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Actualité Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître

Par , Juriste - Modifié le 26-04-2018

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Dénoncer un accord d’entreprise : 5 points essentiels à connaître Juritravail

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel n'est plus adapté à l'évolution de votre structure. De ce fait, vous souhaitez savoir s'il est possible de mettre un terme à cet accord. Dénoncer un accord d'entreprise est tout à fait possible, sous réserve de respecter la procédure de dénonciation. Quelles sont les conséquences pour vous et vos salariés ? Voici l'indispensable à connaître en 5 points.

Un accord d'entreprise est un accord collectif de travail, négocié et conclu par les partenaires sociaux à l'échelle de l'entreprise. 

Cet accord ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés. En tant qu'employeur, vous pouvez le dénoncer. En revanche, sachez que cette procédure est très encadrée. Pour éviter de fâcheuses conséquences, vous devez connaître les règles et les étapes à respecter ! A défaut, votre responsabilité pourrait être engagée et la dénonciation irrégulière ne produira aucun effet (1)

L'impact sur l'accord d'entreprise

Les accords d'entreprise peuvent être conclus pour une durée déterminée ou une durée indéterminée (2). A son terme, l'accord cesse de produire ses effets. A défaut de précision sur sa durée dans l'accord, il est réputé être conclu pour 5 ans.

Seuls les accords d'entreprise à durée indéterminée peuvent être dénoncés (3).

Si l'accord applicable à votre entreprise est à durée déterminée, vous ne pouvez pas le dénoncer, il vous faut attendre l'arrivée du terme pour qu'il cesse de produire ses effets.

La procédure à respecter

Précisons dans un premier temps que la dénonciation d'un accord d'entreprise ne peut pas être unilatérale.

Lorsque vous souhaitez dénoncer un accord d'entreprise, vous devez en informer les parties signataires (3), par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf stipulation contraire prévue dans l'accord, votre décision n'a pas à être motivée.

Depuis le 1er janvier 2016, vous n'êtes plus tenu de procéder à une consultation du Comité d'entreprise (CE) lorsque vous dénoncez un accord d'entreprise (4). Si le CSE est déjà en place, il n'a pas non plus à être consulté.

La déclaration de dénonciation de l'accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt (5), à l'aide du formulaire Cerfa n°13092*03.

Il faut déposer 2 exemplaires dont une version papier et une version sur support électronique (6) :

  • aux services du ministre du travail ;
  • et un exemplaire de chaque version au greffe du conseil des prud'hommes.

L'accord doit également être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)(7).

Dès lors que vous avez réalisé le dépôt de la dénonciation, un préavis commence à courir. Celui-ci est fixé à 3 mois sauf disposition contraire expressément prévue dans l'accord dénoncé (3). La dénonciation de l'accord d'entreprise ne prend effet qu'à l'expiration du préavis. 

L'accord reste donc applicable pendant toute la durée de ce préavis.

Attention à bien respecter cette procédure, car en cas de dénonciation irrégulière, votre responsabilité peut être engagée !

La dénonciation irrégulière d'un accord d'entreprise peut avoir deux types de conséquences :

  • elle est inopposable aux salariés et l'accord continue de produire ses effets ;
  • elle entraîne la responsabilité de l'employeur envers l'organisation syndicale signataire. En effet, l'employeur commet une faute qui cause un préjudice au syndicat pouvant donner lieu à indemnisation (8).

La dénonciation partielle de l'accord est-elle possible ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise doit en principe être totale. Cependant, la dénonciation partielle est permise dans 2 situations, lorsque (9) :

  • l'ensemble des parties sont d'accord ;

  • l'accord lui-même prévoit cette possibilité, il faut alors respecter les conditions énoncées dans l'accord pour recourir à cette dénonciation partielle.

Les effets de la dénonciation


Lorsque l'accord est dénoncé, dès le début du préavis une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, en vue de la conclusion d'un accord de substitution (10).

L'engagement d'une négociation est obligatoire. L'employeur doit convoquer toutes les organisations syndicales représentatives de son entreprise pour participer à la négociation.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires (employeurs et organisations syndicales), l'accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Si aucun accord de substitution n'est trouvé, l'ancien accord reste applicable 1 an après la fin du préavis. C'est ce que l'on appelle la période de survie.

Concrètement, l'accord reste applicable 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de période de survie). Cette règle s'applique sauf si l'accord prévoit une durée supérieure.

Échec des négociations : maintien de la rémunération

Depuis la loi Travail, si l'accord dénoncé n'a pas été remplacé, l'employeur n'a qu'une obligation : maintenir la rémunération annuelle des salariés, précisée dans leur contrat de travail pour une durée de travail équivalente. La rémunération à prendre en compte dans ce cas est celle des 12 mois précédant la date à laquelle l'accord collectif a été dénoncé (11). La garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.

Références :
(1) Cass. Soc. 13 novembre 2001, n°99-42709
(2) Article L2222-4 du Code du travail
(3) Article L2261-9 du Code du travail
(4) Article L2323-2 du Code du travail, abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 

(5) Article L2231-6 du Code du travail
(6) Article D2231-2 du Code du travail

(7) Article D2231-4 du Code du travail
(8) Cass. Soc. 18 décembre 1991, n°89-21193
(9) Cass. Soc, 16 octobre 1974, n°73-11562
(10) Article L2261-10 du Code du travail

(11) Article L2261-13 du Code du travail


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Vos Réactions

  • Adèle Blanc - Visiteur Le 03-05-2018 à 20:07

    Ayant mon examen en droit du travail des relations collectives demain, je ne peux que vous remercier pour cet article clair et précis, permettant de comprendre synthétiquement ce qu'est la dénonciation. Merci !
  • Maddyhp - Moderateur Le 24-05-2018 à 14:36

    Bonjour Adèle !
    Merci beaucoup pour votre appréciation.
    Nous espérons que votre examen se soit bien passé !
    Je remonte cette info auprès de la Rédactrice de l'article !
    Voici ma journée éclairée !
    Au plaisir de vous lire

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