Conditions de versement de la prime Macron
Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron, née à la suite des revendications des gilets jaunes pour leurs salariés.
Néanmoins, si vous décidez de leur en faire profiter, vous pouvez choisir d'attribuer la prime à l'ensemble de vos salariés ou bien uniquement à ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 53,944,80 euros brut (1).
Elle bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis (2), liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.
Vous avez le droit de moduler le montant de la prime selon le destinataire, en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail et la durée de présence effective au cours de l'année 2018.
Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental d'éducation sont pris en compte comme temps de présence effective.
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.
Elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
31 mars 2019date limite de versement
La prime n'a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.
Vous ne souhaitez pas accorder la prime Macron à vos salariés ? D'autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d'achat et leur donner l'envie de continuer à s'investir dans votre entreprise.
"Une prime qui pourra aller jusqu'à un montant de 1.000 euros, qui sera totalement défiscalisée, exonérée de toute charge sociale" a déclaré Emmanuel Macron.
Défiscalisation et montant maximum de la prime Macron
La prime Macron est exonérée dans la limite de 1.000 euros :
- de l'impôt sur le revenu ;
- des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
1 euro investi par l'entreprise, 1 euro dans la poche du salarié !
Ainsi, si vous faîtes le choix d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 1.000 euros, la partie excédante sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, si vous avez choisi d'attribuer la prime Macron à l'ensemble de vos salariés, l'exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.
1.000 euroslimite d'exonération
⚠ Les primes versées après le 31 mars 2019 ne pourront plus bénéficier du régime de défiscalisation et d'exonération prévu.
Mettre en place la prime exceptionnelle
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les même modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- par ratification d'un projet d'accord proposé par l'employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
N'oubliez pas : cet accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Accédez à la plateforme TéléAccords.
⚠ Si vous avez mis en place la prime Macron par une décision unilatérale (possible jusqu'au 31 janvier 2019), n'oubliez pas d'en informer le CSE (ou le cas échéant, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel), au plus tard le 31 mars 2019.
| 💡 À retenir : Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. Il doit apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées. |
Une prime Macron en 2020 ?
La prime a été versée à plus de 2 millions de salariés en 2019 selon l'INSEE.
Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé qu'elle serait reconduite en 2020 avec le même régime de défiscalisation, et toujours dans la limite des 1.000 EUR. Mais attention, cette reconduction est conditionnée par la mise en place d'un dispositif d'intéressement avant le 30 juin 2020. Ces dispositions devront bien évidemment être confirmées, nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
"Nous les y aiderons, en simplifiant la mise en place des accords d'intéressement dans les PME, en les autorisant à tester ces accords sur un an au lieu de trois, en mettant à la disposition des PME des accords-types opposables à l'administration" déclarait le premier ministre ce 12 juin 2019.
L'objectif affiché étant une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés.
| Attention : veillez à ne pas remplacer des éléments de rémunération déjà existants dans l'entreprise (augmentations de rémunération, primes, …) prévus par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans l'entreprise ou vous vous exposez à un risque de redressement de l'URSSAF et/ou condamnation prud'homale. |
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