ACTUALITÉ Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 23-04-2020

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? Votre patrimoine personnel peut-il être engagé ? Votre responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point...

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ?

Dans un souci d'efficacité, la loi PACTE apporte des modifications au régime des entreprises en difficulté et donc à celui de la liquidation judiciaire. A ce titre, on peut notamment citer l'élargissement des cas éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (1). Elle s'impose au débiteur en deçà de certains seuils fixés par décret.  

Une liquidation judiciaire est applicable (2) :

  • aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, et à toute person...

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