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Demande d’indemnisation suite à la perte de mes bagages enregistrés

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 28 avril 2016


Ce modèle de lettre : Demande d’indemnisation suite à la perte de mes bagages enregistrés

Vous aviez bien enregistré vos valises à l'aéroport ou à la gare, mais, à l'arrivée, elles ont disparu. Vous souhaitez faire une réclamation et être indemnisé pour la perte de vos bagages.

3,47€ TTC

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Mis à jour le 28 avril 2016


La recommandation de l'auteur

Lors d'un voyage en train ou en avion, gardez dans la mesure du possible vos bagages près de vous.

Conservez les objets de valeur avec vous.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à joindre à votre courrier une copie de la facture d'achat de chacun des biens perdus.

Ce que dit la loi

Sachez tout d'abord que, que ce soit par avion ou en train, le transporteur est responsable des bagages enregistrés. A ce titre, il doit vous indemniser pour le préjudice que vous subissez du fait de la perte de vos bagages.

 

Si vous avez enregistré vos bagages dans un aéroport, remplissez un formulaire par bagage à l'aéroport, que vous adresserez dans les vingt et un jours à la compagnie aérienne, en recommandé avec accusé de réception.

 

Si vous avez voyagé en train, adressez votre réclamation à la SNCF dans les trois jours également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les deux cas, vous devrez évaluer et justifier votre préjudice.

L'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre est limitée, sauf en cas de faute grave de la part du transporteur.

La SNCF indemnise les bagages enregistrés jusqu'à 360 €.

Les compagnies aériennes ne garantissent les bagages que dans la limite de 1 300 € par voyageur, comme le prévoient les articles 17 et 22 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, dite Convention de Montréal. 

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