Un client vous a signé une traite (lettre de change ou billet à ordre) pour le règlement d’une facture. Il vous a demandé de report la date d’encaissement, vous l’informez que vous acceptez.
Dernière mise à jour : 07 septembre 2007
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Accord de report d’une traite
Accord de report d’une traite
Vous nous avez établi une lettre de change / un billet à ordre à la date d’échéance du XXX (date), d’un montant de XXX €, en règlement de notre facture n° XXX du XXX (date de la facture), et nous avez demandé de reporter cette traite au XXX (date de report demandée).
Compte tenu de la qualité de nos relations commerciales, nous acceptons ce report et vous faisons parvenir ci-joint une nouvelle lettre de change / un nouveau billet à ordre du même montant à la date du XXX (date de report), que ...
Code de commerce, art. L511-1 : I. - La lettre de change contient :
1º La dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3º Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;
4º L'indication de l'échéance ;
5º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
6º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
7º L'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
8º La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur. Cette signature est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.
II. - Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés aux III à V du présent article.
III. - La lettre de change dont l'échéance n'est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
IV. - A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
V. - La lettre de change n'indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
Article L512-1 : I. - Le billet à ordre contient ;
1º La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2º La promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
3º L'indication de l'échéance ;
4º Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5º Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
6º L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
7º La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.
II. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue.
III. - A défaut d'indication spéciale le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur.
IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur.
Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait