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Actualité 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

Trajets domicile - travail : 8 points importants à connaître

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 30-09-2019

Trajets domicile - travail : 8 points importants à connaître

Pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous effectuez chaque jour le même trajet depuis votre domicile. Les frais liés au trajet domicile-travail et l'insécurité routière sont deux préoccupations majeures chez les salariés. Vos frais de transports peuvent-ils être pris en charge par votre employeur ? Qu'en est-il de vos frais de carburants ? Pouvez-vous bénéficier d'une réduction d'impôts ? En cas d'accident de trajet, serez-vous pris en charge par la Sécurité sociale et pourrez-vous bénéficier d'une indemnisation ? Nous répondons à toutes vos questions !

1. Le temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail ?

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif (1).

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Lorsque le temps de déplacement professionnel coïncide avec l'horaire de travail, vous ne devez subir aucune perte de salaire.

En revanche, le temps de déplacement accompli lors d'une période d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue ainsi un temps de travail effectif (2).

2. Transports en commun, mon employeur peut-il le prendre en charge ?

Votre employeur doit prendre en charge, à hauteur de 50%, le prix de votre abonnement aux transports en commun, souscrit pour effectuer vos déplacements entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail (3).

La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (4)

Pour être admis à la prise en charge, 2 conditions doivent être réunies :

  • les titres doivent permettre d'identifier le titulaire de l'abonnement ;
  • les titres doivent être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise, la SNCF ou la RATP, ou le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

3. Quelles aides possible si j'effectue les trajets en voiture ?

Votre employeur peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour vos déplacements entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail (5)

La prise en charge des frais de carburant peut être prévue (6) :

  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ;
  • par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité social et économique dans les autres entreprises.

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

La prise en charge des frais de carburant ou des frais liés à l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ne peut être cumulée avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun ou de location de vélos.

4. Je vais au travail en vélo, ai-je droit à des aides ?

Vous pouvez également vous faire rembourser la moitié du prix de votre abonnement à un service public de location de vélos. Pour être admis à la prise en charge, les conditions à remplir sont les mêmes que celles exigées pour la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun

Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.

L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo (7).

Cette prise en charge peut en revanche quant à elle, être cumulée avec la prise en charge partielle d'un abonnement de transport en commun ou de location de vélos lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

5. Covoiturage : ai-je droit à des aides ?

L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés lorsque les salariés effectuent leurs déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une indemnité forfaitaire covoiturage (7).

Cette prise en charge peut quant à elle en revanche être cumulée avec la prise en charge partielle d'un abonnement de transport en commun ou de location de vélos lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

6. Puis-je déduire mes frais de transport des impôts ?

Lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à vos revenus. Néanmoins, si vous estimez avoir engagé davantage de dépenses, vous pouvez déduire vos frais réels, notamment vos frais de transports.

En effet, les frais exposés pour votre trajet domicile-travail sont déductibles pour un kilométrage limité.

7. Dans quels cas un accident entre le domicile et le travail est-il un accident de trajet ?

Est considéré comme un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller et de retour (8) :

  • entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
  • entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Bon à savoir :

L'accident de trajet doit survenir dans un temps normal par rapport aux horaires de travail et compte tenu de la longueur du trajet, de sa difficulté et des moyens de transport utilisés.

Ainsi, à moins qu'il ne soit lié au travail, l'accident de trajet n'est pas reconnu lorsqu'il s'est produit plusieurs heures avant ou après l'horaire normal de travail (9).

Lorsque l'accident de trajet est établi, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) en cas d'arrêt de travail temporaire, ainsi que d'indemnités complémentaires de la part de votre employeur. Il est possible que votre Caisse primaire d'assurance maladie rejette la qualification d'accident de trajet. Vous pouvez rédiger une lettre à la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester le refus de prise en charge de l'accident de trajet.

Si vous souffrez d'une incapacité permanente de travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation spécifique :

  • sous forme de capital forfaitaire lorsque votre taux d'incapacité est inférieur à 10% ;
  • sous forme de rente lorsque votre taux d'incapacité est supérieur ou égale à 10%.

8. Existe-t-il des dispositions particulières pour les femmes qui effectuent chaque jour le trajet domicile-travail pendant leur grossesse ?

Aucune disposition particulière n'est prévue dans le Code du travail pour les salariées enceintes qui effectuent chaque jour le trajet de leur domicile à leur lieu de travail.

En revanche, en accord avec votre employeur, vous pouvez demander à votre employeur du télétravail afin de vous éviter de vous rendre chaque jour au bureau.

Pensez également à vérifier votre convention collective, celle-ci peut prévoir une réduction de votre temps de travail.

Références :
(1) Article L3121-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 31 octobre 2017, n°06-43834
(3) Articles L3261-2 et R3261-1 du Code du travail
(4) Articles R3261-2 et R3261-5 du Code du travail
(5) Article L3261-3 du Code du travail
(6) Article L3261-4 du Code du travail
(7) Article L3261-3-1 du Code du travail

(8) Article L411-2 du Code de la sécurité sociale
(9) Cass. 2e civ, 24 juin 2003, n°01-21501 et Cass. Soc, 4 décembre 1985, n°84-14458



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Vos Réactions

  • bucks58 - Visiteur Le 28-12-2010 à 09:35

    bonjour,je travaille à la sncf et suis conducteur de train.dernierement,je me suis retrouve bloqué par les conditions climatiques(neige).j'ai appelé le service de commande à 8h pour une prise de service à 11h15(debut de ma journee).sous la pression de mon employeur,je me suis rendu au travail avec de tres tres gros risques d'accident(2 h de retard).malgre avoir averti le service de commande,j'ai eu une demande d'explication avec une possibilite de sanction.est ce normal?

    que dit le code du travail(avec reference des articles)?cordialement

     

     

  • ovny - Membre Le 25-04-2012 à 11:54

    Un cas n'est pas abordé, très très fréquent je pense, celui du temps de trajet entre domicile et lieu de travail quand celui ci ne correspond pas à la distance habituelle. Situation classique du salarié en déplacement, domicile en A, entreprise en B et lieu de travail (pour la journée, la semaine, une mission) en C.
    Ce salarié souhaite le plus souvent rentrer chez lui tous les soirs.
    Si le salarié met normalement 30 minutes pour aller de A à B et qu'il travaille occasionnellement en C à disons 2h de son domicile. Quid du temps de trajet en plus ?
    Le salarié peut il terminer sa journée 1h et demi avant afin d'être de retour chez lui à l'heure habituelle ? j'en doute.
    doit il faire en C sa journée 'normale' (complète) et perdre ensuite une heure et demi de sa poche ?
    L'employeur peut il lui imposer de ne pas rentrer ?
    En 25 ans de travail, majoritairement en déplacement (quasi jamais sur le lieu officiel de l'entreprise) je n'ai jamais obtenu la moindre réponse claire sur ce sujet. Ca vaut a mon avis le coup de le traiter quelques millions de salaries vous remercieront...
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

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    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     
  • japy02 - Membre Le 25-04-2012 à 14:03

    le temps de trajet concidéré comme normal est de 1h30mn allée et 1h30mn retour.
    audelà c'est du temps de travail si votre employeur vous a envoyé en mission hors de votre travail habituel. (Convention de la métallurgie parisienne) voir si les autre convention ont prévu autre chose.
    si le salarié a choisi d'habiter plus loin de pour des raisons personnelles l'employeur ne doit rien.
     

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