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Actualité Période d'essai d'un CDD

Rompre la période d'essai : quel délai de prévenance ?

Par , Juriste - Modifié le 10-07-2018

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Rompre la période d'essai : quel délai de prévenance ? Juritravail

La période d'essai est la période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre contrat de travail dans l'hypothèse où votre nouveau poste ne vous conviendrait pas. Si vous n'avez pas à justifier de cette initiative, vous devez toutefois respecter un délai de prévenance. A défaut, votre employeur est susceptible de se retourner contre vous. Nous vous indiquons comment procéder à la rupture anticipée de votre contrat en toute légalité.

La souplesse du délai de prévenance en CDI ou en CDD

Si vous venez d'accepter un nouvel emploi, qui ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez librement, lors de la période d'essai, rompre votre contrat de travail. Vous n'avez pas à motiver cette rupture. 

Ainsi, vous pouvez mettre fin à la période d'essai en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si vous êtes dans l'entreprise depuis moins de 8 jours (1).

A noter : le délai de prévenance ou une référence à la loi doit être prévu au contrat de travail pour pouvoir en exiger l'application. Par ailleurs, il peut être aménagé. Il est donc recommandé de bien relire son contrat et sa convention collective.  

Un délai de prévenance plus encadré en intérim

Si vous acceptez un contrat de mission et qu'il prévoit une période d'essai, sa durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. Elle ne peut dépasser 5 jours.

Toutefois, ce type de contrat peut être rompu de manière anticipée, par vous et sans préavis, seulement dans les cas suivants :

  • faute grave de l'employeur ;
  • embauche pour un CDI ;
  • force majeure.

Un préavis s'applique si la rupture du contrat pour un CDI intervient après la période d'essai, sauf dispense de l'employeur.

Ce préavis est calculé à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :

  • de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ;
  • de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines (2).

Concrètement, comment rompre ma période d'essai ?

Il vous suffit de notifier à votre employeur votre décision de rompre votre contrat par anticipation. La loi ne prévoit aucun formalisme particulier. Vous n'avez donc pas l'obligation de le faire par écrit. Toutefois votre convention collective peut le prévoir.

Dans tous les cas, pour des raisons de preuve, vous pouvez toujours opter pour un courrier envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge.

Une fois le délai de prévenance respecté, votre contrat de travail prend fin et votre employeur devra vous remettre l'ensemble des documents de fin de contrat et le solde de tout compte.

Votre période d'essai est dépassée ? 5 astuces pour quitter votre emploi et toucher le chômage !

Références :
(1) Article L1221-26 du Code du travail

(2) Article L1251-28 du Code du travail

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