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Ce modèle de lettre : Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société. 

Dernière mise à jour : 24 août 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

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Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL

Nom de l'EURL
Adresse du siège social


Nom / Prénom du conjoint
Adresse complète



Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge 

Objet : Avertissement légal à donner au conjoint de l'apporteur de biens communs lors de la constitution de l'EURL



Madame, Monsieur,


Par application de l'article 1832-2 du Code civil, je suis tenu de vous informer de mon souhait de faire apport de biens communs à notre patrimoine marital, à l'EURL………...