Lettre de notification d'un avertissement à un employé à domicile
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Agissez rapidement : vous avez deux mois, après la découverte du fait fautif, pour le sanctionner, à moins que ce dernier ait donné lieu à des poursuites pénales.
S'agissant d'un avertissement, vous n'avez pas à convoquer le salarié à un entretien préalable avant de notifier la sanction.
Ne prononcez jamais une sanction à l'encontre de votre salarié si vous ne possédez pas la preuve formelle que les faits reprochés lui sont imputables.
Ce que dit la loi
Articles L1331-1, L1332-1, L1332-2 et L1332-4 du Code du travail
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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