Rappel :

S'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, ce n'est pas une demande d'homologation mais une demande d'autorisation qu'il faut effectuer.

Pourquoi demander l'homologation de la rupture conventionnelle ?

💡 L'homologation de la rupture conventionnelle est obligatoire pour que la rupture conventionnelle soit valide et qu'elle produise ses effets (à savoir, rompre le contrat de travail) (1).

Sans cette validation par l'autorité administrative, le contrat du salarié ne peut pas être rompu.

Il s'agit d'une vérification faite par l'administration, pour s'assurer que la procédure, les délais et les indemnités soient bien respectés et pour s'assurer du libre consentement des parties (2).

Qui doit faire la demande d'homologation ?

Ceci signifie que soit l'employeur, soit le salarié, peuvent procéder à l'envoi de la demande d'homologation.

C'est à la partie la plus diligente d'adresser la demande d'homologation de la rupture à l'administration.

Dans les faits, il s'agit le plus souvent de l'employeur, mais ce n'est pas une obligation, ce peut être le salarié.

Quand demander l'homologation ?

💡 L'homologation doit être demandée à l'expiration du délai de rétractation.

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après signature de la convention de rupture par les 2 parties (3)

Concrètement, lorsque que vous convenez d'une rupture conventionnelle avec votre salarié, vous devez tous les 2 signer une convention de rupture dans laquelle vous indiquez toutes les modalités de la rupture (indemnités, date de fin du contrat…). Suite à la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires débute.

Information sur le délai de rétractation :

Le délai de rétractation démarre le lendemain de la signature de la convention de rupture et dure 15 jours pleins (tous les jours de la semaine sont comptés). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non-travaillé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable qui suit.

Ce n'est qu'après expiration de ce délai que vous pouvez demander l'homologation de la rupture conventionnelle.

⚠ Attention, vous ne pouvez envoyer la demande d'homologation qu'à compter du lendemain de l'expiration du délai de rétractation (4). Ce qui signifie que vous ne pouvez pas réaliser cette formalité la veille ou le jour même de l'expiration (5).

Comment faire une demande d'homologation de rupture conventionnelle ? La procédure

💡 2 choix s'offrent à vous pour faire une demande d'homologation de la rupture conventionnelle :

Dans votre demande, vous devez fournir les informations suivantes :

Le service de saisie TéléRC vous aide à remplir correctement votre demande puisque vous êtes assisté pendant la saisie des informations. Si vous remplissez mal la demande, les informations manquantes ou erronées apparaîtront en orange.

Vous devez imprimer la demande d'homologation en 3 exemplaires qu'il faudra dater et signer avec le salarié.

Mode d'envoi de la demande :

Après expiration du délai de rétractation de 15 jours, vous pouvez envoyer les formulaires par voie postale à la Direccte (l'envoi par recommandé avec accusé de réception est à privilégier) ou utiliser le service de télétransmission TéléRC (en scannant les formulaires datés et signés).

Une fois la demande reçue, l'Administration a 15 jours ouvrables (à compter du lendemain de la réception de la demande), pour vérifier la validité de la convention.

Si la Direccte n'a pas répondu dans ce délai de 15 jours, ou si vous avez reçu une notification d'acceptation, la convention est réputée homologuée et le contrat pourra être rompu à la date prévue dans la convention de rupture et au plus tôt, le lendemain de l'homologation.

Si vous recevez une notification de refus, le contrat ne pourra pas être rompu.

A qui envoyer la demande d'homologation, où l'envoyer ?

La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle est envoyée à l'autorité administrative compétente.

💡 Concrètement, vous devez transmettre votre demande au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE, souvent appelé Inspection du travail) du lieu où est établi l'employeur (6).

Si vous passez par le service TéléRC pour vous aider à saisir votre demande d'homologation, les coordonnées du service de la Direccte compétente vous seront automatiquement indiquées à la fin de la saisie.

Si vous passez par la télétransmission, la demande sera automatiquement transmise à la Direccte compétente.

Refus d'homologation, quelles conséquences ?

Il se peut que l'administration décide de ne pas homologuer la rupture conventionnelle, par exemple :

  • s'il y a une erreur dans le formulaire ;
  • erreur dans la procédure de rupture conventionnelle avec non-respect des délais, des entretiens ;
  • erreur dans le montant minimum de l'indemnité de rupture ;
  • s'il y a un défaut de consentement d'une des parties par exemple ;
  • ...

💡 Dans ce cas, vous recevrez une notification de refus d'homologation, et le contrat ne pourra pas prendre fin. Vous devrez alors recommencer la procédure ou abandonner l'idée de rupture conventionnelle du contrat.

12 moisDélai pour faire un recours contre le refus d'homologation

 

Dans le cadre d'un refus d'homologation, vous pouvez former un recours devant le Conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent la notification du refus.

Quels risques si je ne demande pas l'homologation ?

Si vous ne demandez pas l'homologation de la rupture conventionnelle, vous ne pouvez pas rompre le contrat de votre salarié.

⚠ Si vous mettez tout de même fin au contrat alors même que la rupture n'est pas homologuée, il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (donc licenciement abusif avec dommages-intérêts).

⚠ Si c'est le salarié qui refuse de poursuivre le contrat, il s'agira d'un abandon de poste qui pourra être sanctionné par un licenciement pour faute.

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