Demande d’indemnisation suite à la perte de mes bagages enregistrés
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Lors d'un voyage en train ou en avion, gardez dans la mesure du possible vos bagages près de vous.
Conservez les objets de valeur avec vous.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
N'hésitez pas à joindre à votre courrier une copie de la facture d'achat de chacun des biens perdus.
Ce que dit la loi
Sachez tout d'abord que, que ce soit par avion ou en train, le transporteur est responsable des bagages enregistrés. A ce titre, il doit vous indemniser pour le préjudice que vous subissez du fait de la perte de vos bagages.
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Si vous avez enregistré vos bagages dans un aéroport, remplissez un formulaire par bagage à l'aéroport, que vous adresserez dans les vingt et un jours à la compagnie aérienne, en recommandé avec accusé de réception.
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Si vous avez voyagé en train, adressez votre réclamation à la SNCF dans les trois jours également par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les deux cas, vous devrez évaluer et justifier votre préjudice.
L'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre est limitée, sauf en cas de faute grave de la part du transporteur.
La SNCF indemnise les bagages enregistrés jusqu'à 360 €.
Les compagnies aériennes ne garantissent les bagages que dans la limite de 1 300 € par voyageur, comme le prévoient les articles 17 et 22 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dite Convention de Montréal.Â
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
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