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Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 07 septembre 2007


Ce modèle de lettre : Demander un délai de paiement – Cette lettre doit être envoyée à l’URSSAF

Vous rencontrez un souci temporaire de trésorerie et cette situation vous met en difficulté quant au paiement de vos cotisations à l’URSSAF. Par prudence et pour une bonne gestion de votre entreprise, vous sollicitez auprès cet organisme un échelonnement dans le paiement de vos cotisations.

3,48€ TTC

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Mis à jour le 07 septembre 2007


La recommandation de l'auteur

Adressez impérativement votre lettre au Directeur de l’URSSAF dont vous dépendez. Soyez clair, précis et proposez un échéancier. La lettre doit montrer votre bonne foi et votre volonté de résoudre rapidement cette situation.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L’article R. 243-21 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. »
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