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Brève Gérer les relations avec l'inspection du travail : visites, contrôles, procès-verbal

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 26-01-2018

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail Pixabay

En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Si certains documents ne sont à communiquer à l'inspecteur du travail que sur sa demande, vous devez en revanche lui transmettre spontanément un certain nombre d'informations et de pièces. Vous avez besoin d'un petit coup de pouce pour les recenser ? Voici la liste.

Checklist des documents à remettre à l'inspecteur du travail

Vous souhaitez vous préparer en cas de contrôle ?

Recevoir l'inspecteur du travail et faire face au contrôle de l'inspecteur

Doivent être communiqués à l'inspecteur du travail par tout chef d'entreprise :

 

Documents ou déclarations à remettre

 

Source

Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins

 

Articles L1221-17 et R1221-32 du Code du travail

Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine

 

Article R4426-1 du Code du travail

Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux règlementés

 

Article R4153-41 du Code du travail

Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail

 

Article R4228-23 du Code du travail

Déclaration en cas de recours au travail à domicile

 

Article L7413-3 du Code du travail

Règlement intérieur

 

Articles L1321-4, L1321-5 et R1321-4 du Code du travail

Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés)

 

Articles L1221-16 et D1221-29 du Code du travail

Documents relatifs au temps de travail

Astreintes : organisation et compensations prévues

Article L3121-7 du Code du travail

 

Heure de dérogation

Article L3121-7 du Code du travail

 

Dérogation aux durées hebdomadaires maximales de travail (avis du CE ou des DP)

Article L3121-26 du Code du travail

 

Semaine de 4 jours dans certains secteurs

Article L3121-25 du Code du travail

 

Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail (dépassement non autorisé en cas d'urgence)

Articles L3121-34 et D3121-17, L3121-37, R3122-1 et R3122-2 du Code du travail

 

Dérogation au repos dominical (travaux urgents, industries traitant des matières périssables ou activités saisonnières)

Articles L 3132-4 et R3172-6, L3172-1 et R3172-1, L3132-7 et R3172-8, L3132-5 et R3172-7 du Code du travail

 

Horaires individualisés (s'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise)

Article L3122-23 du Code du travail

 

Horaires de travail à temps partiel en l'absence d'accord collectif

Article L3123-26 du Code du travail

 

Récupération des heures de travail perdues en cas d'interruptions collectives de travail

Articles L3121-18 et R3121-33 du Code du travail

 

Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l'année : convention ou accord collectif

Article D3171-16 du Code du travail

 

Aménagement du temps de travail sur 4 (ou 9) semaines au plus : dispositif supplétif

Article D3171-16 du Code du travail

 

Mise en place du travail par cycles

Article R3121-26 du Code du travail

Dérogations temporaires au repos hebdomadaire

Jour de repos collectif autre que le dimanche

Article R3172-1 du Code du travail

Chômage partiel

Communication des nouveaux horaires de travail et modifications envisagées

Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail

Bilan social (dans la BDES)

 

Articles L2323-24 et L2323-9 du Code du travail

Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES)

 

Articles L2323-7, L2323-9, R2323-11 du Code du travail

Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES)

 

Article L2323-9 du Code du travail

Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

 

Article L461-4 du Code de la sécurité sociale

Documents électoraux

PV de carence

Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE)

 

PV des élections des délégués du personnel

Articles L2314-21 et R2314-25 du Code du travail (DP)

Désignation représentants syndicaux

Copie de la communication faite par le syndicat à l'employeur de la désignation du DS

Article L2143-7 du Code du travail

 

Copie de la communication faite à l'employeur par le syndicat de la désignation du RSS

Articles L2142-1-2 et L2143-7 du Code du travail

Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel

Ordre du jour des réunions du CHSCT

Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail

 

Avis émis par le CHSCT sur le rapport annuel d'hygiène et de sécurité et le programme annuel de prévention

Articles L4612-17 et R4612-9 du Code du travail

 

Divergence entre l'employeur et le CHSCT dans le cadre du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent

Articles L1225-1, R4152-23 et L4132-4 du Code du travail

 

Rapports d'enquête sur les accidents graves du travail, sur les incidents répétés ayant révélé un risque grave ou sur les maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave

Articles L4614-6 et R4612-7 du Code du travail

 

Avis des DP sur la mise en place d'un support de substitution au registre unique du personnel

Articles L2313-6 et D1221-27 du Code du travail

 

Délibérations du CE

Article R2325-2 du Code du travail

Documents d'hygiène et de sécurité

Déclaration, au moins 30 jours avant le début des travaux, en cas d'utilisation pour la première fois d'agents biologiques pathogènes

Articles R4426-1 et suivants du Code du travail

 

Déclaration préalable pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil (chantier ou lieu de travail temporaire)

Article L4532-1 du Code du travail

 

Plan particulier de sécurité pour chantiers du bâtiment ou de génie civil

Articles L4532-8 et L4532-9 du Code du travail

 

Liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque

Article R4523-12 du Code du travail

 

Consigne incendie

Article R4227-40 du Code du travail

Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France

 

Articles L1262-2-1 et R1263-3 du Code du travail

Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services

 

Articles L1262-4-4 et R1262-2 du Code du travail

Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère

 

Articles L1262-2-1, L1264-1 et L1264-2 du Code du travail

Groupement d'employeurs (information de sa constitution)

 

Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail


Comment éviter les sanctions ?

Etes-vous en règles avec l'arrivée du Comité sociale et économique prévue par les ordonnances Macron ?

A défaut de transmissions des éléments listés ci-dessus à l'inspecteur du travail, vous faites obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail. Les sanctions pour ces faits sont lourdes et peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 37.500 euros d'amende (1).

C'est ce qui a été jugé dans un arrêt récent de la Cour de cassation (2). Dans cette affaire, les juges ont considéré que le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail était constitué dans la mesure où les plannings communiqués par l'employeur ne permettaient pas aux contrôleurs du travail de vérifier la réalité des heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps complet, ni les heures complémentaires des salariés à temps partiel. L'employeur a donc été condamné.

Vous êtes dans un situation similaire ? En tant que salarié vous pouvez agir. L'inspection du travail peut vous aider.

Références :
(1) Article L8114-1 du Code du travail
(2) Cass. crim. 25 avril 2017, n°16-81793

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