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Dernière mise à jour : 15 février 2007
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Classer une réclamation de garantie
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, l'article L. 211-1 renvoyant déjà aux dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés.
La rédaction actuelle des articles L. 211-1 et L. 211-2 est modifiée en conséquence ; le contenu de l'article L. 211-2, protecteur des consommateurs, est repris au nouvel article L. 211-14.
Les devoirs du vendeur professionnel à l'égard du consommateur
Article L. 211-4 du code de la consommation
Le devoir du professionnel de livrer un bien conforme au contrat et de répondre, s'ils existent lors de la délivrance, de ses défauts, est érigé en principe. De son énoncé se déduisent les principes majeurs qui gouvernent la transposition de la directive. (La définition de « la conformité du bien au contrat ».
La définition de la notion de « conformité du bien au contrat », qui consacre la théorie unitaire de la conformité, constitue le coeur de la transposition de la directive.
L'article L. 211-5 définit la conformité. Deux situations sont à distinguer selon que le contrat a été négocié ou non.
La conformité ainsi définie trouve sa correspondance en droit français dans deux notions qui existent ensemble sans se confondre et qui sont d'une part l'action contractuelle pour délivrance non conforme, création prétorienne sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil et d'autre part l'action en garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du même code. Alors que la directive se borne à instituer une présomption de conformité du bien au contrat en application de critères qu'elle énumère, la voie choisie est de donner une définition positive de la notion de conformité.
La limite des devoirs du vendeur professionnel : action récursoire et prescription.
(Articles L. 211-12 et L. 211-14 du code de la consommation).
Le vendeur attrait en justice par le consommateur peut exercer une action récursoire à l'encontre des intermédiaires et du fabricant. Le soin est laissé à la jurisprudence de définir, selon les principes du code civil, les conditions de l'exercice de cette action.
En tout état de cause, l'action du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait