Comment préparer la visite de l'Inspection du travail ? Checklist des documents à remettre à l'inspecteur du travail
Vous souhaitez vous préparer à une visite de l'inspecteur du travail ?
Doivent être communiqués à l'inspecteur du travail par tout chef d'entreprise :
| Documents ou déclarations à remettre |  | Source |
| Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins |  | |
| Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine |  | Article R4426-1 du Code du travail |
| Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux règlementés |  | Article R4153-41 du Code du travail |
| Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail |  | Article R4228-23 du Code du travail |
| Déclaration en cas de recours au travail à domicile |  | Article L7413-3 du Code du travail |
| Règlement intérieur |  | |
| Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés) |  | |
| Documents relatifs au temps de travail | Astreintes : organisation et compensations prévues | Article L3121-7 du Code du travail |
|  | Heure de dérogation | Article L3121-7 du Code du travail |
|  | Dérogation aux durées hebdomadaires maximales de travail (avis du CE ou des DP) | Article L3121-26 du Code du travail |
| Â | Semaine de 4 jours dans certains secteurs | Article L3121-25 du Code du travail |
|  | Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail (dépassement non autorisé en cas d'urgence) | Articles L3121-34 et D3121-17, L3121-37, R3122-1 et R3122-2 du Code du travail |
|  | Dérogation au repos dominical (travaux urgents, industries traitant des matières périssables ou activités saisonnières) | Articles L 3132-4 et R3172-6, L3172-1 et R3172-1, L3132-7 et R3172-8, L3132-5 et R3172-7 du Code du travail |
|  | Horaires individualisés (s'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise) | Article L3122-23 du Code du travail |
|  | Horaires de travail à temps partiel en l'absence d'accord collectif | Article L3123-26 du Code du travail |
|  | Récupération des heures de travail perdues en cas d'interruptions collectives de travail | |
|  | Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année : convention ou accord collectif | Article D3171-16 du Code du travail |
|  | Aménagement du temps de travail sur 4 (ou 9) semaines au plus : dispositif supplétif | Article D3171-16 du Code du travail |
| Â | Mise en place du travail par cycles | Article R3121-26 du Code du travail |
| Dérogations temporaires au repos hebdomadaire | Jour de repos collectif autre que le dimanche | Article R3172-1 du Code du travail |
| Chômage partiel | Communication des nouveaux horaires de travail et modifications envisagées | Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail |
| Bilan social (dans la BDES) | Â | |
| Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES) |  | |
| Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES) |  | Article L2323-9 du Code du travail |
| Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles |  | Article L461-4 du Code de la sécurité sociale |
| Documents électoraux | PV de carence | Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE) |
|  | PV des élections des délégués du personnel | |
| Désignation représentants syndicaux | Copie de la communication faite par le syndicat à l'employeur de la désignation du DS | Article L2143-7 du Code du travail |
|  | Copie de la communication faite à l'employeur par le syndicat de la désignation du RSS | |
| Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel | Ordre du jour des réunions du CHSCT | |
|  | Avis émis par le CHSCT sur le rapport annuel d'hygiène et de sécurité et le programme annuel de prévention | |
| Â | Divergence entre l'employeur et le CHSCT dans le cadre du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent | |
|  | Rapports d'enquête sur les accidents graves du travail, sur les incidents répétés ayant révélé un risque grave ou sur les maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave | |
| Â | Avis des DP sur la mise en place d'un support de substitution au registre unique du personnel | |
|  | Délibérations du CE | Article R2325-2 du Code du travail |
| Documents d'hygiène et de sécurité | Déclaration, au moins 30 jours avant le début des travaux, en cas d'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes | Articles R4426-1 et suivants du Code du travail |
|  | Déclaration préalable pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil (chantier ou lieu de travail temporaire) | Article L4532-1 du Code du travail |
|  | Plan particulier de sécurité pour chantiers du bâtiment ou de génie civil | |
|  | Liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque | Article R4523-12 du Code du travail |
| Â | Consigne incendie | Article R4227-40 du Code du travail |
| Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France |  | |
| Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services |  | |
| Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère |  | |
| Groupement d'employeurs (information de sa constitution) | Â |
Comment éviter les sanctions ?
Vous être informé de l'évolution du droit ?
A défaut de transmissions des éléments listés ci-dessus à l'inspecteur du travail, vous faites obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail. Les sanctions pour ces faits sont lourdes et peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende (1).
C'est ce qui a été jugé dans un arrêt récent de la Cour de cassation (2). Dans cette affaire, les juges ont considéré que le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail était constitué dans la mesure où les plannings communiqués par l'employeur ne permettaient pas aux contrôleurs du travail de vérifier la réalité des heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps complet, ni les heures complémentaires des salariés à temps partiel. L'employeur a donc été condamné.
Vous êtes dans un situation similaire ? En tant que salarié vous pouvez agir. L'inspection du travail peut vous aider.
Utilisation du compte personnel de formation (CPF) : 7 points essentiels à connaître
![[VIDEO] Les contrôles de l'Inspection du travail : déroulement et recours](
https://www.wgcdn.net/juritravail/image/image_manager/636x358/1646208185-75b87539acaf119a4ebbcd3b58531955.png
)
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].