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Ce modèle de lettre : Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements.

Dernière mise à jour : 28 février 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements

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Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements


Vous avez réalisé un achat de XXX (nom du produit / service) en date du XXX (date) pour un montant de XXX (montant) euros.

J’ai bien pris en compte vos difficultés de paiement en date du XXX (date). Je vous ai proposé un étalement de vos paiements en date du XXX (date) afin de vous aider à faire face à vos difficultés.

A ce jour nous n’avons reçu aucun signe de vie de votre part.

Aussi, en vertu de l'Article L441-3 alinéa 4 du Nouveau Code de commerce et malgré les différentes relances en date...