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Actualité Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ?

Par , Juriste Rédacteur web - Modifié le 12-12-2017

Rupture conventionnelle : comment demander l'homologation ? Juritravail

"La validité de la convention est subordonnée à son homologation" (1). En d'autres termes, sans homologation de la convention de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle. Il faut donc être particulièrement vigilant sur le respect de la procédure d'homologation pour que la rupture conventionnelle puisse arriver à son terme. Nous allons voir la procédure particulière et les différents délais à respecter. 

A quel moment envoyer la demande d'homologation ?

Les parties se mettent d'accord à l'occasion d'un ou plusieurs entretiens (2), accord qui se matérialise par une convention de rupture (3).  A compter du jour de la signature de la convention, un délai de rétractation commence à courir. C'est un délai de 15 jours qui est laissé à chacune des 2 parties pour se rétracter, c'est-à-dire pour changer d'avis sans motif et en toute liberté.

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Attention car ce délai se décompte en jours calendaires c'est-à-dire qu'il comprend tous les jours de la semaine, dimanche compris et les jours fériés (4).  Il est très important d'établir un calendrier pour savoir où vous en êtes dans la procédure car une erreur dans les délais pourrait vous contraindre à recommencer la procédure.

Une fois ce délai de 15 jours expiré, si aucune des deux parties ne s'est rétractée, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à la DIRECCTE (1). Le code fait référence à la partie la plus diligente mais dans les faits et dans la quasi-totalité des cas, c'est l'employeur qui effectue cette démarche.

Attention, vous ne pouvez envoyer la demande d'homologation qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation (5). Ce qui signifie que vous ne pouvez pas réaliser cette formalité la veille ou le jour même de l'expiration (6). Cela est valable, que vous envoyiez la demande par voie postale ou bien que vous remettiez cette demande en main propre à l'administration puisque c'est le délai d'envoi qui fait foi et non la date de réception (7).

Comment envoyer sa demande d'homologation ?

Formulaire de demande d'homologation :

La demande d'homologation est envoyée en y joignant un exemplaire de la convention de rupture (1). 

Vous avez la possibilité de déposer la demande d'homologation en main propre, dans ce cas, un tampon est immédiatement apposé sur votre demande afin de lui donner une date certaine.
Vous pouvez également envoyer la demande d'homologation par lettre recommandée avec avis de réception, solution privilégiée par rapport à la lettre simple (5).

Soyez vigilant aux dates mentionnées dans le formulaire, à bien respecter les délais, revérifiez les montants indiqués, recalculez l'indemnité mentionnée, soyez attentif à la convention et à ses éventuelles prescriptions en matière d'indemnité de rupture conventionnelle … Si votre dossier est incomplet ou inexact, l'administration risque fortement de refuser votre demande d'homologation et vous vous exposez à devoir tout recommencer.

Où envoyer une rupture conventionnelle ?

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où est établi l'employeur (8). Pour connaître la DIRECCTE compétente, n'hésitez pas à vous rendre sur le site : http://direccte.gouv.fr/ pour faire la recherche. En cas d'erreur de choix de DIRECCTE, celle-ci n'instruira pas votre dossier, mais fera suivre la demande à la direction compétente sans que le délai d'instruction ne commence à courir (5).

L'autorité administrative dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer (1) (Tous les jours de la semaine hormis le dimanche et les jours fériés et habituellement chômés par la DIRECCTE.) Ce n'est pas la date d'envoi de la demande mais la date de réception qui fait courir le délai de 15 jours (5).

Exemple : Si nous reprenons notre exemple précédent, vous avez envoyé la demande d'homologation le jeudi 3 août 2017, le délai de distribution est compris entre 1 ou 2 jours. Vous recevez un accusé de réception le lundi 7 août. Le délai de 15 jours commence à courir le mardi 8 août et l'autorité administrative aura jusqu'au vendredi 25 août 2017 inclus pour se prononcer.

Références :

(1) Article L1237-14 du Code du travail
(2) Article L1237-12 du Code du travail
(3) Article L1237-11 du Code du travail
(4) Article L1237-13 du Code du travail
(5) Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008
(6) Cass. Soc. 14 janvier 2016, n°14-26220
(7) Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009
(8) Article R1237-3 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 16 décembre 2015, n°13-27212

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Vos Réactions

  • Antoine N - Visiteur Le 25-07-2017 à 17:34

    Bonjour Carole,
    Merci pour cet article très complet.
    La remise en main propre de la demande d'homologation à la DIRECCTE peut-elle être effectuée par un tiers (qui ne serait donc pas l'employeur) ?
    Merci d'avance pour votre retour.
    Cordialement,
    Antoine.

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