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Ce modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 

Dernière mise à jour : 03 octobre 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

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Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation


EURL ..................................... (Préciser la dénomination sociale/ le nom de l'EURL en formation), Société à responsabilité limitée ;  
au capital de............... (Préciser le montant exact du capital) ; 
et dont le siège social est sis ............. (Préciser l'adresse du siège social) ; 
en cours de formation. 


ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE L'EURL EN FORMATION


M. ou Mme .... (Préciser le nom et prénom du fondateur), demeurant ... ... (Préciser...