La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à un autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage. Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il vaut mieux s'en tenir aux prescriptions de la loi. Il est préférable pour l'associé unique de procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception et il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait