Exemple de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire unique...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Exemple de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 5 septembre 2023

3735 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Dès lors que les associés sont déjà d'accord et ont souscrit à l'augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l'augmentation de capital. 

 

Lire la suite

4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Veillez à la signature de la feuille de présence, afin d’éviter tout litige ultérieur. 

 

Ce que dit la loi

L'article R223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d'assemblée des associés dans un procès-verbal rédigé par le gérant. 

 

L’étude de la réglementation relative aux modalités de l’augmentation de capital au sein des SARL, qui induit une modification des statuts de la société, nécessite une distinction : 

 

  • pour les SARL constituées avant le 4 août 2005, toute modification des statuts doit être décidée par les associés de la société représentant au moins les trois quarts des parts sociales, étant entendu qu’aucun quorum n'est requis (article L223-30 du Code de commerce) ;
  • pour les SARL constituées à compter du 4 août 2005, l’assemblée ne délibère valablement, en ce qui concerne les modifications statutaires, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins (article L223-30 du Code de commerce) : 
    • sur une première convocation, le quart des parts sociales ;
    • et sur une deuxième convocation, le cinquième de celles-ci.

Dans les deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des ⅔ des parts détenues par les associés, présents ou représentés. Attention, les statuts peuvent prévoir des quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir toutefois exiger une unanimité.
 

Par exception néanmoins, la décision d’augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves doit être prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 1 avis

  • le 10/02/2024

    Pas de problème j'ai optenu ce que je voulais

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Exemple de procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)"

Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 4932 vues

Au cours de la vie d'une société, certaines circonstances peuvent conduire les associés à changer la dénomination sociale de celle-ci. Loin d'être anodine, cette démarche nécessite le...


Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 4804 vues

La modification de l'objet social permet d'étendre ou de diminuer le champ des activités de...


Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 8373 vues

Le capital social d'une société est une valeur de confiance pour ses partenaires...


Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 1116 vues

Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des affaires proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences