Ce modèle de lettre : Annoncer l'ouverture de l'entreprise pendant un jour férié

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Ce que dit la loi

Ce que dit la loi : Code du travail : Ouverture des commerces le dimanche et jours fériés
Sont concernées uniquement les entreprises commerciales qui emploient du personnel.
La réglementation régissant l'ouverture des magasins le dimanche repose sur le principe du repos hebdomadaire des salariés (article L. 221-5 du code du travail). Celui-ci doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives (article L 221-4 du code du travail). Il existe cependant des exceptions de plein droit : 1) pour les établissements figurant sur une liste limitative (L. 221-9 du code du travail). Ils sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. 2) les établissements de ventes de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi avec un repos compensateur par roulement et par semaine. Des dérogations expresses sont prévues en vertu de l'article L 221-6 du Code du travail : - sur demande du commerçant, le Sous-préfet peut accorder une dérogation à l'obligation de fermeture le dimanche pour une durée limitée et après avis du Conseil Municipal, de la Chambre de Commerce et d'Industrie et des Syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune - l'article L 221-19 du code du travail admet la suppression de l'obligation de fermeture pour un maximum de 5 dimanches par an (loi du 20/12/1993). Une dérogation est accordée par le Maire (ou par le Préfet pour Paris) après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés.

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