Qu'est-ce que l'aide aux stocks ?

 

A retenir :

Le dispositif d'aide aux stocks est une mesure destinée à aider les commerçants qui n'ont pas pu écouler leurs stocks de marchandises en raison de la crise sanitaire (fermeture administrative, pertes d'activité...) et qui n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits (1).
Cette aide financière prend la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Décret n°2021-594 du 14 mai 2021

Ce nouveau dispositif d'aide aux stocks vient en complément des autres dispositifs d'aide mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire, tels que :

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Quels commerçants peuvent bénéficier de l'aide aux stocks ?

Peuvent bénéficier du dispositif d'aide aux stocks, les commerçants qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • ils ont leur résidence fiscale en France et exercent une activité économique ;
  • leur activité principale relève de l'un des secteurs suivants :
    - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
    - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
    - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
    - commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
    - commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.
  • ils ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de novembre 2020 ;
  • ils ont perçu l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 ;
  • ils n'ont pas fait l'objet, après mise en demeure du préfet de département restée sans suite, d'une fermeture d'établissement pour ne pas avoir mis en oeuvre les obligations qui leur étaient applicables.
Cette aide bénéficiera à 35.000 commerces de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise.

Toutefois, les entreprises qui réalisent plus de 1 million d'euros de chiffre d'affaires par mois sont exclues de ce dispositif. Néanmoins, le coût que représente leur stock d'invendus peut être indemnisé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes disponible depuis le 31 mars 2021.

Quel est le montant de l'aide aux stocks ?

Cette aide prendra la forme d'une indemnité forfaitaire représentant 80% du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

En novembre 2020, le montant de l'aide versée au titre du fonds de solidarité était en moyenne de 7.600 euros. Ainsi, l'aide aux stocks devrait représenter en moyenne 6.000 euros par commerce.

 

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Quelles démarches pour obtenir l'aide aux stocks ?

25 mai 2021début du versement de l'aide aux stocks

Pour obtenir l'aide aux stocks, les commerçants concernés n'ont aucune démarche à effectuer, ni formulaire à remplir.

Les commerçants concernés percevront cette aide automatiquement dès le 25 mai 2021.

L'aide sera versée lorsque le montant qui peut être attribué au commerçant est au moins égal ou supérieur à 100 euros. La subvention donnera lieu à un seul versement, effectué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

📌A lire également :

Référence : 
(1) Décret n°2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces

Source :
Communique de presse, Nouvelles mesures de soutien au commerce : dispositif d'aide pour les stocks