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Actualité Promesse d'embauche : comment accepter ou rompre & modèles de lettres

La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité, explications

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-10-2019

La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité, explications

Vous vous apprêtez à démissionner car vous avez trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise. Votre futur employeur vous a d'ailleurs fait une promesse d'embauche. Si jusqu'à présent, la promesse d'embauche valait contrat de travail et était pour vous un gage de sécurité, ce n'est désormais plus systématiquement le cas ! On distingue désormais l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. Découvrez quels sont pour vous les impacts et conséquences d'une telle distinction.

1. Promesse d'embauche, définition

La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. Néanmoins, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail (1).

En effet, si jusqu'au 21 septembre 2017 la promesse d'embauche valait contrat de travail, ce n'est plus le cas aujourd'hui (2).

Constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précisait l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.

Il existe désormais une distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

2. Différence entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié par un contrat de travail en cas d'acceptation par ce dernier. Il s'agit d'une simple offre de contrat.

À l'inverse, la promesse unilatérale de contrat de travail est un acte par lequel l'employeur promet un engagement au candidat et cette promesse vaut contrat de travail. L'émission de la promesse engage ainsi l'employeur puisque le contrat est formée dès celle-ci.

3. Doivent-elles être obligatoirement écrites ?

L'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale peut être faite par écrit mais également transmise par fax ou mail à partir du moment où l'employeur peut être identifié comme étant l'auteur de celle-ci.

4. Quelles informations doivent être mentionnées ?

Aussi bien l'offre de contrat de travail que la promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels suivants :

  • la définition du poste proposé au candidat ;
  • la date de prise des fonctions ;
  • la rémunération ;
  • le lieu de travail.

Bon à savoir :

Lorsque la promesse ne précise ni rémunération, ni date d'embauche, elle ne constitue ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail (3).

5. Suis-je obligé d'accepter l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale ?

Qu'il s'agisse d'une offre de contrat de travail ou d'une promesse unilatérale de contrat de travail, le candidat a le choix entre :

  • accepter l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale faite par l'employeur dans le délai fixé par celui-ci ;
  • refuser l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale avant l'expiration du délai fixé par l'employeur : dans ce cas-là, son refus empêche la formation du contrat de travail.

6. Que se passe t-il si l'employeur revient sur son offre ou sa promesse ?

L'offre de contrat de travail peut être rétractée librement par l'employeur tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.

En effet, l'employeur n'est pas engagé tant que le salarié ne l'a pas acceptée.

Cependant, lorsque l'employeur a fixé un délai de réflexion au salarié et qu'il révoque l'offre de contrat avant l'expiration de ce délai, la formation du contrat n'est plus possible. L'employeur peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié si ce dernier démontre qu'il a subi un préjudice du fait de la non formation du contrat.

À retenir :

L'offre de contrat de travail peut être rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire, l'employeur n'étant pas engagé tant que le candidat ne l'a pas acceptée.

En revanche, la révocation de la promesse unilatérale de contrat, pendant le délai laissé au salarié pour accepter ou non la promesse d'engagement a 2 conséquences :

  • la révocation n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ;

Dès lors, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive mais également une indemnité compensatrice de préavis.

Le candidat à l'embauche n'ayant pas d'ancienneté suffisante, l'indemnité légale de licenciement n'est pas due à moins que l'employeur ne se soit engagé dans la promesse à reprendre son ancienneté (4).

7. Qu'est-ce que je risque à me rétracter ?

Le salarié qui se rétracte après avoir accepté l'offre de contrat ou la promesse unilatérale peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur (5).

Références :
(1) Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-20103 et n°16-20104
(2) Cass. Soc, 15 décembre 2010, n°08-42951
(3) Cass. Soc, 28 novembre 2018, n°17-20782
(4) Cass. Soc, 18 mai 1999, n°97-40650
(5) Cass. Soc, 29 mars 1995, n°91-44288

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Vos Réactions

  • GéGé44 - Visiteur Le 02-10-2017 à 10:42

    Je ne trouve pas votre article très clair. J'ai l'impression que du moment qu'une personne valide une proposition d'Embauche celle-ci n'a plus valeur de promesse d'embauche. pouvez-vous donner un exemple précis de ce qui a valeur ou pas de contrat de travail ? quelle différence faites-vous entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail ?
  • piaf666 - Visiteur Le 06-10-2017 à 23:19

    Incompréhensible, vous vous répétez sans clarifier. C'est à croire que vous le faites exprès

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