💡 Il n'y a pas, à proprement parler, de préavis de rupture conventionnelle. L'employeur et le salarié peuvent, d'un commun accord, choisir la date de rupture du contrat, qu'ils souhaitent. Il faut en revanche respecter certains délais de procédure, comme il est expliqué ci-dessous.

Préavis de rupture conventionnelle : délai de rétractation et d'homologation à respecter

Lorsque vous signez une rupture conventionnelle (RC) avec un de vos salariés, la rupture du contrat de travail ne prend pas effet immédiatement.

La date de fin de contrat (donc la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle) doit obligatoirement intervenir après écoulement d'un délai de rétractation puis d'un délai d'homologation. 

Délai de rétractation de 15 jours calendaires

15 jours calendairesDélai de rétractation

Chacune des parties (l'employeur et le salarié) dispose d'un délai de 15 jours calendaires, pour exercer son droit de rétractation (1).

Ce délai de 15 jours débute le lendemain de la signature de la convention de rupture.

A noter :

15 jours "calendaires" = 15 jours, en comptant tous les jours de la semaine (peu importe qu'il y ait des samedis, dimanches, jours fériés).

Délai d'homologation de 15 jours ouvrables maximum

15 jours ouvrablesDélai maximum d'homologation de la rupture conventionnelle

À l'issue de ce délai de rétractation, la demande d'homologation de la rupture est adressée à la Dreets (ex-Direccte) qui dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande (2).

L'objectif de ce délai d'instruction est de s'assurer de la liberté de consentement des parties.

A noter :

15 jours ouvrables = 15 jours, sans prendre en compte les dimanches et jours fériés.

À défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Concrètement, si la Dreets ne vous donne pas de nouvelle dans ce délai de 15 jours, vous pouvez considérer que la rupture conventionnelle est "acceptée", "valide".

La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (1).

La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation

Il s'agit donc d'un délai maximum de 15 jours. Si la Dreets homologue la rupture conventionnelle avant écoulement de ce délai, la rupture pourra prendre effet directement le lendemain de la date d'homologation.

📌 En pratique, en tenant compte des délais postaux, au moins 40 à 45 jours sont nécessaires avant que le salarié ne sorte définitivement de l'effectif de l'entreprise.

Vous et votre salarié pouvez tout à fait convenir, d'un commun accord, de solder les congés payés ou les RTT, le temps de mener à terme la procédure. Cette possibilité peut être opportune lorsque la rupture conventionnelle est signée dans un contexte conflictuel.

⚠ Si vous signez une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, soyez vigilant, il ne s'agit pas d'un délai d'homologation de 15 jours, mais d'un délai d'autorisation de 2 mois.

Possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture après l'homologation

La loi ne prévoit aucun préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle, contrairement aux autres modes de rupture du contrat (démission, licenciement).

La date de rupture du contrat de travail est décidée, d'un commun accord, par l'employeur et par le salarié. 

La date choisie doit être indiquée dans la convention de rupture.

Elle ne peut cependant pas intervenir avant le lendemain de la date d'homologation (ou d'autorisation s'il s'agit d'un salarié protégé).

💡 Cependant, vous pouvez décider, d'un commun accord avec le salarié, de différer la date de prise d'effet de la rupture.

Ainsi une date de rupture du contrat, peut être prévue, après la date d'homologation de la convention par l'Administration, par exemple 1 mois après si vous et votre salarié êtes d'accord (3)

Dans ce cas, la période pendant laquelle le salarié continue à travailler, peut permettre à votre salarié de terminer un projet important sur lequel il s'est investi, ou vous laisser le temps de procéder aux opérations de recrutement nécessaires afin de le remplacer.

Important :

Si vous souhaitez différer la date de fin du contrat, il ne faut pas oublier d'anticiper et prendre en compte la période (comprise entre la date d'homologation et la date ultérieure de rupture du contrat) dans votre demande d'homologation. Vous devez en effet prendre en compte cette période pour calculer l'ancienneté et les salaires du salarié.

📌 Une fois le contrat rompu, vous devez verser au salarié une indemnité de rupture conventionnelle. N'oubliez pas également de lui fournir ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation employeur Pôle emploi et le certificat de travail).

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