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Actualité Licencier dans les entreprises de plus de 50 salariés

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-06-2020

Plan de sauvegarde de l'emploi : tout savoir

Votre entreprise traverse une crise économique et vous avez pour projet d'avoir recours à un licenciement collectif pour motif économique. Peut-être avez-vous alors l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dit aussi "plan social". Qu'est-ce que le PSE ? Est-il obligatoire ? Quelles entreprises sont concernées ? Que doit-il prévoir ? Comment établir un plan social ? On vous dit tout !

Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou "plan social" est un dispositif mis en place dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, ayant pour objectif d'éviter les licenciements ou tout du moins d'en limiter le nombre (1).

Quelles entreprises sont concernées par la mise en place d'un PSE ?

À retenir :

L'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs (1).

Un PSE doit également être mis en oeuvre dans les cas suivants :

  • lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés a procédé au licenciement économique de plus de 18 personnes au cours d'une année civile, sans avoir eu à présenter un PSE : tout licenciement intervenant au cours de 3 mois suivant la fin de l'année civile doit alors être faire l'objet d'un PSE ;
  • lorsqu'une entreprise d'au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à des , tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants doit être soumis à un PSE.licenciements économiques de plus de 10 personnes au total sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours

Dans quels cas le PSE est-il facultatif ?

Le PSE est facultatif lorsque :

  • l'entreprise compte au moins 50 salariés mais le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ;
  • l'entreprise compte moins de 50 salariés.

Que doit contenir le PSE ?

Le PSE doit prévoir des mesures de nature à favoriser le reclassement des salariés concernés par le projet de licenciement économique, telles que (2) :

  • des actions en vue du reclassement interne des salariés en France, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
  • des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;
  • des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
  • des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ;
  • des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ;
  • des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Le PSE doit obligatoirement intégrer un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité, sur le territoire national, notamment pour les salariés qui rencontrent le plus de difficultés à retrouver un emploi après un licenciement économique, c'est-à-dire :

  • les salariés âgés ;
  • les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (1).

Bon à savoir :

Il est possible de prévoir dans le PSE une prime d'incitation au départ volontaire, un congé de reconversion ou encore la mise en place d'une cellule de reclassement.

Les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement doivent elles aussi être déterminées dans le PSE (3).

Comment établir un plan social ?

Le PSE peut être établi selon deux modalités différentes :

  • soit par un accord négocié avec les organisations syndicales ou le conseil d'entreprise (4) ;
  • soit par un document unilatéral élaboré par l'employeur (5).

À retenir :

Le comité social et économique doit être consulté et ce, que le PSE soit mis en place par un accord collectif ou par un document unilatéral établi par l'employeur.

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Références :
(1) Article L1233-61 du Code du travail
(2) Article L1233-62 du Code du travail
(3) Article L1233-63 du Code du travail
(4) Article L1233-24-1 du Code du travail
(5) Article L1233-24-4 du Code du travail

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