Lettre de non-condamnation du dirigeant en ligne

La constitution d'une société implique que chaque dirigeant signe une déclaration sur l'honneur de non-condamnation

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Chaque dirigeant (ou toute autre personne ayant le pouvoir de diriger ou d'engager à titre habituel la société) doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

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Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 30/11/2017

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Ce que dit la loi

Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

Le saviez-vous :

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le gérant d'une société civile immobilière (SCI) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.
Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SCI.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

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