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Actualité Gérer le départ et la mise à la Retraite

Retraite 2020 : à quoi faut-il s'attendre ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-02-2020

 Retraite 2020 : à quoi faut-il s'attendre ?

Présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020, le projet de loi instituant un système universel de retraite suscite de nombreux mécontentements. Revenons sur les principales mesures prévues dans ce projet pour bien comprendre le débat.

À retenir :

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite et le projet de loi instituant un système universel de retraite ont été présentés en Conseil des ministres le vendredi 24 janvier 2020 et renvoyés à la Commission spéciale chargée de les examiner.

Mise en place de la réforme des retraite

1. Actifs concernés par la réforme des retraites 

Le système universel des retraites, qui devait initialement s'appliquer aux assurés nés à compter de 1963, s'appliquera finalement aux générations nées à compter de 1975.

La génération 1975 entrera dans le système universel à partir de 2025. Ainsi, cette génération cotisera au nouveau système de retraite à partir du 1er janvier 2025. Les droits acquis jusqu'en 2025 sous l'ancien système seront garantis à 100%.

6 février 2020Grève interprofessionnelle

Toutefois, le système universel entrera en vigueur dès 2022 pour les jeunes ayant 18 ans, c'est-à-dire, ceux nés à compter de 2004. Ils bénéficieront ainsi des règles du nouveau système dès leur entrée sur le marché du travail.

2. Création d'un système universel des retraites 

Les 42 régimes de retraites qui existent actuellement laisseront place à un système universel des retraites. Les régimes spéciaux devraient à terme être fermés.

42 régimes de retraitesactuellement

Le système universel couvrira l'ensemble des assurés quelle que soit leur activité professionnelle : salariés du privé ou du public, fonctionnaires, magistrats, militaires, travailleurs indépendants (artisans, commerçants), professions libérales et agriculteurs, élus et aux assurés relevant actuellement des régimes spéciaux (notamment SNCF et RATP).

Il serait financé par répartition comme c'est déjà le cas. Les cotisations versées par les actifs d'aujourd'hui financent les pensions des retraités d'aujourd'hui.

Âge de départ à la retraite

3. Création d'un âge d'équilibre pour partir à la retraite

Les assurés auront toujours la possibilité de partir en retraite à 62 ans (âge minimal légal de départ à la retraite), néanmoins, le système de retraite universel incitera au prolongement de l'activité.

Le Gouvernement a en effet prévu un âge d'équilibre qui sera une référence commune pour tous les membres d'une génération (sauf dérogation pour les carrières pénibles ou longues).

Une majoration de 5% par an s'appliquera lorsque l'assuré partira en retraite après l'âge d'équilibre, tandis qu'une minoration de 5% par an sera appliquée s'il part en retraite avant cet âge.

L'âge d'équilibre sera fixé, à l'entrée en vigueur du système universel, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

65 ansâge d'équilibre pour la génération 1975 ?

S'il n'y parvient pas, l'âge d'équilibre évoluera à raison des 2/3 des gains d'espérance de vie à la retraite constatés. Ainsi, l'étude d'impact prévoit un âge d'équilibre qui pourrait être fixé à 65 ans pour la génération 1975.

4. Instauration d'un régime par points

Le gouvernement entend créer un système de retraite universel par points. Ainsi, les droits à la retraite seront calculés en points.

Chaque heure travaillée ouvrira droit à des points.

Les règles de calcul de la retraite devraient dépendre de deux valeurs :

  • la valeur d'acquisition : elle permettra de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations de retraite versées annuellement au titre de l'activité professionnelle. Elle sera fixée chaque année par le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle ;
  • la valeur de service : elle permettra de déterminer le montant de la retraite en fonction du nombre total de points acquis.

Ainsi, au moment du départ à la retraite, le montant de la retraite sera déterminé en calculant le produit des points constitués par l'assuré tout au long de sa carrière et de la valeur de service du point. Les valeurs d'acquisition et de service du point seront déterminées par le conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle

Bon à savoir :

La valeur d'acquisition des points et la valeur de service seront communes à l'ensemble des assurés, ce qui garantit que 1 euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous.

5. Instauration de points de solidarité

Les interruptions de carrière devraient être mieux prises en compte.

Des points de solidarité pourront être accordés notamment au titre des périodes pendant lesquelles les assurés auront bénéficié :

  • de prestations en espèces d'assurance maladie ou de prestations au titre d'une incapacité ou d'une invalidité temporaire ;
  • de prestations en espèces au titre de l'assurance maternité ou d'un congé de paternité ou d'adoption ;
  • de prestations en espèces d'assurance invalidité, accident du travail et maladie professionnelle ou de prestations au titre d'une incapacité permanente, partielle ou totale.

Donneront également droit à l'attribution de points au titre de la solidarité nationale, les périodes de stage de formation professionnelle ou les périodes de détention provisoire.

Des points de solidarité seront également accordés aux aidants, c'est-à-dire, aux assurés qui s'occupent d'une personne handicapée (enfant ou adulte), d'une personne âgée en situation de perte d'autonomie ou d'une personne malade mais aussi aux assurés qui ont réduit ou interrompu leur activité pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants.

Les assurés qui ont fait face à des périodes de chômage pourront également bénéficier de points de solidarité.

6. Prise en compte de la pénibilité et des spécificités de certains métiers

La prise en compte de la pénibilité sera l'un des piliers du système universel de retraite. Tous les assurés doivent avoir les mêmes droits qu'ils exercent leur activité dans le secteur privé ou dans le secteur public. 

Ainsi, le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) qui était jusqu'à présent réservé aux salariés du régime général et du régime agricole sera étendu aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux (à l'exception des marins et des militaires).

300.000 bénéficiaires supplémentaires

Par ailleurs, les règles d'acquisition des points seront assouplies. En effet, actuellement le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les assurés pourront bénéficier de droits renforcés puisque le mécanisme de plafonnement sera supprimé.

Un tiers des assurés bénéficiera par ailleurs d'un âge d'équilibre individualisé et dérogatoire (inférieur ou égal à 62 ans), afin de prendre en compte les situations spécifiques de pénibilité.

Enfin, les seuils ouvrant droit au C2P seront abaissés afin que davantage d'assurés puissent en bénéficier.

Le compte professionnel de prévention devrait être étendu aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux.

Calcul de la pension retraite

7. Harmonisation des cotisations retraites

28,12%Taux de cotisations retraite identique

Les cotisations retraites devraient être harmonisées et être identiques pour les salariés du privé, des régimes spéciaux et les fonctionnaires (10 à 20 ans après l'entrée en vigueur du système universel).

Les assurés cotiseront tous à 28,12% jusqu'à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, puis 2,81% au-delà.

Ce taux de cotisations serait partagé entre les employeurs (60%) et les salariés (40%).

" Il faut que, passé un certain âge, on repense les tâches, qu'on repense les carrières différemment, mais je ne vais pas vous dire, 'on va travailler jusqu'à 62 ans toute l'éternité'. Ce n'est pas vrai" a déclaré Emmanuel Macron à l'occasion de la commémoration des 75 ans de la Libération.

8. Augmentation du minimum de retraite

Le système universel de retraite devrait garantir un minimum de retraite pour tous les assurés ayant eu des carrières professionnelles à revenus modestes.

Le minimum de retraite devrait être porté à 1.000 euros nets dès 2022 pour les assurés ayant effectué une carrière complète et atteindre 85% du Smic net à partir de 2025.

85% du Smic netà partir de 2025

Il est actuellement de 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs.

Il serait indexé sur l'évolution du SMIC (et non sur l'inflation comme c'est le cas aujourd'hui).

9. Sécurisation du niveau des retraites

La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps.

En effet, les valeurs d'acquisition et de service seront fixées par défaut, en fonction de l'évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l'INSEE.

Cela évitera que les droits à retraite constitués en début ou en milieu de carrière ne perdent de la valeur au regard de l'évolution de salaires au moment où l'assuré partira à la retraite.

Toutefois, afin de garantir l'équilibre et la pérennité du système, le Gouvernement disposera de leviers, notamment de la possibilité de revoir les règles d'indexation. Fondées par défaut sur l'inflation, les règles d'indexation pourront finalement être fondées sur les revenus.

10. Adaptation des droits familiaux aux évolutions de la société

À l'heure actuelle, les femmes ont une pension retraite inférieure de 42% à celle des hommes.

Pour réduire cette disparité entre les hommes et les femmes, une majoration de points de 5% serait attribuée dès le 1er enfant et pour chaque enfant

Ces points pourront être partagés entre les parents mais ils seront automatiquement attribués à la mère.

L'objectif est de revaloriser les droits attribués aux foyers d'1 ou 2 enfants, notamment les droits des familles monoparentales.

Une majoration supplémentaire de 1% sera également attribuée à chaque parent d'au moins 3 enfants, afin de prendre en compte l'incidence particulière sur la carrière, de la charge de famille nombreuse. il sera possible d'attribuer cette majoration totale de 2% (1% pour chacun des parents) à un seul des deux parents.

Le projet de réforme des retraites prévoit également d'unifier les règles relatives aux pensions de réversion qui actuellement, diffèrent selon les régimes.

2037application du nouveau dispositif de réversion

La retraite de réversion sera attribuée à partir de 55 ans, sans conditions de ressources. Elle sera attribuée sous condition de durée de mariage et de non-remariage après le décès.

Elle sera fixée de telle sorte que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70% des points de retraite acquis par le couple.

📌

Bon à savoir :

Pension de réversion du conjoint décédé + pension de retraite du conjoint survivant = 70% des points retraite acquis par le couple.

Si l'assuré n'était pas retraité à la date de son décès, la retraite de réversion sera calculée en fonction du nombre de points de retraite qu'il s'était constitué.

Si le conjoint survivant n'est pas retraité à la date du décès, la retraite de réversion sera calculée en fonction du montant de retraite de l'assuré décédé et de ses revenus d'activité. Elle fera l'objet d'une révision lors de la liquidation de ses propres droits à retraite

Reprise d'activité des retraités

11. Promotion des dispositifs de transition emploi-retraite

Le système universel aura pour objectif d'accroître l'attractivité du dispositif cumul emploi-retraite.

Les assurés partis à la retraite pourront se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de cette activité reprise. de s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu'ils exercent une activité. Lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d'exercer une activité, ils acquerront des droits au titre des activités cotisées à partir de l'âge d'équilibre, ou à partir de 62 ans si l'âge d'équilibre de leur profession est inférieur à 62 ans.

À l'heure actuelle, le cumul emploi-retraite permet au retraité de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension retraite. Toutefois, la reprise de cette activité ne lui permet pas d'acquérir de nouveaux droits à retraite.

Par ailleurs, le système universel aura également vocation à rendre plus attractives les possibilités de passage progressif entre l'emploi et la retraite. Actuellement, la retraite progressive est très peu utilisée.

Sources :
Dossier de presse, un système universel de retraite plus simple, plus juste, pour tous, préconisations de jean-Paul Delevoye, haut-Commissaire à la réforme des retraites, 18 juillet 2019
Pour un système universel de retraite, préconisations de jean-Paul Delevoye, haut-Commissaire à la réforme des retraites, Juillet 2019
Projet de loi instituant un système universel de retraite
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite

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Retraite 2020 : à quoi faut-il s'attendre ?

  • G.Robert - Membre Le 28-07-2019 à 22:25

    La réversion Delevoye est une aberration. Elle privera les hommes de réversion même s'ils ont des revenus modestes car les femmes n'acceptent jamais les situations d'hétérogamie à leur désavantage.
    Par contre une veuve oisive multi millionnaire bénéficiera d'une réversion payée par ceux qui n'y auront jamais droit car ils gagnent plus que leur femme.
    Delevoye fait du fémi-populisme pour faire passer sa réforme détestable.
  • Agnès D - Visiteur Le 26-08-2019 à 12:23

    il me semble que le système de pension de reversion devrait être revu et permettrait des économies aux caisses de retraites complémentaires et à la sécu. Aujourd'hui, un couple qui divorce au décés d'un ex époux(se)  si ce dernier n'est pas remarié, l'ex époux ou l'ex épouse survivant(e) bénéficie de la pension de reversion de son ex ( pour la base sécu si son revenu est en dessous d'un certain seuil et pour la partie retraite complémentaire, l'ex survivant perçoit la pension de reversion  ) et si le défunt est remarié l'époux(se) et ex époux(se) survivants bénéficient de la pension de reversion calculée au prorata du nombre d'années de mariage.
    Ok pour la pension de reversion, mais uniquement pour le dernier époux(se) survivant . Pour l'ex survivant,  le mariage étant dissout la reversion n'a plus lieu à lui être versée . Messieurs les politiques évaluez côté sécu et caisse de retraites le montant des pensions de reversion versées aux ex époux(se) ... de belles économies pour nos caisses de retraites au vue du nombre grandissant de divorces !
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 27-08-2019 à 09:21

    Bonjour G Robert et Agnès D,

    Vos débats sont intéressants, pourquoi ne pas en faire profiter la communauté ?
    Je vous suggère vivement de créer un sujet sur les forums de Juritravail afin que la communauté puisse alimenter ce débat !
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Merci,
    Cordialement

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