À retenir :
✔️ En principe, le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
✔️ Pour les salariés itinérants, le trajet entre le domicile et le premier ou le dernier client peut être reconnu comme du temps de travail effectif dans certaines conditions.
✔️ Un accident survenu lors du trajet entre le domicile et le travail (ou le lieu habituel de repas) peut être reconnu comme un accident de trajet.
✔️ L'accident de trajet ouvre droit à une indemnisation.
✔️ L'employeur doit rembourser au moins 50% des abonnements aux transports en commun et peut participer aux frais de carburant ou de mobilités durables.
1. Caractéristiques du temps de trajet domicile-travail
Le temps de trajet domicile-travail est-il compté comme du temps de travail ?
Rappel : le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif (1).
Toutefois, si le temps de trajet domicile-travail dépasse le temps normal de trajet vers le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie :
- soit sous forme de repos ;
- soit sous forme financière.
Dans ce cas, la part du dépassement qui coïncide avec l'horaire de travail, ne doit engendrer aucune perte de salaire pour le salarié.
Bon à savoir :
Le temps de trajet accompli lors d'une période d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention : de fait, il représente du temps de travail effectif (2).
Le cas des salariés itinérants
Généralement, les salariés itinérants n'ont pas de lieu de travail fixe. C'est le cas par exemple des techniciens de maintenance qui se rendent directement de chez eux, chez leurs clients sans passer par un bureau fixe.
Le trajet entre le domicile et les premier et dernier rendez-vous n'est pas rémunéré comme du travail effectif, bien qu'il puisse ouvrir droit à des contreparties s'il s'avère anormalement long : les temps de trajet domicile-travail, correspondent au temps de trajet du salarié entre le domicile et d'une part le 1er rendez-vous client, et, d'autre part, le domicile et le dernier rendez-vous client.
Légalement, ces temps de trajet domicile-travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
⚠️ Jurisprudence : le 23 novembre 2022, la Cour de cassation a rendu une décision (3), allant dans le sens de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans cette affaire, le salarié itinérant devait appeler et répondre aux sollicitations des clients ou membres de l'entreprise, fixer des rendez-vous, etc., pendant les temps de trajet entre son domicile et son premier et dernier client. La Cour a ainsi considéré qu'il s'agissait d'un temps de travail effectif, car le salarié était à la disposition de l'employeur et qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt du 1ᵉʳ mars 2023 (4).
💡 Ainsi, le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif, dès lors que, pendant ce temps de déplacement :
- le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur ;
- et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Dans ce cas, si le salarié itinérant est à la disposition de son employeur durant le temps de trajet "domicile -1ᵉʳ et dernier client", il peut revendiquer des rappels de salaire et le paiement d'heures supplémentaires.
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2. Que se passe-t-il lorsque le salarié est victime d'un accident de trajet ?
Qu'est-ce qui est considéré comme accident de trajet ?
Peut être considéré comme un accident de trajet par la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam), l'accident survenu à un salarié lors d'un trajet d'aller ou de retour entre (5) :
- la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial, et le lieu du travail ;
- le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.
Contrairement à l'accident de travail, l'accident de trajet ne survient pas pendant les heures de travail.
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Prise en charge des frais de santé
En cas d'accident de trajet, le salarié bénéficie d'une prise en charge à 100% de ses frais de santé et soins médicaux dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale - même si aucun arrêt de travail n'a été prescrit.
La prise en charge concerne les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, frais de transport… (6). Il n'a pas à avancer les frais.
Indemnisation : versement des indemnités journalières (IJSS)
Si l'accident de trajet a entraîné un arrêt de travail, le salarié a droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenus due à son arrêt (7) :
- 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d'arrêt ;
- 80% du salaire journalier de référence à partir du 29ème jour d'arrêt.
À noter : les indemnités journalières sont diminuées de 6,2% au titre de la CSG et de 0,50% au titre de la CRDS et sont en partie soumises à l'impôt sur le revenu.
Le montant des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail est le même que pour un accident de trajet.
Les indemnités sont versées tous les 14 jours.
Versement d'une indemnité complémentaire
Un des avantages liés à l'ancienneté tient du fait que si le salarié a au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son arrêt de travail suite à un accident de trajet, il peut bénéficier d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale, dès lors (8) :
- qu'il est en incapacité temporaire de travail constatée par certificat médical et a transmis son arrêt de travail dans les 48h à son employeur ;
-
qu'il est pris en charge par la Sécurité sociale ;
-
qu'il est soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La convention collective peut parfois prévoir un maintien de salaire total en cas d'accident de trajet (l'indemnité complémentaire sera alors supérieure à celle prévue par la loi).
Victime d'un accident de trajet : comment être indemnisé ?
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3. Des dispositions spécifiques aux salariées enceintes régissent-elles leur temps de trajet ?
Non. Aucune disposition particulière n'est prévue dans le Code du travail pour les salariées enceintes, qui effectuent chaque jour le trajet de leur domicile à leur lieu de travail.
En accord avec son employeur, la salariée peut demander à faire du télétravail afin de lui éviter de se rendre chaque jour au bureau.
La convention collective applicable peut prévoir des dispositions particulières et une réduction du temps de travail.
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4. Frais de déplacement et remboursement employeur transport : les règles pour le trajet domicile-travail.
Prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun par l'employeur
L'employeur doit prendre en charge, à hauteur d'au moins 50%, le prix de l'abonnement aux transports publics, souscrit par le salarié pour effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (métro, tramway...) (9).
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (10).
Pour pouvoir prétendre à la prise en charge, 2 conditions doivent être réunies :
- les titres de transport doivent permettre d'identifier le titulaire de l'abonnement ;
- ils doivent être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise, la SNCF ou la RATP.
Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.
À noter : la prise en charge obligatoire de 50% des prix des abonnements est exonérée de cotisations sociales et d'impôts. Toutefois, depuis la loi de finances rectificative pour 2022, l'exonération s'applique jusqu'à 75% de prise en charge. Cette exonération jusqu'à 75% est prolongée en 2026. L'exonération sociale et fiscale reste donc applicable jusqu'à 75% de la prise en charge des abonnements de transport (11). Ceci a pour but d'inciter les employeurs à prendre en charge un montant plus élevé que ce qui est obligatoire (donc 75% au lieu de 50%).
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Quelles aides si le salarié effectue du temps de trajet et des déplacements professionnels domicile-travail en voiture (prime carburant) ?
L'employeur peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par le salarié pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (12).
Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d'alimentation électrique est couramment appelée "prime de carburant versée par l'employeur" ou "prime carburant", à ne pas confondre avec l'ancienne prime carburant (chèque carburant) versée par l'État en 2023 notamment, ou avec l'aide de 100 euros pour les travailleurs "grands rouleurs", également appelée "prime carburant" dans le langage courant.
🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Hausse des carburants 2026 : les aides pour les professionnels et les entreprises.
La prise en charge des frais de carburant peut être prévue (13) :
- par accord d'entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche ;
- par décision unilatérale de l'employeur (à défaut d'accord), après consultation du comité social et économique (CSE), s'il existe.
La prise en charge des frais de carburant peut se cumuler avec le forfait mobilité durable. Les deux aides sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 600 euros, dont 300 euros maximum pour la prime carburant (14).
🚨 Nouveauté : pour les sommes versées du 1er octobre au 31 décembre 2026, les plafonds (300 et 600 euros) sont portés à 1.000 euros (14).
En principe, la prise en charge des frais de carburant ou des frais liés à l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, ne peut pas être cumulée avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos.
🚨 Toutefois, l'Urssaf a indiqué que l'interdiction de cumul entre la prise en charge des frais de carburant et la participation obligatoire de l'employeur à l'abonnement aux transports publics serait suspendue jusqu'au 31 décembre 2026. Les textes officiels ne sont pas encore parus, mais elle précise que les employeurs peuvent "dès à présent appliquer ces évolutions, sans attendre la publication des textes les prenant en compte" (15). Avant toute prise de décision, nous vous recommandons de vous rapprocher de vos Urssaf pour plus de sécurité.
Frais professionnels / frais de déplacement : comment bien se faire rembourser ?
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Les salariés qui vont au travail à vélo ont-ils droit à des aides ?
Les salariés peuvent également bénéficier d'aides pour les inciter à aller travailler à vélo : ils peuvent notamment se faire rembourser au moins la moitié du prix de leur abonnement à un service public de location de vélos (dans les mêmes conditions que la prise en charge d'au moins 50% - et exonération jusqu'à 75% jusqu'au 31 décembre 2026 - du prix de l'abonnement aux transports en commun indiquée plus haut dans cet article).
Pour être admis à la prise en charge, les conditions à remplir sont les mêmes que celles exigées pour la prise en charge de l'abonnement aux transports en commun indiquées plus haut.
Le titre d'abonnement à un service public de location de vélos doit normalement comporter les nom et prénom du bénéficiaire. Si ce n'est pas le cas, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement.
L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un titre mobilités durables (16).
À noter : depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les employeurs ont également la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du forfait mobilités durables, les déplacements effectués par les salariés au moyen d'un engin de déplacement personnel motorisé, tel qu'une trottinette électrique.
Le salarié qui fait du covoiturage a-t-il droit à des aides ?
L'employeur peut aussi prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par les salariés lorsqu'ils effectuent leurs déplacements en tant que conducteurs ou passagers en covoiturage, sous la forme d'un forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables a remplacé l'indemnité forfaitaire covoiturage.
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5. Trajet domicile-travail et frais de déplacement : déduction des impôts possible ? Comment déclarer ces frais (péage, carburant) ?
Lorsque le salarié effectue sa déclaration de revenus (déclaration d'impôts), une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à ses revenus.
Néanmoins, s'il estime avoir engagé davantage de dépenses, il peut déduire de son revenu imposable ses frais réels, parmi lesquels figurent ses frais de trajet domicile-travail.
En effet, les frais exposés pour le trajet domicile-travail sont intégralement déductibles pour un kilométrage limité à 40 kilomètres, sauf exceptions.
À noter : seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles : facture, ticket de péage, etc.
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(5) Article L411-2 du Code de la Sécurité sociale
(6) Article L431-1 du Code de la Sécurité sociale
(7) Articles L433-2, R433-1 et R433-3 du Code de la Sécurité sociale
(8) Article L1226-1 du Code du travail (9) Articles L3261-2, R3261-2 et R3261-1 du Code du travail (10) Article R3261-5 du Code du travail (11) Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 52, modifiant l'article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (12) Article L3261-3 du Code du travail (13) Article L3261-4 du Code du travail (14) Article L136-1-1 du Code de la Sécurité sociale et Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (15) Actualité Urssaf Prime de carburant - Mesures applicables en 2026 (16) Article L3261-3-1 du Code du travail
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