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Ce modèle de lettre : Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Dernière mise à jour : 04 février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice

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Plainte due à un retard de livraison et information de la mise en oeuvre d’une action en justice


Le XXX (date de la commande), nous vous avons passé une commande n° XXX de XXX (articles commandés) pour un montant total de (montant à payer). Eventuellement : Nous vous avons versé XXX (somme en chiffres) € (somme en lettres) d’arrhes.

La livraison était prévue pour le XXX (date prévue de livraison) / avant le XXX (date prévue)). A ce jour, soit plus de XXX jours après la date prévue et malgré nos multiples relances, nous n’avons toujours pas été livrés. Nous vous informons que, étant donné...