Ce modèle de lettre : Ecrire des invitations commerciales aux fêtes saisonnières (Halloween, St Patrick, St Valentin, ...)

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Ce que dit la loi

Si votre établissement décide de faire une opération promotionnelle, vous pouvez l’insérer dans le texte (ex : à cette occasion, vous pourrez bénéficier de X% de réduction, …)
Les articles L. 310-1 à L. 310-7 du code du commerce réglementent les soldes, liquidations et rabais. Les soldes interviennent deux fois par ans, durent six semaines et ont des dates fixées dans chaque département par les préfets. Hors périodes de soldes, les magasins peuvent mettre en place des réductions de prix. La publicité de ces rabais doit comporter :
- hors des lieux de vente : les dates ainsi que la durée de l’opération, les produits concernés, l’importance de la réduction
- dans le magasin : les produits concernés doivent être indiqués par étiquetage, avec le prix de référence barré et le nouveau prix. En cas d’application d’une remise préétablie, l’étiquetage n’est pas obligatoire, mais le pourcentage de réduction doit être visible.

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