Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote

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Ce modèle de lettre : Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote

photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 03 décembre 2018

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Le gérant est autorisé par les statuts à soumettre à l'approbation des associés certaines décisions par consultation écrite. Le vote se fait alors par correspondance.

5,88€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Veillez à consulter les statuts de la SARL

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

A l'exception de l'approbation des comptes pour laquelle la consultation écrite est interdite, ce sont les statuts, et non la loi, qui précisent quelles décisions peuvent être prises par correspondance. Même les décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être adoptées selon ce mode de consultation des associés.

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