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Actualité Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Par , Juriste - Modifié le 24-04-2020

Quels intérêts au redressement judiciaire ?

Les difficultés que rencontre votre entreprise ont déjà pris trop d'ampleur pour bénéficier d'une procédure de prévention des difficultés telle que la conciliation, la désignation d'un mandataire ad hoc, ou la sauvegarde ? Ou bien une de ces mesures a déjà échoué ? Sachez que vous pouvez être placé ou demander à être placé en redressement judiciaire.
Le but du redressement judiciaire est la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Quels avantages présente cette procédure ? Poursuite de l'activité, apurement des dettes, maintien de l'emploi et des contrats en cours, anticipation des difficultés économiques… Tour d'horizon.

Artisan, commerçant, agriculteur ou indépendant, personne morale de droit privé, cette procédure vous est ouverte si deux conditions sont réunies : être en état de cessation des paiements et la situation économique ne doit pas être définitivement compromiseVous ne pouvez effectuer cette démarche que si vous êtes le représentant légal de l'entreprise,ou si vous donnez procuration à autrui. 

La poursuite de l'activité

L'ouverture de la procédure en redressement judiciaire ne doit pas entraîner la résiliation automatique des contrats en cours (1).

Concernant la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur (personne physique, ou les dirigeants de la personne morale) est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public (2).

L'apurement des dettes  

Dès l'ouverture de la procédure, vos créanciers doivent respecter l'interdiction qui leur est faite de vous poursuivre individuellement en paiement. Ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire lorsqu'elle est née avant le jugement d'ouverture. Dans le cas contraire, les créances postérieures, correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour vous permettre de continuer votre activité, doivent être payées à échéance (3).

Le jugement d'ouverture de la procédure marque l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels pour les créanciers antérieurs au jugement (4). Tous les intérêts de retard et majorations sont également interrompus. Si, par la suite, les juges reviennent sur leur décision, le créancier a droit aux intérêts rétroactivement, peu importe qu'ultérieurement et de manière indépendante une nouvelle procédure de redressement judiciaire soit ouverte (5)

Le maintien de l'emploi et des contrats en cours

Tout salarié d'une entreprise placée en procédure de redressement judiciaire bénéficie de la garantie de paiement de ses salaires par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) (6). Ainsi, les rémunérations de toute nature (salaires, appointements, commissions, accessoires, indemnités de fin de contrat) pour les 60 derniers jours de travail sont assurées, déduction faite des acomptes déjà perçus et dans la limite d'un plafond.

Cette assurance, financée par une cotisation patronale obligatoire, permet ainsi de protéger vos salariés dans le cadre d'une procédure collective. 

Anticiper les difficultés économiques

Afin de ne pas alourdir la dette principale, plusieurs mesures peuvent être envisagées : l'échelonnement du remboursement des créanciers, la suspension des poursuites contre les personnes physiques cautions solidaires...Si vous vous êtes porté caution solidaire pour un emprunt professionnel, l'organisme de crédit ne peut vous poursuivre personnellement en paiement (7)

La mise en place d'un redressement judiciaire permet d'avoir la protection du tribunal. Le but étant de construire un plan de continuation afin d'apurer les dettes sur plusieurs années. Le dirigeant a donc le temps d'organiser cet apurement des dettes grâce au gel des dettes antérieures. Cette procédure prend fin par l'adoption d'un plan de redressement. Si celui-ci est manifestement inenvisageable et que l'entreprise n'est pas viable, elle prend fin, et ce sera une conversion en liquidation judiciaire. Plus rarement, elle peut être close si vous disposez de suffisamment d'actif pour désintéresser vos créanciers et régler les frais.

Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez formuler une demande d'ouverture de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements si vous n'avez pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (8). La procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (9).

Références :

(1) Article L641-11-1 du Code de commerce 
(2) Article L631-11 du Code de commerce 
(3) Articles L622-17 et L622-21 du Code de commerce
(4) Articles L622-8 et L631-14 du Code de commerce
(5) Cass. Com., 17 octobre 2018, n°17-17635 
(6) Article L3253-2 du Code du travail
(7) Article L622-28 du Code de commerce
(8) Article L631-4 du Code de commerce 
(9) Article L631-5 du Code de commerce 

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