La recommandation de l'auteur
Veillez à consulter les statuts de la SARL
Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Ce modèle de lettre : Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote
2473 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
5,88€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
A l'exception de l'approbation des comptes pour laquelle la consultation écrite est interdite, ce sont les statuts, et non la loi, qui précisent quelles décisions peuvent être prises par correspondance. Même les décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être adoptées selon ce mode de consultation des associés.
Découvrez ses dernières publications
Obligations comptables du CSE : comment établir et présenter vos comptes ?
13
Documents rédigés
25
Articles publiés
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.
Découvrir notre assistance juridique
Le droit plus simple au quotidien
Nos actualités sur le thème Convocation et consultation des associés
Par Laurent ISAL le 20/07/2017 • 878 vues
Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions...
Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 28/08/2014 • 1802 vues
Les conditions d'accès aux fonctions de direction et à la présidence de la SAS sont librement...
Par Anthony BEM le 12/03/2013 • 1618 vues
Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par...
Par Olivier Vibert le 02/10/2012 • 6463 vues
La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas...
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.