Ce qu’il faut savoir : La période d’essai constitue la première phase d’exécution du contrat de travail qui permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire.


Quelles sont les conditions d'existence de la période d'essai ?

Pour exister, la période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement.

La période d’essai n’est pas applicable si le salarié n’a pas signé son contrat ou la lettre d’engagement. La possibilité de renouveler la période d’essai doit également figurer dans l’un ou l’autre de ces documents. 

Précision. L’employeur ne peut pas prévoir de période d’essai s’il a déjà pu tester le salarié sur le même poste par le passé.

 

Quelle est la durée de la période d'essai ?

La loi fixe la durée initiale maximale de la période d’essai à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois pour les cadres 

Le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 peut prévoir des durées plus courtes que celles prévues par la loi. 

Un accord de branche conclu avant le 26 juin peut fixer des durées plus longues que la loi. 

Certaines circonstances peuvent réduire la durée de la période d’essai (embauche après un CDD, un stage, etc.)

 

Comment décompter la période d'essai ?

Sauf disposition contraire du contrat de travail ou de la convention collective, la période d’essai se décompte en jours calendaires (tous les jours du calendrier, du lundi ou dimanche, y compris les jours fériés). 


Dans quels cas peut-on prolonger la période d'essai ? 

Lors de l’exécution de la période d’essai, certaines absences du salarié (maladie, congés payés, RTT) entrainent la suspension de la période d’essai. 

La durée de la période d’essai est alors prolongée de la durée exacte de l’absence. 

 

Dans quelles conditions renouveler la période d'essai ? 

La période d’essai peut être renouvelée une seule fois sous réserve que cette possibilité soit prévue par un accord de branche étendu et par la lettre d’engagement ou le contrat de travail. 

L’accord de branche étendu fixe les conditions et les durées de renouvellement. 

En tout état de cause, la période d’essai, renouvellement compris ne peut dépasser : 

  • 4 mois pour les ouvriers et les employés
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 8 mois pour les cadres 

 

L’employeur qui souhaite renouveler la période d’un salarié doit l’en informer avant l’expiration de la période initiale. 

 

L’employeur doit en outre obligatoirement recueillir l’accord du salarié sur le renouvellement. Cet accord doit être exprès, non équivoque et formalisé par un écrit. 

 

Précisions. La durée de la période d’essai doit être raisonnable par rapport à l’emploi occupé par le salarié. Son renouvellement ne doit pas être décidée au moment de la conclusion du contrat. 

 

Comment rompre la période d'essai ? 

Pendant la période d’essai, le contrat peut être rompu librement par l’employeur ou le salarié, sans qu’il soit besoin de motiver la rupture et sans indemnité, à l’exception de celle des congés payés acquis et non pris. 

Pour des questions de preuve, il est conseillé de formaliser la rupture par écrit (LRAR ou remise en main propre). 

Un délai de prévenance (préavis) doit être respecté. Ce délai dépend du temps de présence du salarié dans l’entreprise. 

Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, le délai de prévenance ne peut être inférieur (sauf dispositions plus favorables) à :

  • 24 heures si le salarié est depuis moins de 8 jours dans l’entreprise ; 
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois ; 
  •  2 semaines après 1 mois de présence. 

 

La période d’essai renouvellement inclus, ne peut être prolongée par le délai de prévenance. 

Ainsi, si l’employeur met fin à la période d’essai à une date qui ne permet pas au salarié d’exécuter son préavis avant la fin de la période d’essai, le salarié reste en activité jusqu’à la fin de la période d’essai mais pas au-delà et l’employeur devra lui indemniser le temps du préavis qu’il n’a pas pu réaliser. 

=>Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié, le délai de prévenance est de 48 heures et 24 heures s’il est depuis moins de 8 jours dans l’entreprise.  

 

Précisions. L’employeur ne peut pas rompre la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié (maladie, maternité, difficultés économiques). Cette rupture sera alors considérée comme abusive. 

 

Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ? 

Si au terme de la période d’essai aucune des parties n’a exprimé sa volonté de rompre la période d’essai, la relation de travail se poursuit automatiquement. Le salarié est embauché définitivement.

 

Maître Anne-Charlotte SERRE

Avocate au Barreau de Lyon

Spécialisée en droit social