La recommandation de l'auteur
Si vous avez versé un acompte : en fait un premier versement à valoir sur un achat, il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts. Si vous avez versé des arrhes, il est possible de se dédire du contrat. L'acheteur abandonne alors les arrhes. Le vendeur qui renonce doit, quant à lui, rembourser au consommateur le double de la somme versée. Si la qualification des sommes n'est pas précisée, sachez que ce sont des arrhes en application de l'article L 114-1 du code de la consommation.
Ce modèle de lettre : Décommander une réservation (lettre d'une entreprise)
a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Une entreprise annule une réservation auprès d’un client.
Dernière mise à jour : 06 septembre 2007
339 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Guide d'utilisation & Modèle de lettre Décommander une réservation (lettre d'une entreprise)

Décommander une réservation (lettre d'une entreprise)
Je suis au regret de vous annoncer qu’en raison du sinistre du xxx(date) / du vol de xxx (préciser) / du décès de xxx(préciser) / du changement de direction de notre société / d’événements indépendants de notre volonté / d’un cas de force majeure, nous sommes dans l’obligation de fermer l’établissement et de vous confirmer l’annulation de votre réservation pour les dates suivantes : du xxx (date) au xxx (date).
Conformément à l’article L.131-1 du code de la consommation, je vous joins pour so...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait