Non : les associés qui souhaitent consentir un apport en nature à la société ne sont pas obligés de renoncer à la propriété de leur bien dans le cadre de cette opération.
En effet, s'agissant de l'apport d'un bien (apport en nature), plusieurs solutions peuvent être envisagées, avec des conséquences diverses : apport en propriété, apport en jouissance, apport en usufruit.
Plus précisément :
- l'apport en propriété consiste en le transfert, à la société, de l'intégralité de la propriété du bien apporté (1) ;
- l'apport en jouissance consiste en la mise à disposition de la société d'un bien, pour une durée déterminée (2). Dans ce cas, il n'y a pas transfert de propriété, l'apporteur reste propriétaire du bien, seule la jouissance de celui-ci est transmise à la société dans le cadre de l'apport ;
- l'apport en usufruit, par lequel l'apporteur transfère à la société l'usufruit du bien, soit le droit d'user du bien et d'en récolter les fruits (3). Dans le cas où l'apporteur détenait la propriété intégrale du bien avant l'apport de l'usufruit, il en conserve dans ce cas la nue-propriété à l'issue de l'opération. Dans ce cas, l'usufruit ne peut pas excéder une durée de 30 ans (4), ni la durée de vie de l'usufruitier lui-même) (5).
Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement