ACTUALITÉ Impôt sur les Sociétés

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui impactent les entreprises


Par Sophie Gervais-Seillan , Juriste - Modifié le 11-01-2019

Loi de finances 2019 : 8 mesures qui  impactent les entreprises

La Loi de finances pour l'année 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018. Comme chaque année, une partie des mesures concernent les entreprises et leur fiscalité. Entre déduction des charges financières, aménagement du “pacte Dutreil”, aménagement des modalités de calcul du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), révocabilité en cas d'option pour l'IS... la loi est riche en changements et nouveautés. Nous faisons un point sur 8 d'entre eux, susceptibles de vous impacter.


Déduction des charges financières

Afin d'être harmonisé avec le droit européen, le régime de déductibilité des charges financières fait l'objet d'une simplification. La Loi de finances (1) intervient en plafonnant la déduction des charges nettes à 30% du résultat avant impôts / intérêts / provisions et amortissements (l'EBITDA fiscal), ou à 3 millions d'euros en cas de montant supérieur (2). Ce nouveau mécanisme est applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Jusqu'à présent, les entreprises dont le montant des charges financières dépassait les 3 milli...

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