Nouvelle réforme des retraites 2023 : pourquoi et à quand la loi ?

Les contours de la réforme viennent d'être précisés dans une conférence de presse (1) tenue par la Première ministre. 

Causes de la réforme, selon l'Exécutif

Pour justifier ce projet, le Gouvernement a invoqué le besoin d'une réforme - mise en suspens en raison de la crise sanitaire notamment - dans le but de continuer à assurer le financement des retraites. Pour le Président de la République (Emmanuel Macron), le système de retraite français est en déficit : il apparaît nécessaire de le réformer pour que la France puisse conserver cette forme de retraite par répartition et pour que la prospérité du pays perdure. 

Quel est le calendrier de la réforme des retraites ? Quelles dates retenir ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, qui portera la réforme, sera présenté au Conseil des ministres du 23 janvier.

La réforme qui vient d'être présentée par la Première ministre rapportera 17,7 milliards d'euros en 2030 aux caisses de retraite

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Du fait de la majorité relative acquise à l'Assemblée nationale suite aux dernières élections législatives, le Gouvernement entend rassurer les oppositions, en affirmant sa volonté de trouver une majorité au Parlement ; les oppositions s'inquiètant de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (qui permet au Gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote).

Ce texte, mon Gouvernement l'aborde avec la volonté de trouver des accords et une majorité

Elisabeth Borne

  Une mobilisation des syndicats s'organise à court et moyen terme.

Voici un récapitulatif des grandes étapes de la réforme annoncées dans la conférence de presse, telles que le Gouvernement les conçoit :

  Dates   Etapes
23 janvier 2023 Présentation de la réforme en Conseil des ministres
6 février 2023 Examen du texte par l'Assemblée nationale
Fin février/début mars 2023 Arrivée du texte au Sénat
1er septembre 2023 Entrée en vigueur de la réforme

Quels sont les changements contenus dans les annonces du Gouvernement ? Que prévoit le texte porté par le Gouvernement pour réformer la retraite ?

Récapitulatif des principales mesures :

  • Report de l'âge légal de départ à la retraite ;

  • Allongement de la durée de cotisation ( + prise en compte du congé parental) ;

  • Conservation du dispositif carrières longues ;

  • Prise en compte de la pénibilité ;

  • Augmentation de la pension minimale ;

  • Fin des principaux régimes spéciaux ;

  • Renforcement du cumul emploi-retraite et lutte contre les discriminations contre les seniors ;

  • Report de l'âge légal et allongement de la durée de cotisation applicables à la fonction publique.

Quel est l'âge légal de départ à la retraite : 64 ou 65 ans ? Qui est concerné ? Quelle année de naissance : 1961, 1963, 1964 ?

  64 ans. C'est l'âge auquel le Gouvernement entend porter l'âge légal de départ à la retraite (62 ans actuellement) d'ici 2030.

64 ansAge légal de départ à la retraite

Si le texte passe,  cet âge sera relevé d'un trimestre par an pour atteindre 64 ans en 2030.

Au vu des annonces, les personnes nées après le 1er septembre 1961 sont les premières concernées par la réforme. Celles nées avant 1961, ne sont pas concernées. Après 1968, l'âge légal de 64 ans sera atteint. De 1961 à 1968, une progressivité va s'appliquer.

 Des départs anticipés, à 62 ans, sont possibles pour les personnes invalides ou en incapacité ou inaptitude ainsi que pour les personnes en situation de handicap.

Un départ à 62 ans à taux plein sera maintenu pour les personnes en invalidité, en incapacité ou en inaptitude. Cela représente 100 000 personnes par an

Elisabeth Borne

Quelle est la durée de cotisation ? Quel nombre de trimestres cotiser ?

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, dès 2027, il faut avoir cotisé pendant 43 ans dès 2027 (accélération de l'allongement prévu en 2035 par la réforme Touraine (1)).

Le nombre de trimestres, pour les générations d'avant 1973, dépend de l'année de naissance. Pour les générations suivantes, en 2035, elles devront avoir réalisé 172 trimestres en fin de carrière.

L'âge de la retraite à taux plein (annulation de la décote) reste fixé à 67 ans.

 Les femmes qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever leurs enfants peuvent dorénavant intégrer des trimestres liés à ces périodes dans le calcul de leur cotisation-retraite.

Vous envisagez de prendre un congé de présence parentale ?

Qu'en est-il des carrières longues ?

Le dispositif "carrières longues" est conservé avec des aménagements applicables en 2030, selon lesquels ceux qui ont commencé à travailler tôt, ne doivent pas travailler plus de 44 ans.

L'âge légal de départ à la retraite pour les carrières longues reste à 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler très tôt (14 ans). Cet âge augmente progressivement en fonction de l'âge du début de carrière, jusqu'à atteindre l'âge légal :

- les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans peuvent continuer à partir à la retraite à 58 ans ;

- les personnes qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans peuvent partir à 60 ans ;

- les personnes qui ont commencé à travailler entre 18 et 20 ans peuvent partir à 62 ans.

On tient compte des situations de ceux qui ont commencé à travailler tôt et (...) on améliore la prise en compte (des) métiers difficiles

Elisabeth Borne

Important

- Le dispositif "carrières longues" va intégrer les interruptions de carrière pour élever des enfants.

- Les années passées comme aidant auprès d'un parent âgé ou d'un enfant en situation de handicap vont être comptabilisées.

Comment est prise en compte la pénibilité ?

Le projet de l'Exécutif comprend également un volet consacré à la prise en compte des critères de pénibilité (port de charges lourdes, postures pénibles, exposition à des températures extrêmes, etc.).

 L'accent doit être mis sur la prévention avec un renforcement du suivi médical, un repérage des fragilités et un accompagnement des salariés concernés vers des dispositifs de départ anticipé à 62 ans, pour raison de santé. Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle va être créé.

Le Gouvernement entend appréhender différemment l'évolution des carrières et faciliter les reconversions : le compte professionnel de prévention (C2P) - qui permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils - doit pouvoir être utilisé dans ce but et permettre des avancées sociales tout au long de la carrière.

Nous devons prendre en considération l'usure professionnelle liée aux conditions d'exercice de certains métiers hier et aujourd'hui

Elisabeth Borne

Augmentation de la pension minimale

près de 2 millionsde petites retraites vont augmenter

Le montant de la pension minimale sera augmenté de 100 euros bruts en septembre 2023 et passe en ce sens, à 1 200 euros nets.

Les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui ont cotisé avec des revenus autour du SMIC, bénéficient d'une pension de 85% du SMIC net. Le montant des pensions est toujours indexé sur l'inflation. 

Une vie de travail doit garantir une retraite digne

Elisabeth Borne

Fin des principaux régimes spéciaux

 A compter de septembre 2023, le pouvoir exécutif prévoit la fermeture progressive des régimes spéciaux de retraite (Régie autonome des transports parisiens (RATP), régime des électriciens et gaziers, Banque de France...) pour les nouveaux embauchés, qui sont désormais affiliés au régime général de retraite.

Il s'agit d'une application du principe de la "clause du grand-père" qui consiste à n'appliquer le nouveau dispositif qu'aux nouveaux entrants dans le système, pas aux personnes déjà en place.

Pour les salariés actuels des régimes spéciaux, la durée de cotisation va être allongée selon un calendrier qui sera négocié.

Renforcement du cumul emploi-retraite/attention sur le chômage des seniors

Concernant le cumul emploi retraite, la réforme entend "faciliter la transition entre le travail et la retraite". Elle prévoit d'élargir l'accès à la retraite progressive en rendant le cumul emploi-retraite "créateur de droits".

Vous souhaitez connaître les conditions pour continuer à travailler à la retraite ? Achetez notre dossier dédié.

Un des objectifs de la réforme - et de l'allongement de la durée de travail - est de préserver l'emploi des seniors et d'arriver à une baisse conséquente du taux de chômage concernant cette partie des actifs français. La Première ministre, dans sa conférence de presse, a souligné la pratique abusive et discriminatoire, qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant leur retraite.

Nous sommes l'un des pays d'Europe où la part des personnes de 60 à 64 ans qui travaille est la plus faible. (...) Les entreprises doivent faire leur place aux personnes proches de la retraite et veiller à une meilleure qualité de vie au travail.

Elisabeth Borne

 Un index sera créé sur la place des salariés en fin de carrière. Cet index sera public et permettra de valoriser les bonnes pratiques et de dénoncer les mauvaises. Le construire sera obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année, et en 2024 pour celles de plus de 300 salariés. 

L'objectif invoqué par le Gouvernement est de donner plus de souplesse à la transition entre l'activité et la retraite.

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Mesures concernant la fonction publique

Le report de l'âge légal et l'allongement de la durée de cotisations s'appliquent aux agents publics des 3 fonctions publiques.

Restent inchangés :

- le mode de calcul des pensions des fonctionnaires (6 derniers mois sans prise en compte des primes) ;

- les dispositions spécifiques (prise en compte de la pénibilité) avec des possibilités de départ anticipé (pour les militaires et fonctionnaires en catégorie active dont les métiers sont plus dangereux, comme les policiers ou les sapeurs-pompiers mais également pour les aide-soignantes dans la fonction publique hospitalière). La durée de service permettant de bénéficier d'un départ anticipé, tout comme l'âge d'annulation de la décote, n'évoluent pas.

Les droits acquis, en matière de pénibilité, pendant les années de service en catégorie active sont acquis de manière définitive, même en cas de changement de carrière.

 La retraite progressive est étendue aux agents publics, pour qui il est possible de passer à temps partiel, 2 ans avant l'âge légal de départ, en liquidant une partie de leur retraite.

A savoir :

Pour les agents publics des établissements de santé et de certains métiers de la fonction publique territoriale, des mesures pour la prévention de l'usure professionnelle seront adoptées (création d'un fonds notamment).

Référence :
(1) Conférence de presse de Mme Elisabeth Borne, Première ministre, sur les principales mesures de la réforme des retraites - Paris, le 10 janvier 2023
(2) Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites