photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L'EURL est en cours de formation et le fondateur a pris un certain nombre d'engagements au nom de la société en formation, avant d'obtenir l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. 

Dernière mise à jour : 03 octobre 2018

223 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

logo Juritravail

Etat des actes accomplis au nom de la EURL en formation

EURL ..................................... (Préciser la dénomination sociale/ le nom de l'EURL en formation), Société à responsabilité limitée ;  
au capital de............... (Préciser le montant exact du capital) ; 
et dont le siège social est sis ............. (Préciser l'adresse du siège social) ; 
en cours de formation. 


ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE L'EURL EN FORMATION


M. ou Mme .... (Préciser le nom et prénom du fondateur), demeurant ... ... (Préciser...