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Actualité Gérer le départ et la mise à la Retraite

Réforme des retraites : 12 points pour tout comprendre

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-12-2019

Réforme des retraites : 12 points pour tout comprendre

Depuis qu'il a été dévoilé, le projet de réforme des retraites suscrite de nombreux mécontentements. À la veille d'une nouvelle grève générale, le 5 décembre 2019, revenons sur les principales mesures prévues dans ce projet pour bien comprendre le débat.

Mise en place de la réforme des retraite

1. Actifs concernés par la réforme des retraites 

Le système universel des retraites devrait s'appliquer aux assurés nés à compter de 1963, et dont l'âge légal de départ en retraite, soit 62 ans, sera atteint à compter du 1er janvier 2025.

Les droits à retraite constitués au titre de la carrière professionnelle avant le 1er janvier 2025 seraient garantis à 100%.

5 décembre 2019Grève interprofessionnelle

Néanmoins, certains membres du gouvernement souhaiteraient, à l'image de Gilles Carrez, que soit appliquée une clause dite "clause du grand-père". Ainsi, la réforme des retraites s'appliquerait seulement aux nouveaux actifs qui entrent sur le marché du travail. Jean-Paul Delevoye s'y oppose fermement. 

Si vous envisagez de prendre votre retraite avant le vote de cette réforme, vous ne serez sans doute pas concerné par cette réforme des retraites.

2. Création d'un système universel des retraites 

Les régimes spéciaux devraient à terme être fermés. Les 42 régimes de retraites qui existent actuellement laisseront place à un système universel des retraites.

42 régimes de retraitesactuellement

Ce système universel reposerait sur des règles communes aux salariés du privé et du public, aux fonctionnaires, aux indépendants, aux professions libérales, aux agriculteurs.

Il serait financé par répartition comme c'est déjà le cas. Les cotisations versées par les actifs d'aujourd'hui financent les pensions des retraités d'aujourd'hui.

Âge de départ à la retraite

3. Création d'un âge d'équilibre pour partir à la retraite

Les assurés auront toujours la possibilité de partir en retraite à 62 ans, néanmoins, le système de retraite universel incitera au prolongement de l'activité.

63,4 ansâge moyen de départ à la retraite en 2018

Le système universel devrait maintenir le dispositif du taux plein mais il est proposé que l'âge du taux plein (aujourd'hui fixé entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée) soit le même pour tous les assurés.

Pour la génération née en 1963, l'âge de la retraite à taux plein serait fixé à 64 ans, âge d'équilibre du système.

L'âge du taux plein évoluera comme l'espérance de vie.

À l'âge du taux plein, 100 euros cotisés rapporteraient alors 5,50 euros.

4. Instauration d'un régime par points

Le gouvernement entend créer un système de retraite universel par points.

Chaque euro cotisé donnera les mêmes droits à tous les Français, quel que soit le statut.

Chaque euro cotisé permettrait d'acquérir un même nombre de points pour tous les assurés, quels que soient l'activité professionnelle, le statut ou la forme de l'exercice.

Les règles de calcul de la retraite dépendraient de deux valeurs :

  • la valeur d'acquisition : elle permettra de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations versées annuellement. 10 euros cotisés rapporteraient 1 point ;
  • la valeur de service : elle permettra de convertir les points acquis pendant sa carrière professionnelle au moment du départ en retraite.

1 point = 0,55 EURValeur de service

La comptabilisation en points aura pour objectif de permettre de valoriser l'ensemble des périodes d'activité des assurés.

Ainsi, si jusqu'alors il faut travailler 150 heures pour valider un trimestre, avec cette proposition, chaque jour travaillé permettrait d'acquérir des points et ainsi d'augmenter le montant de la retraite.

Ce nouveau calcul devrait avantager les salariés ayant eu une carrière professionnelle courte ou avec des périodes d'interruptions.

Par ailleurs, il n'y aura plus de trimestres inutiles. En effet, les trimestres qui jusqu'aujourd'hui ne sont pas comptabilisés car le taux plein est déjà atteint ou les 4 trimestres annuels déjà acquis, seraient comptabilisés demain.

5. Instauration de points de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie pourraient donner droit à des points de solidarité.

Ces points auront la même valeur que les points attribués au titre des périodes d'activité.

Aujourd'hui, ces périodes sont souvent sans effet sur le salaire de référence et n'ont en règle générale aucun effet sur le niveau de la retraite.

6. Prise en compte de la pénibilité et des spécificités de certains métiers

L'âge légal de départ à la retraite de 62 ans concernera tous les salariés du public et du privé. Par conséquent, les départs anticipés qui existent dans la fonction publique ou pour les régimes spéciaux devraient être supprimés.

Toutefois, le système des retraites universel devrait prendre en compte la pénibilité au travail de certaines professions.

Les salariés concernés auraient la possibilité de partir à la retraite avant 62 ans. Des départs anticipés devraient être conservés pour les militaires et les fonctionnaires exerçant des missions dangereuses dans le cadre de leur fonction régalienne.

Le compte professionnel de prévention devrait être étendu aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux.

Calcul de la pension retraite

7. Harmonisation des cotisations retraites

Les cotisations retraites devraient être harmonisées et être identiques pour les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires.

28,12%Taux de cotisations retraite identique

Ce taux de cotisations serait partagé entre les employeurs (60%) et les salariés (40%).

" Il faut que, passé un certain âge, on repense les tâches, qu'on repense les carrières différemment, mais je ne vais pas vous dire, 'on va travailler jusqu'à 62 ans de toute éternité'. Ce n'est pas vrai" a déclaré Emmanuel Macron à l'occasion de la commémoration des 75 ans de la Libération.

8. Augmentation du minimum de retraite

Le système universel de retraite devrait garantir un minimum de retraite pour tous les assurés ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes.

Ce minimum serait de 85% du Smic net pour une carrière complète. Il est actuellement de 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs.

Il serait indexé sur l'évolution du SMIC (et non sur l'inflation comme c'est le cas aujourd'hui) pour garantir un minimum de 85% au fil des générations.

9. Sécurisation du niveau des retraites

La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps, même face aux aléas démographiques et économiques.

L'équilibre du système et la valeur du point serait garanti par un Fonds de réserve universel.

10. Garantie d'un haut niveau de protection sociale

100% des actifs seront couverts par le système universel.

Le système universel aura pour vocation de garantir aux assurés un très haut niveau de protection sociale.

Les assurés devraient pouvoir acquérir des droits sur la totalité de leurs revenus d'activité, dans la limite de 120.000 euros bruts annuels.

 Les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux verront leurs droits calculés sur la totalité de leur rémunération, primes comprises. Ce qui n'est pas le cas actuellement.

Chacun pourra compléter sa retraite en adhérant à un dispositif collectif d'épargne retraite.

11. Adaptation des droits familiaux aux évolutions de la société

À l'heure actuelle, les femmes ont une pension retraite inférieure de 42% à celle des hommes.

Pour réduire cette disparité entre les hommes et les femmes, une majoration de points de 5% serait attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant

Ces points pourront être partagés entre les parents mais ils seront automatiquement attribués à la mère.

L'objectif est de revaloriser les droits attribués aux foyers d'1 ou 2 enfants, notamment les droits des familles monoparentales.

Un droit à la pension de réversion harmonisé pour tous

Il est également proposé un dispositif de reconversion unique pour tous, qui viendrait remplacer les 13 systèmes existant actuellement.

Il pourrait garantir au conjoint survivant, 70% du montant total des retraites perçues par le couple.

Reprise d'activité des retraités

12. Promotion des dispositifs de transition emploi-retraite

Les retraités pourraient désormais reprendre une activité sans plafond, ni limite, à compter de l'âge du taux plein.

Ils auraient alors la possibilité de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de cette activité reprise.

À l'heure actuelle, le cumul emploi-retraite permet au retraité de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension retraite. Toutefois, la reprise de cette activité ne lui permet pas d'acquérir de nouveaux droits à retraite.

À retenir :

Le rapport présenté par Jean-Paul Delevoye le 18 juillet 2019 ne contient que des préconisations. La réforme de l'assurance retraite ne devrait pas intervenir avant l'été 2020 et rien n'assure que toutes ces mesures seront réellement adoptées. Quant à sa mise en oeuvre, celle-ci se fera progressivement sur plusieurs années.

Références :
Dossier de presse, un système universel de retraite plus simple, plus juste, pour tous, préconisations de jean-Paul Delevoye, haut-Commissaire à la réforme des retraites, 18 juillet 2019
Pour un système universel de retraite, préconisations de jean-Paul Delevoye, haut-Commissaire à la réforme des retraites, Juillet 2019

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Vos Réactions

  • G.Robert - Membre Le 28-07-2019 à 22:25

    La réversion Delevoye est une aberration. Elle privera les hommes de réversion même s'ils ont des revenus modestes car les femmes n'acceptent jamais les situations d'hétérogamie à leur désavantage.
    Par contre une veuve oisive multi millionnaire bénéficiera d'une réversion payée par ceux qui n'y auront jamais droit car ils gagnent plus que leur femme.
    Delevoye fait du fémi-populisme pour faire passer sa réforme détestable.
  • Agnès D - Visiteur Le 26-08-2019 à 12:23

    il me semble que le système de pension de reversion devrait être revu et permettrait des économies aux caisses de retraites complémentaires et à la sécu. Aujourd'hui, un couple qui divorce au décés d'un ex époux(se)  si ce dernier n'est pas remarié, l'ex époux ou l'ex épouse survivant(e) bénéficie de la pension de reversion de son ex ( pour la base sécu si son revenu est en dessous d'un certain seuil et pour la partie retraite complémentaire, l'ex survivant perçoit la pension de reversion  ) et si le défunt est remarié l'époux(se) et ex époux(se) survivants bénéficient de la pension de reversion calculée au prorata du nombre d'années de mariage.
    Ok pour la pension de reversion, mais uniquement pour le dernier époux(se) survivant . Pour l'ex survivant,  le mariage étant dissout la reversion n'a plus lieu à lui être versée . Messieurs les politiques évaluez côté sécu et caisse de retraites le montant des pensions de reversion versées aux ex époux(se) ... de belles économies pour nos caisses de retraites au vue du nombre grandissant de divorces !
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 27-08-2019 à 09:21

    Bonjour G Robert et Agnès D,

    Vos débats sont intéressants, pourquoi ne pas en faire profiter la communauté ?
    Je vous suggère vivement de créer un sujet sur les forums de Juritravail afin que la communauté puisse alimenter ce débat !
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Merci,
    Cordialement

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