Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital

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Modèle de lettre : Insertion d’une annonce légale à la suite d’une augmentation de capital

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

1151 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée.  ... Lire la suite

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En bref

A la suite de l’augmentation de capital et la modification des statuts, il est impératif de procéder à l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales du lieu du siège social, afin d’informer les tiers de l’opération réalisée.

 

La recommandation de l'auteur

Le prix d’une publication dans un journal d’annonces légales dépend du nombre de caractères utilisés. 

 

 

 

Ce que dit la loi

C'est l'article R210-9 du Code de commerce qui impose, à la suite d’une modification des statuts, l'insertion d'un avis dans support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
 

L’avis doit contenir certaines indications parmi lesquelles : 

 

  • la raison sociale ou la dénomination sociale ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • le numéro unique d’identification de la société à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • l’indication des modifications intervenues, reproduisant l’ancienne mention à côté de la nouvelle. 

 

 

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