Nouvelle réforme des retraites 2023 : pourquoi et à quand la loi ?
Les raisons avancées par l'Exécutif pour justifier la réforme des retraites
Pour justifier la réforme des retraites 2023, le Gouvernement a invoqué le besoin d'une réforme, mise en suspens en raison de la crise sanitaire notamment, dans le but de continuer à assurer le financement des retraites
Pour le Président de la République, Emmanuel Macron, le système de retraite français est en déficit. Il apparaît donc nécessaire de le réformer pour que la France puisse conserver cette forme de retraite par répartition et pour que la prospérité du pays perdure.
Quel est le calendrier de la réforme des retraites ? Quelles dates retenir ?
La réforme qui vient d'être présentée par la Première ministre rapportera 17,7 milliards d'euros en 2030 aux caisses de retraite
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Les contours de la réforme des retraites 2023 ont été précisés dans une conférence de presse tenue par la Première ministre, Elisabeth Borne, le 10 janvier 2023 (1).
Lors de cette conférence de presse, Elisabeth Borne avait également dévoilé les grandes étapes du calendrier de la réforme des retraites. Au fil des semaines, ce calendrier s'est précisé :
 Dates |  Etapes |
| 23 janvier 2023 | Le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été présenté en Conseil des ministres du 23 janvier. |
| 6-17 février 2023 | Examen du texte par l'Assemblée nationale. Les débats se sont achevés sans vote. Olivier Dussopt, ayant mis un terme aux discussions, comme le lui autorise l'article 47, alinéa 1 de la Constitution. |
| 28 février - 11 mars 2023 | Arrivée du texte au Sénat. Le texte a été adopté le 11 mars 2023. Olivier Dussopt a mise en oeuvre l'article 44, alinéa 3 de la Constitution, dit aussi "vote bloqué", alors qu'il restait des milliers d'amendements à examiner. Il permet à une assemblée, à la demande de l'exécutif, de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. |
| 15 mars 2023 | Vote du texte par la commission mixte paritaire qui est parvenue à un accord commun. Présentation du projet devant le Parlement le 16 mars. |
| 16 mars 2023 | Utilisation du 49.3 pour faire adopter le Projet de réforme des retraites et dépôt de deux motions de censure par les oppositions. |
| 20 mars 2023 | Adoption du texte portant réforme des retraites après le rejet des deux motions de censure déposées et saisine du Conseil constitutionnel par les oppositions. |
| 1er septembre 2023 | Entrée en vigueur de la réforme |
Le 16 mars 2023, Elisabeth Borne a annoncé l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de réforme des retraites.
Au Journal de 20H sur TF1, Elisabeth Borne a affirmé que tout avait été mis en oeuvre pour faire adopter, par le Parlement, le texte sur lequel s'est mis d'accord la Commission mixte paritaire. Néanmoins, Elisabeth Borne a estimé que cela avait peu de chance d'aboutir. C'est pourquoi, elle a décidé d'engager la responsabilité de son Gouvernement en utilisant l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Le compte n'y était pas. (…) C'est une décision collective en constatant qu'on ne pouvait pas jouer l'avenir d'une réforme essentielle en spéculant sur d'éventuels changements de position de députés d'opposition
Elisabeth Borne
Deux motions de censure ont immédiatement été déposées par les oppositions pour tenter de renverser le Gouvernement, l'une par le Rassemblement National, l'autre part le groupe indépendant LIOT.
Examinées lundi 20 mars devant l'Assemblée nationale, il s'en est fallut de peu pour que l'une des deux motions de censure déposées ne soit votée.
En effet, la motion de censure transpartisane portée par le groupe LIOT a recueilli 278 voix sur les 287 voix attendues. Seulement 9 voix manquaient pour que la majorité absolue soit atteinte et permette le rejet de la réforme des retraites.
La réforme des retraites a donc été adoptée par le Parlement.
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Est-ce que la réforme des retraites va passer ? Quand sera votée la réforme ?
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a été saisi dans la foulée :
- par les oppositions d'une part : elles reprochent au Gouvernement d'avoir intégré la réforme des retraites au Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Elles contestent l'utilisation de ce véhicule législatif qui a permis au Gouvernement d'activer l'article 47, alinéa 1 de la Constitution pour limiter les débats parlementaires à 50 jours au total et éviter tout blocage budgétaire. Les oppositions estiment que la réforme des retraites ne présentait pas un caractère d'urgence et que l'utilisation de l'article 47.1 a été détournée pour limiter la durée des débats.
- et par la Première Ministre, Elisabeth Borne d'autre part : elle a demandé au Conseil d'examiner et de valider l'intégralité du texte, c'est ce qu'on appelle une "saisine blanche". L'objectif pour le Gouvernement est de réaffirmer la légitimité de son projet de loi.
Les Sages doivent désormais se prononcer sur la constitutionnalité du texte et ce, dans le délai de un mois, sous réserve que le Gouvernement n'enclenche la procédure d'urgence, l'obligeant à statuer en 8 jours. Néanmoins, aucune précision en ce sens n'a été apportée à ce jour par Elisabeth Borne.
La saisine du Conseil constitutionnel suspend la promulgation de la loi.
Si le Conseil constitutionnel déclare le texte recevable, les premières mesures pourraient s'appliquer dès le 1er septembre 2023 et les effets de la réforme se faire sentir très rapidement.
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Dans le même temps, la gauche a déposé devant le Conseil constitutionnel une proposition de loi visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, en vue d'un référendum d'initiative partagée (RIP). Les Sages doivent examiner sa recevabilité.. |
Quels sont les changements contenus dans les annonces du Gouvernement ? Que prévoit le texte porté par le Gouvernement pour réformer la retraite ?
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Quel est l'âge légal de départ à la retraite : 64 ou 65 ans ? Qui est concerné par la future réforme ? Quelle année de naissance : 1961, 1963, 1964 ?
64 ans, c'est l'âge auquel le Gouvernement entend porter l'âge légal de départ à la retraite d'ici 2030. Rappelons qu'à l'heure actuelle l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
64 ansÂge légal de départ à la retraite d'ici 2030
Si le texte est adopté en l'état, cet âge sera relevé d'un trimestre par an pour atteindre 64 ans en 2030.
Les personnes nées après le 1er septembre 1961 seront les premières concernées par la réforme. Celles nées avant cette date ne le seraient pas. L'âge légal de départ à la retraite à 64 ans sera alors atteint pour les salariés nés à partir de 1968. De 1961 à 1967, le recul de l'âge légal de départ à la retraite sera progressif.
Des départs anticipés à 62 ans seront toujours possibles pour les personnes invalides ou inaptes, pour les personnes en incapacité permanente suite à un accident ou du travail ou à une maladie professionnelle.
Un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude. Cela représente 100 000 personnes par an.
Elisabeth Borne
Quelle est la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein ? Quel nombre de trimestres cotiser pour avoir une retraite à taux plein ?
Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faudra avoir cotisé pendant 43 ans. L'allongement de la durée d'assurance à 43 ans était initialement prévu pour 2035 par la Réforme Touraine de 2014 (1).
Le nombre de trimestres, pour les générations d'avant 1973, dépendra de l'année de naissance. Pour les générations nées à partir de 1973, elles devront avoir cotisé 172 trimestres en fin de carrière pour prétendre à une retraite à taux plein, c'est-à-dire, sans décote.
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Les femmes qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants pourront intégrer des trimestres liés à ces périodes dans le calcul de leur cotisation-retraite. |
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Qu'en est-il des carrières longues ?
Le dispositif carrières longues est conservé mais sera adapté de sortes que ceux qui ont commencé à travailler tôt, ne soit pas obligés de travailler plus de 44 ans.
L'âge légal de départ à la retraite pour les carrières longues reste fixé à :
- 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans ;
- 60 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans ;
- 62 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans ;
- 63 ans pour les personnes qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans.
Dans le Journal du Dimanche du 5 février 2023, Elisabeth Borne a en effet annoncé que le dispositif carrières longues serait étendu à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans. Conformément à la demande qui avait été formulée par les députés Les Républicains, les salariés concernés pourront partir à la retraite à l'âge de 63 ans, et non à 64 ans comme ce qui était initialement prévu.
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Le dispositif carrières longues intégrera les interruptions de carrière pour élever des enfants. Par ailleurs, les années passées comme aidant auprès d'un parent âgé ou d'un enfant en situation de handicap seront comptabilisées. |
Comment est prise en compte la pénibilité ?
Le projet de l'Exécutif comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité au travail (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.).
L'accent doit être mis sur la prévention de l'usure professionnelle avec un renforcement du suivi médical pour détecter les situations d'inaptitude et ainsi accompagner les salariés concernés vers des dispositifs de départ anticipé à 62 ans.
Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle va également être créé.
Le Gouvernement entend également appréhender différemment l'évolution des carrières et faciliter les reconversions. Ainsi, le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels auxquels est exposé un travailleur au-delà de certains seuils, doit pouvoir être utilisé dans le but de faciliter les reconversions professionnelles.
Nous devons prendre en considération l'usure professionnelle liée aux conditions d'exercice de certains métiers hier et aujourd'hui.
Elisabeth Borne
Retraite et handicap : que prévoit la réforme des retraites 2023 ?
A l'heure actuelle les travailleurs handicapés peuvent partir en retraite anticipée à taux plein à 55 ans, sous réserve d'une double condition :
- avoir un nombre minimum de trimestre d'assurance retraite, dont un nombre minimum de trimestres cotisés ;
- justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% ou avoir la qualité de travailleur handicapé (appelée RQTH) pour les périodes antérieures à 2016 (la qualité de travailleur handicapé n'est plus prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015).
En réalité très peu de travailleurs handicapés peuvent accéder à ce dispositif, les conditions d'accès étant très restrictives. Ils seraient seulement 2.000 à 3.000 chaque année.
La réforme des retraites ne prévoit pas de changement majeur pour les travailleurs en situation de handicap si ce n'est d'assouplir un peu les conditions d'accès à la retraite à taux plein à 55 ans, Pour cela, il est prévu de supprimer la condition cumulative de trimestres validés pour ne garder que celle se rapportant aux trimestres cotisés.
Par ailleurs, l'assuré atteint d'un handicap de 80% et qui justifie des durées d'assurance et de cotisation requises sans pouvoir attester, pour une partie de la durée d'assurance, de la reconnaissance administrative de son taux d'incapacité ou de sa qualité de travailleur handicapé, peut obtenir sur demande, l'examen de sa situation par une commission de rattrapage.
La réforme prévoit que pour pouvoir faire une demande de validation, le travailleur handicapé devra être atteint, à la date de sa demande de retraite, d'un handicap d'au moins 50% et non plus 80%.
Augmentation de la pension minimale des retraités
Près de 2 millionsde petites retraites vont augmenter
Le montant de la pension minimale des retraités en France devrait augmenter de 100 euros par mois pour une carrière complète. Ainsi un salarié ayant cotisé toute sa carrière sur la base d'un Smic bénéficiera d'une pension de retraite égale à 85% du Smic net.
Les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui auront cotisé sur une rémunération équivalente au Smic bénéficieront eux aussi d'une pension égale à 85% du Smic net. L'objectif est de parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants.
Une vie de travail doit garantir une retraite digne.
Elisabeth Borne
Fin des principaux régimes spéciaux
A compter du 1er septembre 2023, le pouvoir exécutif prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (Régie autonome des transports parisiens (RATP), régime des électriciens et gaziers, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés, qui sont désormais affiliés au régime général de retraite.
Il s'agit d'une application du principe de la "clause du grand-père" qui consiste à n'appliquer le nouveau dispositif qu'aux nouveaux entrants dans le système, pas aux personnes déjà en place. C'est ce qui est mis en place depuis 2018 concernant les nouveaux embauchés à la SNCF.
Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.
Encourager le travail des seniors en facilitant leur retour en emploi avec le cumul emploi-retraite
Par ailleurs, le dispositif de cumul emploi-retraite permettra de créer des droits supplémentaires à la retraite. Ainsi, tout retraité parti à la retraite avec son taux plein et qui décidera de reprendre une activité après son départ à la retraite, pourra ouvrir de nouveaux droits qui lui permettront d'améliorer sa pension lorsqu'il demandera une pension de retraite supplémentaire.
A l'heure actuelle, le cumul emploi-retraite ne permet pas d'ouvrir de nouveaux droits malgré des cotisations versées.
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Création d'un CDI senior
Le Projet de réforme des retraites prévoit l'expérimentation d'un CDI senior. Pourraient conclure un CDI fin de carrière avec un employeur, les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans.
Une négociation entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel doit être engagée à ce sujet. A défaut d'accord, le CDI fin de carrière sera mis en place, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans (du 1er septembre 2023 au 1er septembre 2026).
Qu'est-ce que l'index seniors ?
En souhaitant reculer l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, le Gouvernement se heurte à une problématique de taille, celle de l'emploi des seniors.
En France, le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas. Il était seulement de 33,1% en 2020 chez les 60-64 ans.
Dares, avril 2022
Afin d'encourager les entreprises à embaucher davantage de seniors, le Projet de réforme des retraites prévoit la création d'un index seniors.
Les entreprises seraient alors obligées de publier chaque année leurs indicateurs de suivi concernant l'emploi des seniors et les actions mises en place pour maintenir les seniors dans l'emploi ou soutenir leur recrutement.
Pour celles qui ne se plieraient pas à cette obligation, une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l'entreprise pourrait leur être appliquée.
Seules les entreprises d'au moins 300 salariés seront finalement concernées par la mise en place de l'index seniors.
Cette obligation s'appliquera dès le 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1.000 salariés et au 1er juillet 2024 pour les autres.
Hausse du coût des ruptures conventionnelles : suppression du forfait social et création d'une contribution unique
Lorsqu'un employeur conclu une rupture conventionnelle avec un salarié qui est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, celle-ci est est soumise intégralement aux cotisations, à la CSG et à la CRDS mais elle est exonérée de forfait social.
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Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur. Son taux est généralement fixé à 20%. |
Elle présente un régime social avantageux par rapport à la mise à la retraite qui, si elle est exonérée de charges sociales, est néanmoins soumise à une contribution patronale de 50%.
Ce régime social encourage fortement les entreprises a proposer une rupture conventionnelle à leurs salariés proches de l'âge de la retraite plutôt qu'une mise à la retraite.
Les choses devraient être amenées à évoluer d'ici la fin de l'année 2023.
En effet, dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement prévoit d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et des indemnités de mise à la retraite.
Cette mesure aura alors pour double conséquence :
- d'augmenter le coût des ruptures conventionnelles puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à un forfait social de 20% mais à une contribution unique à 30% ;
- de diminuer le coût des mises à la retraite puisque les indemnités versées à cette occasion ne seront plus soumises à une contribution patronale de 50% mais à une contribution unique de 30%.
Par cette mesure, le Gouvernement espère inciter les entreprises à maintenir les seniors dans l'emploi en les dissuadant d'avoir recours aux ruptures conventionnelles pour se séparer de ceux qui sont en droit de bénéficier d'une pension de retraite.
Favoriser les transitions entre le travail et la retraite avec la retraite progressive
Pour cela, le Projet de réforme prévoit de faciliter l'accès à la retraite progressive. La demande de passage à temps partiel d'un salarié pour accéder à la retraite progressive, sera autorisée sauf réponse contraire de l'employeur qui devra justifier de l'incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
La charge de la preuve sera donc inversée au bénéfice du salarié puisque, à l'heure actuelle, l'employeur peut refuser une demande de passage à temps partiel au titre de la retraite progressive. Son accord est également nécessaire pour fixer le volume d'heures de travail du salarié et leur répartition.
Mesures concernant la fonction publique
Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliqueront également aux agents publics des 3 fonctions publiques.
En revanche, restent inchangés :
- le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte des primes) ;
- les dispositions spécifiques (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont les plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, resteront inchangés.
Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active sont acquis de manière définitive, même en cas de changement de carrière.
La retraite progressive sera également étendue aux agents publics. Il leur sera possible de passer à temps partiel, 2 ans avant l'âge légal de départ en retraite, en liquidant une partie de leur retraite.
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(2) Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Source :
DARES, Activité des seniors et politiques d'emploi, avril 2022
Rupture conventionnelle du CDI : 11 points pour tout savoir
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