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Ce modèle de lettre : Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un client est en liquidation de biens et ne peut payer une facture. Un certificat d’irrécouvrabilité est nécessaire pour régulariser la comptabilité du créancier.

Dernière mise à jour : 06 septembre 2007

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)

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Certificat d’irrécouvrabilité (le non-paiement d’une créance rend celle-ci irrécouvrable)


Nous sommes au regret de vous informer que votre créance auprès de XXX (client débiteur) d’un montant de XXX € concernant XXX (nature de la créance), en son état actuel, doit être considérée comme irrécouvrable.

En effet, les tentatives de recouvrement par voie amiable sont demeurées infructueuses, et son montant ne nous permet pas d'engager une procédure judiciaire.

En vertu de l'article 272 du Code général des impôts, le présent certificat vous permet de passer votre créance en pertes et pr...