Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

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Vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d'entreprise et gérer celle-ci le plus sereinement possible ? Retrouvez dans cette rubrique les règles juridiques indispensables à la pérennité de votre entreprise: le choix de la structure elle-même, son financement, la direction et le contrôle, le fonctionnement des organes et les principales opérations de la vie d'une entreprise.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Augmentation de capital dans une SARL : comment procéder ?

Sessi Imorou 01/04/2022 - 2022 vues

Afin de renforcer la situation financière de la société ou d'enrichir son patrimoine, toute société à responsabilité limitée (SARL) peut recourir à une augmentation de capital. C'est le cas notamment lorsque la société s'agrandit ou s'étend. L'augmentation de capital dans les SARL entraîne une modification des statuts. Cette modification est donc soumise à une...

Comment transformer sa SARL en SAS ?

L'équipe Juritravail 28/03/2022 - 1688 vues

Ces dernières années, la société par actions simplifiée (SAS) jouit d'une popularité croissante. Attractive pour les investisseurs, la SAS offre une plus grande liberté statutaire, tout en préservant l'anonymat des actionnaires. Pour l'une ou l'autre de ces raisons, vous souhaitez transformer votre société à responsabilité limitée (SARL) en SAS. Cela implique...

SARL : La vente de parts sociales en 3 étapes

Zié Issouf Kone 25/03/2022 - 7027 vues

Tout au long de l'existence de la SARL (Société à responsabilité limitée), les parts qui en constituent le capital feront l'objet d'achats et de ventes, d'augmentations et de réductions. Répandues dans le monde des sociétés, ces opérations résultent bien souvent d'une vente de parts sociales. Des formalités spécifiques sont à accomplir et une procédure particulière...

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide

L'équipe Juritravail 15/03/2022 - 56940 vues

Le fonds de solidarité est l'un des nombreux dispositifs prévus par l'Etat pour aider les entreprises à supporter les conséquences financières liées à la crise sanitaire du coronavirus. Prolongé jusqu'au 31 mars 2022, le fonds de solidarité peut être demandé au titre des mois de janvier et févier 2022. Quelles sont les entreprises concernées ? Quel est le montant...

Artisans : quel statut juridique choisir ?

L'équipe Juritravail 11/03/2022 - 15620 vues

Vous êtes artisan ? Le choix d'une structure juridique adaptée est essentiel pour réussir votre projet entrepreneurial. Pour ce faire, il faut d'abord savoir si vous souhaitez exercer seul ou vous associer. Puis, vous devez vous demander si votre activité sera amenée à se développer et si des investissements importants vont s'imposer. De fait, quel statut juridique...

Verdissement des véhicules et mobilités durables : nouvelles aides

L'équipe Juritravail 10/03/2022 - 1192 vues

Vous êtes un professionnel concerné par l'impact de sa flotte automobile sur l'environnement ? Le verdissement des véhicules et la mobilité durable vous intéressent ? Les modifications temporaires apportées par le Gouvernement en matière d'aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent vous plaire ! En effet, ces mesures ont pour ambition...

SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

L'équipe Juritravail 04/03/2022 - 2772 vues

Vous hésitez entre Société à Responsabilité Limitée (SARL), et Société par Actions Simplifiée (SAS) ? Quels sont les avantages et inconvénients de ces deux formes de sociétés ? Tour d'horizon.

Aide au paiement et exonération de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues

L'équipe Juritravail 22/02/2022 - 73435 vues

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dettes ont été mis en place au printemps 2020. Nous revenons sur ces...

Adoption des résolutions de SAS a minima à la majorité simple

Olivier Roumélian - Avocat 17/02/2022 - 761 vues

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que nonobstant les stipulations contraires des statuts d'une SAS, les résolutions prises en assemblée générale ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.  

Fermeture des bars, restaurants & discothèques, quelles aides pour y faire face ?

L'équipe Juritravail 17/02/2022 - 88577 vues

Les bars, restaurants et discothèques ont été fortement impactés en 2020 et 2021. Les difficultés économiques se sont creusées pour de nombreux professionnels. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur HCR (hôtel, café, restaurant), le Gouvernement a mis en place puis prolongé plusieurs dispositifs d'aides. On fait le point sur certaines de ces mesures...

Comment créer sa SASU : statuts, formalités, immatriculation ?

L'équipe Juritravail 10/02/2022 - 3759 vues

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société de type SAS (société par actions simplifiée). Comment créer une SASU ? Quelles démarches pour les statuts, les formalités, l'immatriculation ? Nous faisons le point pour vous.

6 raisons de rédiger un business plan

L'équipe Juritravail 07/02/2022 - 3750 vues

Tout entrepreneur a besoin de formaliser son idée de création d'activité avant de se lancer. Cela peut prendre la forme d'un "business plan". Cette étape, même si elle n'est pas obligatoire, est indispensable afin de concrétiser votre projet. Il ne s'agit pas d'une simple démarche administrative, faire un business plan vous permet de prendre conscience de toutes...

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

L'équipe Juritravail 02/02/2022 - 2 commentaires - 56317 vues

Un véhicule de société peut être d'une grande aide pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. L'acquisition d'un véhicule de société est compatible avec la micro-entreprise, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent....

Une décision prise à l'unanimité doit être adoptée par tous les associés

Olivier Roumélian - Avocat 31/01/2022 - 1478 vues

Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (Cass. civ. 3, n° 20-17428, Le Carrefour de Destrellan), la Cour de cassation a jugé que l'unanimité des associés ne se limite pas aux associés présents ou représentés mais vise la totalité des associés.

Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques

L'équipe Juritravail 28/01/2022 - 6738 vues

Si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, que son redressement est manifestement impossible et  qu'elle n'est pas éligible à la procédure de rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? Votre patrimoine personnel peut-il être engagé ? Votre responsabilité...

Aide à la reprise ou à la création d'un fonds de commerce : tout savoir !

L'équipe Juritravail 24/01/2022 - 2952 vues

Le Gouvernement a, en mai 2021, mis en place une aide à la reprise de fonds de commerce. Élargie à la création de fonds de commerce, vous pouviez en faire la demande jusqu'au 1er novembre 2021. L'aide vise ceux dont l'activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. En quoi consiste cette aide ? Quelles étaient les conditions pour l'obtenir ?...

COVID-19 : quelles sont les aides dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté ?

Daniel Barrionuevo - Avocat 21/01/2022 - 1441 vues

Notre société traverse aujourd’hui une crise sanitaire sans précédent.Des milliers d’entreprises se retrouvent aujourd’hui en difficulté, en raison des questions d’ordre sociales que pose la crise (mon salarié doit-il obligatoirement être vacciné ? Peut-il travailler sans pass sanitaire ?), mais également des conséquences financières oppressantes...

Quel est le régime fiscal pour les EURL ?

Chloé Ledoux 14/01/2022 - 4024 vues

Au moment de choisir la forme juridique de votre société, le régime fiscal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est à prendre en compte. Selon vos revenus, ce statut peut être plus ou moins adapté à votre business. Quel régime fiscal ? Quelle TVA applicable à l' EURL ? On fait le point !

La distribution de dividendes en pratique

Nicolas MILINKIEWICZ - Avocat 05/01/2022 - 1427 vues

Alors que pour bon nombre de sociétés l’exercice 2021 vient de s’achever, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes. Ils participeront ainsi au partage des bénéfices réalisés par la société. Tour d’horizon des différentes interrogations pouvant alors survenir.  

Redressement judiciaire : tout savoir sur la procédure

Constance Delannoy 10/12/2021 - 9104 vues

Votre entreprise connaît des difficultés financières et il est trop tard pour une procédure de prévention. Sachez que vous pouvez être mis ou demander à être mis en redressement judiciaire. L'objectif du redressement judiciaire est la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Quels avantages présente cette procédure : anticipation...