La recommandation de l'auteur
Veillez à consulter les statuts de la SARL
Consultation écrite des associés par le gérant d'une SARL et bulletin de vote
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Veillez à consulter les statuts de la SARL
Ce que dit la loi
A l'exception de l'approbation des comptes pour laquelle la consultation écrite est interdite, ce sont les statuts, et non la loi, qui précisent quelles décisions peuvent être prises par correspondance. Même les décisions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être adoptées selon ce mode de consultation des associés.
Par Laurent ISAL le 20/07/2017 • 878 vues
Les actualités juridiques concernent le rappel de la publication de quelques textes récents : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions...
Par Marie Lise ASSOUS LEGRAND le 28/08/2014 • 1802 vues
Les conditions d'accès aux fonctions de direction et à la présidence de la SAS sont librement...
Par Anthony BEM le 12/03/2013 • 1618 vues
Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'engagement de cautionnement donné par...
Par Olivier Vibert le 02/10/2012 • 6463 vues
La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.