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Mis à jour le 07 septembre 2007


Décommander une réservation (lettre d'une entreprise)

Une entreprise annule une réservation auprès d’un client.
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La recommandation de l'auteur

Si vous avez versé un acompte : en fait un premier versement à valoir sur un achat, il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts. Si vous avez versé des arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée. Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du code de la consommation.

Ce que dit la loi

Lettre avec AR au client
Article L114-1 et L133-1 du Code de la consommation
CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Article L133-1
(Loi nº 95-96 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1995)
En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.



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