Ce modèle de lettre : Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF

Ce que dit la loi

L’article R. 243-21 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. »

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