Fondateur d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société.
Dernière mise à jour : 24 août 2017
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL
Avertissement légal à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs en cas d'apports lors de la constitution d'une EURL
Nom de l'EURL Adresse du siège social
Nom / Prénom du conjoint Adresse complète
Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge
Objet : Avertissement légal à donner au conjoint de l'apporteur de biens communs lors de la constitution de l'EURL
Madame, Monsieur,
Par application de l'article 1832-2 du Code civil, je suis tenu de vous informer de mon souhait de faire apport de biens communs à notre patrimoine marital, à l'EURL………...
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Ce que dit la loi
Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.
Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien il peut renoncer à celle-ci.
La recommandation de l'auteur
Les régimes matrimoniaux diffèrent d'un couple à un autre et le conjoint de l'associé peut ne pas être concerné par cet apport en vertu d'un contrat de mariage. Cependant, cette information revêtant un caractère privé, elle est difficile à obtenir. Ainsi, il vaut mieux s'en tenir aux prescriptions de la loi. Il est préférable pour l'associé unique de procéder à cet avertissement par lettre recommandée avec accusé réception et il convient de la conserver précieusement en cas de litige.
Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.
Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré.
Télétravail recommandé depuis le 02 février 2022
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait