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Actualité Rupture de la Période d'Essai

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 24-06-2019

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter un délai de prévenance. Quel est le délai de prévenance pour rompre une période d'essai ? Comment rompre la période d'essai ?

Quel délai pour mettre fin à une période d'essai ?

Vous avez récemment signé un CDD, un CDI ou un contrat de mission (intérim) dans une entreprise mais vous vous êtes rendu compte que l'emploi que vous occupez ne répond pas à vos attentes. Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Vous n'avez d'ailleurs pas à motiver cette rupture.

Pour mettre fin à votre période d'essai, vous devez respecter un délai de prévenance (1) :

  • 24 heures si la durée de votre présence au sein de l'entreprise est inférieure à 8 jours;
  • 48 heures si la durée de votre présence au sein de l'entreprise est supérieure à 8 jours.
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Si votre employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il doit vous verser une indemnité compensatrice (sauf faute grave de votre part).

Lorsque c'est votre employeur qui décide de rompre votre période d'essai, il doit lui aussi respecter un délai de prévenance dès lors que votre contrat de travail mentionne une période d'essai d'au moins 1 semaine.

Ce délai doit être au minimum de (2) :

  • 24 heures lorsque votre présence au sein de l'entreprise est inférieure à 8 jours ;
  • 48 heures lorsque votre présence au sein de l'entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines lorsque votre présence au sein de l'entreprise est comprise entre 1 mois et 3 mois ;
  • 1 mois lorsque votre présence au sein de l'entreprise est supérieure à 3 mois.

💡 À retenir :

La rupture de la période d'essai par votre employeur peut être considérée comme abusive dès lors qu'elle n'est pas liée à vos compétences.

Comment faire pour rompre la période d'essai ?

Aucun formalisme particulier n'est à respecter pour rompre la période d'essai à moins que votre convention collective ne prévoit le contraire.

Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention collective.

Quoi qu'il en soit, pour éviter tout litige relatif à la réalité de la rupture et sa date, un écrit est toutefois recommandé. En effet, il est préférable d'envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou en la remettant en main propre contre décharge.

Une fois le délai de prévenance écoulé, votre contrat de travail prend fin et votre employeur devra vous remettre l'ensemble des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).

Références :
(1) Article L1221-26 du Code du travail

(2) Article L1221-25 du Code du travail

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