Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ? » Actualités

Actualité Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ?

Jours fériés 2018 : quels sont vos droits ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 02-10-2018

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Jours fériés 2018 : quels sont vos droits ?

Tout au long de l'année, plusieurs jours fériés se succèdent. Si certains salariés apprécient de ne pas travailler ces jours-là, pour d'autres, jour férié ne rime pas avec jour chômé ! Mon employeur  peut-il m'obliger à travailler ? Doit-il me rémunérer davantage ? Est-ce que je bénéficie d'un repos compensateur ? Que se passe t-il si le jour férié tombe un dimanche ou pendant mes congés ? Nous répondons à vos interrogations.

Quels sont les jours fériés en France ?

Il existe en France 11 jours fériés. Certaines régions bénéficient cependant de jours fériés supplémentaires comme le Vendredi saint en Alsace-MoselleLe Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux (1). Il s'agit des jours suivants :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension ;
  • le lundi de Pentecôte ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre).


Il existe également des jours fériés spécifiques aux départements d'outre-mer (2).

Mon employeur peut-il m'obliger à travailler ?

Parmi tous les jours fériés, seul le 1er mai est obligatoirement chômé par tous les salariés (3), c'est-à-dire non travaillé.

Cependant, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre leur activité, il est possible de faire travailler les salariés (4).

Les autres jours fériés sont des jours “ordinaires” travaillés, donc non chômés. Néanmoins, ils sont obligatoirement chômés pour les salariés de moins de 18 ans (5).

Ces jours peuvent être chômés :

  • parce qu'un accord d'entreprise ou, à défaut, votre convention collective le prévoit (6) ;

  • à défaut, parce que votre employeur décide unilatéralement que ces jours fériés ordinaires seront chômés (7).

La convention collective de l'immobilier (8) prévoit par exemple que “les onze fêtes légales visées à l'article L3133-1 du Code du travail : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël (...) Ces jours sont chômés et rémunérés”.

Jour travaillé ?

1er mai

Jour férié autre que le 1er mai

Principe

Chômé donc non travaillé

Travaillé : aucune disposition légale ne rend obligatoire le chômage d'un jour férié autre que le 1er mai

Exception

Travaillé si l'interruption d'activité est impossible

Non travaillé :

  • si salarié mineur

  • si un accord d'entreprise, à défaut la convention collective, à défaut une décision de l'employeur le prévoit

Comment suis-je rémunéré si je travaille un jour férié ?

Si vous travaillez le 1er mai dans l'hypothèse où l'activité ne peut être interrompue dans votre établissement ou votre service, vous bénéficiez d'une rémunération majorée de 100% (4).

Si le jour férié autre que le 1er mai est ordinaire”, donc non chômé, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire ni de repos compensateur.

Un accord d'entreprise ou votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

La convention collective de l'Animation (9) prévoit par exemple que : “le travail exceptionnel (...) les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50%, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50%”.

Rémunération

1er mai

Jour férié autre que le 1er mai

Principe

Majoration de 100%

Pas de majoration ni de repos compensateur dans le Code du travail

Exception

Application d'un accord d'entreprise ou de la CCN si dispositions plus favorables

Un accord d'entreprise, la CCN ou une décision de l'employeur peuvent prévoir un traitement plus favorable

Suis-je rémunéré si je suis absent ?

Sachez que vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié chômé (10).

Par ailleurs, si les jours fériés ordinaires, c'est-à-dire, autre que le 1er mai, sont chômés dans l'entreprise, les salariés ne doivent subir aucune réduction de leur rémunération, dès lors qu'ils justifient d'au moins 3 mois d'ancienneté (11).

Si le jour férié doit être travaillé, c'est-à-dire non chômé, votre absence est considérée comme injustifiée. Votre employeur peut donc opérer une retenue sur votre salaire pour les heures non travaillées (12) voire envisager de prononcer une sanction disciplinaire.

Si le jour férié tombe un dimanche, serais-je indemnisé ?

Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés n'ont pas le droit à une indemnisation supplémentaire (13), ni même à un congé supplémentaire.

Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir que, lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré.

Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant les congés payés ?

Si le jour férié est un jour ouvrable et :

  • chômé dans l'entreprise : alors, il n'est pas décompté sur les congés payés (14) ;

  • travaillé dans l'entreprise : dans ce cas, il est décompté au titre des congés payés (15).

En conséquence, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié chômé tombe dans cette période, le congé du salarié doit être prolongé d'une journée. Cependant, si le jour férié est ordinaire, non chômé, cette journée sera “perdue” pour le salarié, car décomptée comme une journée de congés payés prise.

Références :

(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3422-2 du Code du travail
(3) Article L3133-4 du Code du travail
(4) Article L3133-6 du Code du travail
(5) Articles L3161-1 et L3164-6 du Code du travail
(6) Article L3133-3-1 du Code du travail
(7) Article L3133-3-2 du Code du travail
(8) Convention collective nationale du 5 juillet 1956, Articles 21.1 et 21.1 (RT)
(9) Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, Article 5.4.2
(10) Article L3133-2 du Code du travail
(11) Article L3133-3 du Code du travail
(12) Cass. Soc. 3 juin 1997, n°94-42197
(13) Cass. Soc. 2 juillet 2002 n°00-41712
(14) Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-68309
(15) Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-68309, application a contrario

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Repos hebdomadaire & jours fériés : quels sont vos droits ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • marie29 - Visiteur Le 12-11-2010 à 15:06

    Je suis habituellement de repos le vendredi sachant que le 11 novembre tombe un jeudi cela devrait me faire 2 jours de repos mais mon patron a donc inversé mon jour de repos au jeudi. En a t-il le droit ?

  • pilouet - Visiteur Le 15-11-2010 à 11:31

    Le 11 novembrre est un jeudi, le 12 nous faisons le pont. A-t-il le droit de nous prendre des jours de congé ?

  • kathleen - Visiteur Le 16-11-2010 à 14:51

    Pour le 15 août 2010, j'étais en congés payés. Ce jour faisant parti des jours fériés chomés dans mon entreprise, mon employeur n'aurait-il pas dû me le déduire de mes C.P ? Soit pour 3 semaines = 17 jours et non 18 jours.

     

  • Lolotte-1 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:08

    Pour Kathleen : 

    Même cas pour moi

    le 15 aout tombait un dimanche, donc jamais travaillé (jour ouvrable ou jour ouvré)... donc ça ne compte pas. J'ai mis du temps à comprendre, mais pour cette année, c'est pas de bol.

  • scaphe56 - Visiteur Le 24-04-2011 à 04:45

    Certaines personnes devraient se montrer plus humble avec ce genre de principe d'exagèration de grattage de bénéfice en jours de repos..

    Venez travailler à votre compte, on en reparlera...

  • Aurore61 - Visiteur Le 30-05-2011 à 10:56

    Quel est le texte de référence (législatif ou réglementaire) relatif  au non droit de récupération d'un jour férié tombant sur un repos habdomadaire ?

    (hormis le décret 2002-8 du 04/01/2002 concernant la fonction publique hospitalière)

  • myssa - Visiteur Le 01-04-2012 à 21:19

    il pourrait aussi compter noël avec le premier mai
  • linou_44 - Visiteur Le 01-05-2013 à 17:26

    ce qui m'énerve c'est que les anciens se sont battus pour que ces jours soit fériés et non travaillé, à l'école on apprend aux enfants les dates des jours fériés mais vraiment maintenant en 2013 quesque cela veut dire jours fériés, car je suis dans le commerce et les jours fériés on ne connait pas et plus, par contre ce sont toujours les même qui sont de repos les jours fériés, si les commerces ouvrent et bien banque écoles .... devraient faire de même
  • lucia06600 - Visiteur Le 25-11-2013 à 21:09

    Mon jour de congé est défini come le mardi, je suis apprentie en esthétique, j'ai 18 ans. Le 11 Novembre cette année est tombée un lundi, elle m'a fait sauté mon jour de repos en disant "c'était lundi" a t elle le droit ? 
    Et que puis je faire si ce n'est pas le cas..?

    Ceci va se reproduire le mardi 24 décembre et mercredi 25 ainsi que pour le 31 décembre et le 1er Janvier..
    Merci d'avance.. 
  • SoniaElg - Visiteur Le 19-12-2013 à 16:40

    Bonjour, je suis dans le même cas que toi lucia06600. J'ai essayé de joindre l'insepection du travail mais ils ne répondent pas. Pour ma part je suis en BTS MUC et je n'ai jamais de jour de congé fixe depuis que j'ai commencé. Et ayant mon planning la veille au soir .. C'est assez compliqué de se renseigner car les personnes n'ont pas toutes les mêmes réponse.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés