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Ce modèle de lettre : Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

a été rédigée par Mickaël Felix, Juriste

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Le gérant devra donc la convoquer.

Dernière mise à jour : 03 décembre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL

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Convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d’une SARL


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Monsieur (Madame) :
Coordonnées de l'associé :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Convocation en assemblée générale extraordinaire délibérant sur le transfert du siège social d'une SARL  

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

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