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Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 01 mars 2007


Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements

Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements.
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Mis à jour le 01 mars 2007


La recommandation de l'auteur

Le code monétaire et financier stipule l’obligation d’honorer ses paiements sous les conditions engagées. Cependant, tâchez de négocier à l’amiable avant de lancer d’autres voies de recours, quitte à initier la procédure pour impressionner votre créancier.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Article L441-3 alinéa 4 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente...
modifié par l'article 53-1 de la Loi NRE :
…ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Article L441-6 du Nouveau Code de commerce (ex article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986)
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente. Celles-ci comprennent les conditions de règlement et le cas échéant, les rabais et ristournes.
modifié par l'article 53-2 de la Loi NRE :
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
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Par Laurence Roquigny Abraham le 16/10/2012 • 6412 vues

Une politique de lutte contre le retard dans le paiement des transactions commerciales a déjà été instaurée en 2008.


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