
- les spécificités régionales, locales ou propres à certaines professions ;
- la rémunération des jours fériés (travaillés, chômés) ;
- les règles applicables au 1er mai, jour férié et chômé ;
- la coïncidence de deux jours fériés ;
- le rôle de la convention collective ;
- la gestion des ponts.
La question du moment
Lorsque deux jours fériés coïncident, que se passe-t-il ?
Il est possible que deux jours férié coïncident, tel fut le cas notamment en 2008. Le 1er mai était un jeudi, et hasard du calendrier, il s'agissait également du jeudi de l'ascension.
Selon la jurisprudence, lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année (1).
Par exemple, la convention collective de transports publics urbains de voyageur (IDCC 1424) dispose que les agents bénéficient de 10 journées payées correspondant aux fêtes légales. Pour les salariés relevant de son application, si deux jours fériés coïncident, ils doivent bénéficier d'une journée de congé supplémentaire.
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