Prime Macron 2023, prime de partage de la valeur (PPV) : toutes les modalités de versement !

Qu'est-ce que la prime de partage de valeur (ex-prime Macron) ?

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), dite aussi "prime Macron", a été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés.

Elle a été versée une première fois en 2019, puis reconduite chaque année depuis.

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (1). 

Ainsi, les entreprises ont encore la possibilité de verser à leurs salariés, une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

Vous souhaitez en savoir plus sur le versement de primes aux salariés ? Quels primes et avantages devez-vous verser ? Comment les calculer ? Quelles sont vos obligations ?

La prime de partage de valeur (ex-prime de pouvoir d'achat Macron) est-elle obligatoire ?

Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime de partage de valeur (ex-prime Macron).

Si vous ne souhaitez pas verser de prime Macron à vos salariés, d'autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d'achat et leur donner l'envie de continuer à s'investir dans votre entreprise.

Comment obtenir la prime Macron 2023 ? Est-ce que la prime de partage de la valeur doit être versée à tous les salariés (salariés du privé, agents de la Fonction publique) ?

Peuvent bénéficier de la prime, les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et les agents publics relevant des établissements publics.

Les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont aussi concernés.

Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés, ont le choix de la verser :

• à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
• ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic en vigueur (soit 61.534,20 euros au 1er janvier 2023). Pour la Prime Macron 2023, cela correspond à un revenu maximal de 5.127,85 euros brut par mois.

Quel est le montant maximum d'exonération de la prime pouvoir d'achat 2022-2023 (Ppv) ?

Les entreprises sont libres de décider du montant de la prime versée.

Néanmoins, la prime de partage de valeur (ex-Prime de pouvoir d'achat) peut être exonérée de cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile (2).

Cette limite d'exonération peut être portée à 6.000 euros lorsque l'employeur a valablement mis en oeuvre ou conclu, à la date de versement de la prime (ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime) : 

• un accord d'intéressement ou de participation volontaire, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés) ;
• un accord d'intéressement s'il est soumis à l'obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises d'au moins 50 salariés).

Ainsi, si vous faites le choix d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 3.000 euros (ou 6.000 euros si vous répondez aux conditions précitées), la partie excédante est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.

Quelles sont les conditions d'exonération de la prime Macron 2023 ?

L'exonération de la prime de partage de valeur (ppv) est conditionnée à sa date de versement et au montant de la rémunération du salarié.

Ainsi, il existe des régimes d'exonération distincts :

• la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;
   
• la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est aussi assujettie au forfait social, au même titre que celui applicable au dispositif d'intéressement. Par ailleurs, elle est imposable sur le revenu ;

• pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 : elles seront exonérées de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). Les primes seront aussi assujetties au forfait social, au même titre que celui applicable au dispositif d'intéressement. Par ailleurs, elles seront imposables sur le revenu.

L'employeur peut-il moduler le montant de la prime de partage de valeur (Ppv) selon le bénéficiaire ?

L'employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés bénéficiaires de la prime de partage de valeur.

Mais, il peut également moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires, en fonction :

• de la rémunération ;

• du niveau de classification ;

• de l'ancienneté dans l'entreprise ;

• de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;

• de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Par ailleurs, doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les congés maternité, paternité, d'adoption et d'éducation des enfants. Il n'est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.

Il est également possible de tenir compte de plusieurs de ces critères pour moduler le montant de la prime.

Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.

Quand sera versée la prime Macron 2023 ? Quelle est la date de versement ?

La prime de partage de valeur (prime Macron) 2022-2023 peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Elle peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile. Si elle fait l'objet de plusieurs versements, elle ne doit pas être versée plus d'une fois par trimestre.

Comment est mise en place la prime de partage de valeur (ex-prime pepa exceptionnelle) en 2023 ?

La mise en place de la prime de partage de valeur, le montant de la prime, le plafond de rémunération limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires, doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire (3) :

• par convention ou accord collectif de travail ;

• par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;

• par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;

• par ratification d'un projet d'accord proposé par l'employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Cet accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), (anciennement la Direccte) via la plateforme TéléAccords.

Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires, peuvent également faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, le comité social et économique doit être informé en amont du versement de cette prime, le cas échéant.

En l'absence de CSE ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur doit informer, par tout moyen, les salariés de sa décision de verser la prime de partage de valeur.

Un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, bientôt retranscrit dans la loi ? Quel contenu ?

Suite à des négociations, un accord national interprofessionnel (ANI) a abouti et a été signé par de nombreuses organisations syndicales et patronales (4).

Cet accord qui prévoit notamment des mesures concernant la prime de partage de la valeur est actuellement présenté et débattu en Conseil des ministres.

Elisabeth Borne, 1ère Ministre, a indiqué que l'ANI serait retranscrit fidèlement dans la loi. Il pourrait d'agir de la loi plein-emploi du printemps 2023.

Voici quelques mesures prévues, concernant la prime de partage de la valeur.

Généralisation des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés

L'ANI prévoit qu'à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de moins de 50 salariés (et de plus de 11 salariés) devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur :

• prime de partage de la valeur (PPV) ;
• intéressement ;
• participation ;
• abondement à un PEE (plan d'épargne entreprise), PEI (plan d'épargne interentreprises), PER (plan d'épargne retraite).

Ces entreprises devront mettre en place un de ces dispositifs, mais uniquement si elles remplissent les conditions suivantes :

• elles sont constituées sous forme de société
• elles réalisent un bénéfice net fiscal positif, au moins égal à 1% du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives ;
• elles ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un PEE, PEI ou PER), au moment où le bénéfice net fiscal prévu ci-dessus est réalisé (hors PPV).

Possibilité de placer la prime de partage de la valeur sur un PEI, PEI, PER

L'ANI prévoit la possibilité, pour les salariés, de placer leur prime de partage de la valeur (en totalité ou en partie), dans un plan d'épargne salariale ou plan d'épargne retraite, comme ce qui est applicable aux primes d'intéressement.

Ainsi, à partir de 2024, la prime de partage de la valeur aurait le même régime social et fiscal que l'intéressement.

Possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur dans la même année

L'ANI prévoit la possibilité de verser jusqu'à 2 PPV chaque année, dans la limite du plafond prévu actuellement (3.000 ou 6.000 euros) et dans la limite d'un versement par trimestre maximum.

Maintien du régime fiscal et social renforcé après le 1er janvier 2024, pour les entreprises de moins de 50 salariés

L'ANI prévoit que les entreprises de 11 à 49 salariés bénéficieront d'un maintien du régime fiscal et social actuel de la PPV, même après le 1er janvier 2024, à savoir :

• si la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;

• si la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel : la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est assujettie au forfait social et à l'impôt sur le revenu.

3 nouveaux cas de déblocages anticipés de l'épargne salariale

Par le biais de cet ANI, les signataires souhaitent que soient instaurés 3 nouveaux cas de déblocages anticipés des PEE :

• pour des dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales ;
• pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant, sous réserve de présenter des justificatifs ;
• pour acquérir un véhicule propre (neuf ou d'occasion).

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