Prime Macron et coronavirus : ce qui change !
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduite en 2020 (1). L'objectif affiché étant une augmentation significative du pouvoir d'achat des salariés.
Néanmoins, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités de versement de la Prime Macron ont fait l'objet de plusieurs aménagements ces derniers mois (2) :
- date limite de versement de la prime repoussée au moins jusqu'au 31 août 2020 (le 3ème Projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de verser cette prime jusqu'au 31 décembre 2020 (3). Si la mesure a d'ores et déjà été adoptée par l'Assemblée nationale, il faut encore attendre le feu vert du Sénat pour l'affirmer avec certitude) ;
- possibilité de conclure un accord d'intéressement dérogatoire reportée au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020) ;
- conditions de versement assouplies :
- la prime Macron est exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur de 1.000 euros pour toutes les entreprises qui font le choix de la verser (peu importe qu'elles aient conclu un accord d'intéressement).
- ce montant peut être porté à 2.000 euros mais seulement pour les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement ou qui concluront un tel accord d'ici le 31 août 2020. Dans ce cas, la défiscalisation de la prime est conditionnée par la mise en place d'un dispositif d'intéressement.
- critères de modulation de la prime élargis : le montant de la prime peut être modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire du Covid-19.
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À retenir : La date limite de versement de la Prime Macron dite "PEPA" pourrait être repoussée au 31 décembre 2020. En effet, le 9 juillet 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3ème Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), dont l'un des amendements au texte prévoit cette possibilité (3). Le PLFR3 doit encore être discuté en séance publique au Sénat. |
Conditions de versement de la prime Macron 2020
Les employeurs n'ont aucune obligation légale de mettre en place la prime Macron, née à la suite des revendications des gilets jaunes.
En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d'achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne.
Gérald Darmanin
Néanmoins, si vous décidez de verser une telle prime à vos salariés, sachez que vous pouvez en faire profiter l'ensemble de vos salariés ou uniquement ceux dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Elle bénéficie aux salariés, y compris aux apprentis (4), liés par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice et aux agents publics relevant de l'établissement public, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou de groupe, ou de signature de la décision unilatérale qui acte du versement de cette prime.
Vous avez le droit de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire, en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, les conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19, la durée du travail et la durée de présence effective au cours de l'année 2019.
Les congés maternité, paternité, adoption et le congé parental d'éducation sont pris en compte comme temps de présence effective.
Toutefois, aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire de la prime entre les salariés.
Pour l'instant, elle doit être versée au plus tard le 31 août 2020. Néanmoins, il se peut que la date limite de versement soit repoussée au 31 décembre 2020.
31 décembre 2020date limite de versement ?
La prime n'a pas vocation à se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, ni à aucun autre élément de rémunération.
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas accorder la prime Macron à vos salariés, d'autres dispositifs existent pour améliorer leur pouvoir d'achat et leur donner l'envie de continuer à s'investir dans votre entreprise.
Défiscalisation et montant maximum de la prime Macron
La prime Macron 2020 peut être exonérée :
- de l'impôt sur le revenu ;
- des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.
1 euro investi par l'entreprise, 1 euro dans la poche du salarié !
Néanmoins, peuvent bénéficier de ce régime d'exonération dans la limite de :
- 1.000 euros : toutes les entreprises (peu importe qu'elles aient mis en place ou non un dispositif d'intéressement d'ici le 31 août 2020) ;
- 2.000 euros : seulement les entreprises qui disposent déjà d'un accord d'intéressement ou qui concluront un tel accord d'ici le 31 août 2020.
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Bon à savoir : La durée d'un accord d'intéressement étant habituellement de 3 ans, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée moindre, qui ne peut pas être inférieure à 1 an. |
Ainsi, si vous faites le choix d'attribuer une prime exceptionnelle d'un montant supérieur à 1.000 euros (ou 2.000 euros si accord d'intéressement conclu), la partie excédante sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.
Par ailleurs, si vous avez choisi d'attribuer la prime Macron à l'ensemble de vos salariés, l'exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant son versement ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.
Les primes versées après le 31 août 2020 ne pourront plus bénéficier du régime d'exonération prévu (il est possible que cette date limite soit prochainement repoussée au 31 décembre 2020).
Mettre en place la prime exceptionnelle
Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le nombre de bénéficiaires et la modulation de son montant entre les bénéficiaires doivent faire l'objet d'un accord d'entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement, c'est-à-dire (5) :
- par convention ou accord collectif de travail ;
- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives de l'entreprise ;
- par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
- par ratification d'un projet d'accord proposé par l'employeur, ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
N'oubliez pas, cet accord doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de téléprocédure dédiée. Accédez à la plateforme TéléAccords.
Le montant de la prime, le plafond et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires peuvent également faire l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur.
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Bon à savoir : Le versement de la prime exceptionnelle doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement. Il doit apparaître sur une ligne, si possible spécifique, en raison des exonérations associées. |
Prime Macron : versement possible jusqu'au 31 décembre 2020 ?
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