Définition
L'incapacité permanente de travail désigne une diminution durable des capacités physiques et/ou mentales du fait d'un accident ou d'une maladie en lien avec l'activité professionnelle du salarié.
L'état d'incapacité permanente du salarié doit être apprécié, d'un point de vue médical, par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui au vu des renseignements et des éléments dont elle dispose, se prononce :
- sur l'existence d'une incapacité permanente ;
- et sur le taux attribué à celle-ci.
Détermination du taux d'incapacité
Le taux d'IPP est déterminé après guérison ou consolidation de l'état de santé du salarié.
Ce taux est déterminé selon plusieurs critères, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité (1) :
- la nature de l'infirmité ;
- l'état général de la victime ;
- son âge ;
- ses facultés physiques et mentales ;
- ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
L'incapacité permanente de travail peut être totale ou partielle selon le rapport qu'établit la CPAM :
- elle est dite partielle lorsque le taux d'incapacité attribué par la CPAM est inférieur à 10 % ;
- à l'inverse, lorsque le taux d'incapacité permanente attribué au salarié est égal ou supérieur à 10 %, l'incapacité permanente est dite totale (2).
Conséquence de la détermination du taux d'incapacité
Il s'agit d'un élément très important, car le salarié qui fait l'objet d'une incapacité partielle pourra réclamer une indemnité en capital, alors que celui qui fait l'objet d'une incapacité permanente totale peut prétendre à une rente viagère.
Bon à savoir : pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue hors tableau (c'est-à-dire, hors présomption ou hors le cas où toutes les conditions du tableau ne sont pas remplies), la maladie doit avoir causé un taux d'incapacité permanente professionnelle d'au moins 25 % ou avoir causé le décès du salarié victime (3).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement