Les fondateurs d'une SARL en formation doivent créer un ensemble d'actes et documents constitutifs de la société, nécessaire à son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés. Ils doivent, notamment, procéder à la désignation d'un ou plusieurs gérants.
Dernière mise à jour : 29 novembre 2017
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..................................... [préciser la dénomination de la SARL],
Société à responsabilité limitée en cours de formation,
au capital de............... [préciser le montant du capital],
et dont le siège social est sis ............. [préciser l'adresse du siège social].
Le(s) soussigné(s)
M. .................................... [préciser le nom et prénoms de l'associé]
Demeurant à .................... [préciser l'adresse]
Né le .... à ......
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La recommandation de l'auteur
Il est recommandé de désigner le ou les gérants dans un acte séparé des statuts et ce, afin d'éviter toute modification des statuts qui représente un coût supplémentaire non négligeable à chaque modification.
Un exemplaire devra être conservé au siège social.
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Il résulte de l'article L. 223-18 du Code de commerce que le ou les gérants d'une SARL sont nommés par les associés ou par un acte postérieur.
En effet, lors de la création de la société il revient aux associés, dans le cadre de la rédaction des statuts ou par acte séparé, de désigner et définir les pouvoirs du gérant.
S'il n'y a qu'un associé, personne physique, il se désignera gérant de la société. Il aura alors obligatoirement le statut de gérant majoritaire.
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