Qu'est-ce que la prime de partage de valeur (ex-prime Macron) ?

La Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa), dite aussi "prime Macron", a été créée fin 2018 à la suite des revendications des gilets jaunes. L'objectif affiché était d'augmenter significativement le pouvoir d'achat des salariés.

En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d'achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne.

Gérald Darmanin

Elle a été versée une première fois en 2019, puis reconduite chaque année depuis.

Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (1)

Ainsi, les entreprises ont encore la possibilité de verser à leurs salariés, une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales.

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Bon à savoir :

La prime ne doit pas avoir vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.

La prime de partage de valeur (ex-prime de pouvoir d'achat Macron) est-elle obligatoire ?

Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime de partage de valeur (ex-prime Macron).

Si vous ne souhaitez pas verser de prime Macron à vos salariés, d'autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d'achat et leur donner l'envie de continuer à s'investir dans votre entreprise.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le versement de primes aux salariés ? 

Qui a droit à la prime Macron 2023 ? Doit-on verser la prime macron à tous les salariés (salariés du privé, agents de la Fonction publique) ?

Peuvent bénéficier de la prime, les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et les agents publics relevant de l'établissement public.

Les travailleurs handicapés bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail et relevant des établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont aussi concernés.

Les entreprises qui décident de verser la prime de partage de valeur à leurs salariés ont le choix de la verser :

  • à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;
  • ou, seulement aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle brute du Smic en vigueur (soit 61.534,20 euros au 1er janvier 2023). Pour la Prime Macron 2023, cela correspond à un revenu maximal de 5.127,85 euros brut par mois.

Quel est le montant maximum d'exonération de la prime pouvoir d'achat 2022-2023 (Ppv) ?

Les entreprises sont libres de décider du montant de la prime versée.

Néanmoins, la prime de partage de valeur (ex-Prime de pouvoir d'achat) peut être exonérée de cotisations et contributions sociales (CSG et CRDS) et d'impôt sur le revenudans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile (2).

Cette limite d'exonération peut être portée à 6.000 euros lorsque l'employeur a valablement mis en oeuvre ou conclu à la date de versement de la prime (ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime) : 

  • un accord d'intéressement ou de participation volontaire alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • un accord d'intéressement s'il est soumis à l'obligation de mettre en place un accord de participation (entreprises d'au moins 50 salariés).

Ainsi, si vous faites le choix d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 3.000 euros (ou 6.000 euros si vous répondez aux conditions précitées), la partie excédante est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.


Bon à savoir :

Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. Il doit apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées.

Quelles sont les conditions d'exonération de la prime Macron 2023 ?

L'exonération de la prime de partage de valeur est conditionnée à sa date de versement et au montant de la rémunération du salarié.

Ainsi, il existe des régimes d'exonération distincts :

  • la rémunération annuelle brute du salarié est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris CSG et CRDS). Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu ;

  • la rémunération annuelle brute du salarié est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel et la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et les primes versées à compter du 1er janvier 2024 : elle est exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales (hors CSG et CRDS). La prime est aussi assujettie au forfait social, au même titre que celui applicable au dispositif d'intéressement. Par ailleurs, elle est imposable sur le revenu ;

L'employeur peut-il moduler le montant de la prime de partage de valeur (Ppv) selon le bénéficiaire ?

L'employeur peut décider de verser le même montant à tous les salariés bénéficiaires de la prime de partage de valeur.

Mais, il peut également moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, en fonction :

  • de la rémunération ;
  • du niveau de classification ;
  • de l'ancienneté dans l'entreprise ;
  • de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ;
  • de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Bon à savoir :

Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s'apprécient sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime. Par contre, le critère du niveau de classification et de l'ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.

Par ailleurs, doivent être assimilés à des périodes de présence effective, les congés maternité, paternité, d'adoption et d'éducation des enfants. Il n'est donc pas possible de réduire la prime des salariés ayant bénéficié de ces congés au seul motif de leur absence.

Il est également possible de tenir compte de plusieurs de ces critères pour moduler le montant de la prime.

Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.

Quelle est la date de versement de la prime Macron 2023 ? Quand doit être versée la prime Macron 2022-2023 ? Quand sera versée la prime de 3.000 euros ?

La prime de partage de valeur (prime Macron) 2022-2023 peut être versée rétroactivement depuis le 1er juillet 2022.

Elle peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile. Si elle fait l'objet de plusieurs versements, elle ne doit pas être versée plus d'une fois par trimestre.

Comment est mise en place la prime de partage de valeur (ex-prime pepa exceptionnelle) en 2023 ?

La mise en place de la prime de partage de valeur, le montant de la prime, le plafond de rémunération limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire (3) :

  • par convention ou accord collectif de travail ;
  • par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
  • par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
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Cet accord doit ensuite faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), (anciennement la Direccte) via la plateforme TéléAccords.

Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent également pouvoir faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Dans ce cas, le comité social et économique doit être informé en amont du versement de cette prime, le cas échéant.

En l'absence de CSE ou dans les entreprises de moins de 11 salariés, l'employeur doit informer par tout moyen les salariés, de sa décision de verser la prime de partage de valeur.

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Références :
(1) Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(2) Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(3) Article L3312-5 du Code du travail

Source :
Urssaf