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Veillez à la signature de la feuille de présence, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Exemple de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire unique...
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En bref
Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital.
Veillez à la signature de la feuille de présence, afin d’éviter tout litige ultérieur.
L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée des associés dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
L’étude de la réglementation relative aux modalités de l’augmentation de capital au sein des SARL, qui induit une modification des statuts de la société, nécessite une distinction :
Dans les deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des ⅔ des parts détenues par les associés, présents ou représentés. Attention, les statuts peuvent prévoir des quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger une unanimité.
Par exception néanmoins, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves doit être prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
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Accompagne bien notre structure juridique
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Clair et concis
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24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
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SCI L.
le 10/02/2024
Pas de problème j'ai optenu ce que je voulais