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Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

CDI de chantier : définition, conclusion, rupture..

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 29-10-2019

CDI de chantier : définition, conclusion, rupture.. Pixabay

Vous auriez besoin de plus de personnel seulement le temps d'honorer un chantier, de mettre en place un projet ou de réaliser un ouvrage. Mais, vous ne souhaitez pas renforcer vos effectifs sur le long terme. Avez-vous pensé au contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) ? Celui-ci n'est plus seulement réservé au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Qu'est-ce que le CDI de chantier ou d'opération ? Dans quelles conditions peut-il être conclu ? Comment ce type de contrat prend-il fin ?


Qu'est-ce que le CDI de chantier ou d'opération ?

À l'origine, le contrat de chantier ou d'opération était conclu dans le secteur du BTP. Mais, depuis la réforme du Code du travail par les Ordonnances du 22 septembre 2017 (1), les entreprises appartenant à d'autres secteurs d'activités que celui du BTP peuvent y avoir recours.

Le contrat de chantier ou d'opération est un type de contrat à durée indéterminée (2).

Il est un réel outil de flexibilité.

En effet, celui-ci peut vous permettre d'embaucher un salarié le temps de réaliser un chantier, un ouvrage ou un projet dont la date de fin ne peut pas être connue à l'avance.

Comment conclure un CDI de chantier ou d'opération ?

Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat de chantier ou d'opération doivent être fixées par une convention ou un accord collectif de branche étendu (2).

Cette convention ou cet accord collectif de branche doit fixer (3) :

  • la taille des entreprises concernées ;
  • les activités concernées ; 
  • les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
  • les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
  • les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
  • les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

Si aucune convention ou accord collectif de branche étendu n'est conclu, il est tout de même possible de conclure un contrat de chantier ou d'opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 (2).

L'utilisation du contrat à durée indéterminée de chantier par les secteurs qui y recourent déjà, comme les bâtiments et travaux publics, est sécurisée.

Rapport au Président de la République

L'objectif est de permettre aux entreprises du secteur du BTP de continuer à recourir au CDI de chantier quand bien même elles ne disposeraient pas d'accord collectif.

Comment rompre un CDI de chantier ou d'opération ?

La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture du contrat (2).

À retenir :

Le contrat de chantier ou d'opération est conclu pour une durée indéterminée (2) mais prend fin lorsque le chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisées.

Ainsi, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (4).

La rupture du contrat de chantier ou d'opération est de ce fait soumise à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (5) :

  • vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement ;
  • au cours de l'entretien préalable, vous devrez notamment indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée, c'est-à-dire, les raisons à l'origine de la rupture du contrat de chantier ou d'opération ;
  • n'oubliez pas ensuite de notifier son licenciement au salarié.

Lorsque le chantier (ou l'opération) pour lequel ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ou se termine de manière anticipée, le CDI de chantier peut être rompu (3). Cela vous permet de ne pas avoir à maintenir le salarié au sein de vos effectifs alors même que la raison pour laquelle il a été embauché, disparaît.

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(2) Article L1223-8 du Code du travail
(3) Article L1223-9 du Code du travail
(4) Article L1236-8 du Code du travail
(5) Articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail


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